Conditions indignes de détention : Le tribunal administratif n'applique pas les préconisations du Conseil d'Etat

Maitre Marie-Katell Kaigre avait demandé près de 53 millions d’indemnisation pour ses clients au total, entre 400 000 et 25 millions selon les cas. Mais le tribunal administratif a divisé le montant par quatre. Un jugement qui n'est pas satisfaisant pour l’avocate de ces douze prisonniers et anciens prisonniers. "Je suis à la ligne une décision du Conseil d'Etat de 2018, qui invite à faire un calcul chiffré : 200 euros [23 800 francs pacifique] par mois, avec des indemnités qui augmentent, plus la détention dure dans le temps."

En effet dans sa décision du 3 décembre 2018, le Conseil d’État a défini une grille spécifique d’indemnisation forfaitaire, évolutive et revalorisée chaque année, des conditions de détention indignes. Cette affaire qui se déroule en Guyane constitue une jurisprudence. 

Dans le bilan 2021 du Conseil d'Etat :

Quatre par cellule

L'avocate ne compte pas s’arrêter là et entend faire appel de cette décision. Pas seulement pour mieux indemniser ses clients, mais surtout pour inciter l’Etat à revoir sa politique carcérale. On a "en général quatre hommes par cellule, avec un matelas par terre, ce qui est beaucoup trop. Normalement on est sur un principe d'encellulement individuel. Et le plus gros problème c'est la séparation entre l'espace de vie et les toilettes, puisque dans la cellule du Camp est, on a des toilettes qui servent à tout : à faire la cuisine, à prendre la douche, de toilettes évidemment. Comme ils sont dans une proximité vraiment importante, c'est des désagréments, des odeurs constantes."

Surpopulation, manque d’accès aux soins, insalubrité... Des conditions de vie dénoncées aussi par plusieurs avocats du barreau de Nouméa, lors de la visite de Gérald Darmanin en décembre. Ils envisagent une action groupée courant janvier.

Marie Katell Kaigre est la référente locale de l’Observatoire international des prisons :