Depuis 12 ans, le Pacs unit des Calédoniens

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©NC la 1ere

Le pacte civil de solidarité s’applique en Nouvelle-Calédonie depuis 2009. Il a notamment permis la reconnaissance légale des couples homosexuels. Douze ans après la mise en œuvre calédonienne de ce contrat, plus de 300 sont signés chaque année.

Il souffle ses 12 bougies. Le Pacs, cette forme d’union entre deux personnes, au même titre que le mariage, célèbre, jeudi 13 mai, ses 12 ans en Nouvelle-Calédonie. Instauré en Métropole en 1999, il aura mis dix ans à atteindre le Caillou. Depuis juin 2009, il séduit plusieurs centaines de couples chaque année, qu'ils soient homosexuels ou hétérosexuels.

Dans le détail, 340 Pacs sont signés par an, contre 1 000 mariages, et 2 couples sur 5 sont pacsés ou vivent en union libre. Son principal atout : sa simplicité par rapport au mariage. "Le Pacs a l’avantage d’être moins contraignant, notamment au niveau de sa dissolution", explique Maître Madleen Bressler, avocate au barreau de Nouméa.

A l'occasion de cet anniversaire, nous avons retrouvé le premier couple pacsé calédonien. 

 

Un acte signé au tribunal

A la différence du mariage, le Pacs se signe au tribunal, un processus qui trouve son origine dans la loi qui l’a instauré : elle prévoit l’enregistrement du contrat au palais de justice. "Une loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice prévoit le transfert de l’enregistrement du Pacs du tribunal aux officiers d’état civil, ajoute l’avocate. Néanmoins cette disposition n’est pas applicable à la Nouvelle-Calédonie…"  Le pacte calédonien continue donc de se formaliser au tribunal et non à la mairie. 

Ce document offre le choix entre un régime de séparation des patrimoines ou d'indivision, autorise un régime fiscal identique a celui des couples mariés et donne le droit de rester pendant un an dans le logement en cas de décès du partenaire propriétaire.