Code de la route : ce qui va changer

L'objectif, à plus long terme, sera de toiletter complètement le code de la route qui date de 1965, et a fait l'objet de nombreuses modifications depuis son adoption.

L'amélioration de certaines règles relatives à la sécurité routière

• La vitesse : Le délai durant lequel le jeune conducteur est tenu de ne pas dépasser la vitesse de 90 km/h augmente, passant de deux à trois ans. Sauf pour ceux qui ont validé la conduite accompagnée, qui devront respecter cette vitesse pendant deux ans. L'allongement de la durée du permis probatoire pose la question du coût de l'assurance pour les jeunes conducteurs. Il en sera question lors du débat sur la modification du code des assurances, le 18 décembre, en séance plénière.
• Le port de la ceinture : Il devient obligatoire pour l'ensemble des véhicules automobiles carrossés. Un règlement qui s'étend donc aux conducteurs de poids lourds et de transports en commun, ainsi qu'à leurs passagers.
• Les conditions préalables à une immatriculation : Il faudra justifier d'un permis de conduire valide, ainsi que d'une souscription d'assurance. Cette disposition vise à limiter les conduites sans permis et en défaut d'assurance, qui constituent un élément fort des accidents de la route en Calédonie.
• La conduite d'un véhicule agricole ou d'un tracteur ne sera plus possible à partir de 16 ans, mais dès 18 ans, et pour les titulaires d'un permis B.

Un amendement prévoit une nouvelle amende administrative pour les personnes dont le permis a été suspendu et qui ne viendrait pas le récupérer à l'issue de cette période (15%). On dénombre 1600 suspensions de permis par an, et 300 annulations. L'amende sera de 50 000 francs pour les primo-contrevenants, 100 000 pour les réitérants.

C'est une situation complètement anormale. Les Calédoniens ont pris l'habitude de ne pas respecter les règles du code de la route. On s'en fiche un peu : on est suspendu, un, deux ou trois mois, on vient chercher son permis et on recommence. Ces conduites ne sont pas acceptables.

Gilbert Tyuienon, membre du gouvernement en charge de la prévention routière

L'accès au permis de conduire

• Afin de faciliter l'obtention du permis de conduire, la durée de validité de l'examen théorique général, le code, s'allonge de deux à cinq ans. Une mesure qui doit également permettre aux candidats d'obtenir une deuxième catégorie nécessitant un âge de 21 ans (poids lourds par exemple).
• L'accompagnement à l'apprentissage de la conduite pourra débuter à compter de 15 ans, contre 16 aujourd'hui. L'accompagnant devra être titulaire d'un permis B depuis au moins cinq ans, et sans interruption.
• Le permis F à destination des personnes en situation de handicap est supprimé, pour être intégré au sein de l'ensemble des autres catégories de permis.
• Le permis AT léger sera accessible dès 14 ans.
• L'âge d'accès à la catégorie C de permis de conduire (poids lourds) est porté à 21 ans.

La modernisation et l'adaptation des procédures administratives

• La carte grise devient le "certificat d'immatriculation"
• La cession d'un véhicule fera l'objet d'une déclaration de cession de la part de l'ancien propriétaire, et de la mutation du certificat d'immatriculation de la part de l'acquéreur (ou d'un retrait de circulation, ou d'une destruction). Ces obligations seront sanctionnées d'une contravention de quatrième classe si elles ne sont pas respectées. Ainsi, un véhicule cédé obtient nécessairement un statut administratif et ne peut rester "clandestin".
• Même sanction pour ceux qui ne signalent pas leur changement de domicile dans un délai d'un mois, de manière à ce que le certificat d'immatriculation soit à jour.
• La réforme supprime la mission d'agrément de la commission de la règlementation de la circulation routière prévue pour l'exploitation d'une auto-école.
• Le délai de rétention administrative est allongé, passant de 72 à 120 heures, ceci afin de permettre l'obtention des résultats d'analyse sanguine fait dans le cadre des contrôles de police et de gendarmerie.
• enfin la transformation du "conseil permanent de sécurité routière" en "conseil calédonien de sécurité routière" est acté.