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Le conseil constitutionnel corrige à la marge la loi du Pays

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  • Publié le
Le conseil constitutionnel corrige à la marge la loi du Pays votée en septembre dernier qui a instauré la TGC, la Taxe générale sur la consommation.
Les sociétés Magenta Discount et Super Auteuil ont déposé plusieurs QPC : questions prioritaires de constitutionnalité, pour vérifier que les dispositions votées en septembre sont conformes à la Constitution.
Le conseil constitutionnel a rendu sa décision ce vendredi.
Il a décidé d’annuler deux dispositions contre à la liberté d’entreprendre.
 

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