Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : les cinq mesures phares de la loi du pays

C'est une loi qualifiée "d'historique" par le président du Congrès. Ce jeudi 4 mai au matin, les élus du boulevard Vauban ont voté à l'unanimité ce corpus de texte qui "visent à prévenir et combattre les formes de sexisme au travail, mettre en place les mesures d’égalité réelle professionnelle, et prévoient des mesures visant à rééquilibrer la vie familiale et professionnelle des parents."

Plusieurs leviers très variés sont actionnés pour tenter de réduire les inégalités. Retour sur cinq mesures significatives de cette nouvelle loi. 

1 Contre l'agissement sexiste

Le projet prévoit de compléter le code du travail par l’inscription de la définition de « l’agissement sexiste ». Un outil de prévention de ces agissements est également prévu ainsi que la mise en place du délégué dédié (pour les entreprises de plus de 10 salariés) et de donner un statut protecteur à la victime qui a porté plainte.

2 Obligation d'égalité professionnelle

Dans les entreprises de 50 salariés, l’employeur devra procéder à une évaluation annuelle du respect de l’obligation d’égalité professionnelle dans son entreprise. Dans l’hypothèse où cette obligation ne serait pas respectée, il est tenu d’établir un plan dédié à l’égalité professionnelle, tous les trois ans. A cela s’ajoute une évaluation annuelle sur les objectifs fixés, et la détermination des objectifs de progression et des actions à entreprendre.

3 Un congé maternité adapté 

Le projet de loi du pays apporte des aménagements à la parentalité, en adaptant la date de départ du congé de maternité pour l’enfant né six semaines avant son terme. Il ouvre, en outre, la possibilité de négocier, au niveau de la branche, les congés de naissance. Pour finir, une autorisation d’absence de l’entreprise de trois jours est proposée pour lutter contre les violences intrafamiliales.

4 Création d'un congé paternité

En plus des deux jours de congé de naissance déjà existants, la loi propose la création d'un congé paternité de 11 jours (14 jours en cas de naissance multiple). Il sera mis en place dès le 1er mars 2024.

5 Un congé maternité fractionnable

Avec cette nouvelle loi, il sera possible de fractionner la prise de congés maternité dans une période correspondant aux mille premiers jours de l'enfant, tout en respectant les semaines prénatales (2 semaines) et postnatales (6 semaines) prévues.

Le reportage de Stéphanie Chenais :

> La rédaction reviendra en détail sur ces mesures prochainement.