Conseil constitutionnel: Philippe Gomès ne peut pas être à la fois député et président de Nouvelle-Calédonie Energie

Philippe Gomès a dit qu’il se plierait à la décision du Conseil constitutionnel. Et celui-ci vient de lui donner tort, dans la polémique autour de sa désignation en tant que président du CA de Nouvelle-Calédonie Energie (NCE). Oui, ces fonctions s’avèrent incompatibles avec son mandat de député, confirment les Sages dans une décision rendue publique jeudi.
 

Décision du Conseil constitutionnel sur la présidence de Nouvelle-Calédonie Energie by Françoise Tromeur on Scribd

 

Saisie en juillet

L'instance a été saisie de la question en juillet dernier, par Philippe Gomès lui-même. Il faut dire que cette incompatibilité a été soulevée à plusieurs reprises, dans le cadre des débats politiques et par des médias. Nouvelle-Calédonie Energie, c’est une société par actions simplifiée créée en octobre 2016. Elle porte notamment l'énorme projet de la future centrale électrique de Doniambo.
  

Démission de la présidence

«Il y avait plusieurs analyses juridiques possibles», réagit Philippe Gomès à la décision du Conseil constitutionnel. «Il a considéré, dans son analyse juridique, que dès lors que la société a été destinée à une construction publique, susceptible de servir à une collectivité publique […], on ne peut pas en tant que député être président de cette société.» Le parlementaire leader de Calédonie ensemble se donne un mois pour démissionner de ces fonctions, comme il l’avait fait des présidences d’Enercal et du SIVM de La Foa.
 

Comité de direction

Mais il compte rester membre du comité de direction. «Ce qui est important, c’est que cette centrale se fasse, insiste-t-il. Cette centrale n’existe que parce que je l’ai créée. Tout ce système-là est un système créé du sol au plafond par Philippe Gomès ces trois dernières années.»
Ecoutez ses propos recueillis par Coralie Cochin.  

NCE, communiqué de Philippe Gomès by Françoise Tromeur on Scribd

 

Réaction des Républicains calédoniens

A peine rendue, cette décision a été commentée par les Républicains calédoniens. «Très satisfaits», ils résument: «Le Conseil constitutionnel oblige Philippe Gomès à démissionner de NCE.» «Nous l’avions interpellé en séance publique au Congrès en mars 2018», relate Philippe Blaise, secrétaire général du parti de Sonia Backès. «Dans la foulée, nous avions écrit au président de l’Assemblée nationale, François de Rugy, pour dénoncer cette situation, et c’est sous la pression des Républicains calédoniens que Philippe Gomès a pris l’initiative de saisir le Conseil constitutionnel.»
Sa réaction recueillie par Coralie Cochin.

NCE: réaction des Républicains calédoniens by Françoise Tromeur on Scribd

 

Code du commerce et code électoral

Revenons sur les arguments développés par le Conseil constitutionnel.
«En vertu du troisième alinéa de l'article L 227-1 du code de commerce, les règles concernant les sociétés anonymes sont, sauf exceptions, applicables à la société par actions simplifiée, posent les Sages. Il en résulte que les fonctions de président de la société Nouvelle-Calédonie Énergie exercées par M. Gomès sont, pour l'application du premier alinéa de l'article L.O. 146 du code électoral, équivalentes à celles de président du conseil d'administration d'une société anonyme. Le fait qu'il [les] exerce à titre bénévole ne saurait tenir en échec les dispositions de cet article, dès lors que les incompatibilités qu'il édicte ne sont pas liées à la rémunération des fonctions qu'il vise.»
 

Dans le champ d'application

Autre élément mis en avant pour conclure à cette incompatibilité parlementaire: «les fonctions de direction au sein d'une société entrent dans le champ d'application des dispositions du 3° de l'article LO 146 du code électoral dès lors que l'activité de ladite société consiste, au moins pour partie, dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services, soit lorsque ceux-ci sont destinés spécifiquement à l'État, une collectivité publique, un établissement public, une entreprise nationale ou un État étranger, soit lorsqu'ils doivent faire l'objet d'une autorisation discrétionnaire de la part de ces entités.» 
 

Future centrale

Or, rappelle donc le Conseil, «la société Nouvelle-Calédonie Énergie a notamment pour objet, selon l'article 5 de ses statuts: "L’étude, la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une centrale électrique et de ses installations connexes … sur le site de Doniambo à Nouméa aux fins de contribuer à la satisfaction des besoins en électricité d'une part, du réseau public de la Nouvelle-Calédonie et d'autre part, des installations industrielles et métallurgiques de la société Le Nickel-SLN."»
 

Agence de l'énergie

La moitié de son capital est détenue par l'Agence calédonienne de l'énergie. La raison d’être de cet établissement public administratif, créé en janvier 2017, est de «concourir à la mise en œuvre du schéma pour la transition énergétique de la Nouvelle-Calédonie». Notamment en contribuant «aux financements d'installations de production électrique». Pour assurer ses missions, «l'agence pourra procéder à la prise directe ou indirecte, à l'extension ou à la cession de participations financières au sein de sociétés ou d'organismes exerçant une activité en rapport».
 

Dans le contrat de développement

En outre, le projet de nouvelle centrale est prévu par le contrat de développement 2017-2021 signé fin 2016 entre l'État et le gouvernement. Il «stipule que "la maîtrise d'ouvrage" des études en vue de la réalisation de ce projet sera confiée à la société Nouvelle-Calédonie Energie et que cette opération bénéficie d'un cofinancement public, dont 70 % provenant de la Nouvelle-Calédonie.»
 

L’exercice des fonctions de président de la société Nouvelle-Calédonie Énergie place M. Gomès dans une situation d'incompatibilité avec l'exercice de son mandat de député

 

Conclusion

Selon le Conseil constitutionnel, il en résulte que NCE «doit être regardée comme une société dont l'activité consiste, au moins pour partie, dans l'exécution de travaux et la prestation de services destinés spécifiquement à une collectivité publique et à un établissement public». Et de citer l’article LO 146 du code électoral: «sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions […] de président de conseil d'administration […] exercées dans […] les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services destinés spécifiquement à ou devant faire l'objet d'une autorisation discrétionnaire de la part de l'État, d'une collectivité ou d'un établissement public.»