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La difficile question des successions pour les personnes de statut civil coutumier

Comment concilier le statut coutumier et les règles de droit commun en matière d’héritage ?
Le gouvernement a étudié ce 26 juillet un avant-projet de loi du pays relatif aux successions des biens des personnes de statut civil coutumier hors terres coutumières.

© NC1ère
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  • Malia Noukouan (CM)
  • Publié le
A l’initiative du Sénat coutumier, ce texte apporte une garantie juridique et une meilleure cohérence pour plus de 200 actes annuels.
 
Première nouveauté : ce texte définit un ordre successoral, c'est-à-dire les ayants-droits prioritaires, avec au premier rang le conjoint ou le concubin, suivi des enfants, puis des ascendants. Cela permet de sécuriser une partie de l’attribution de l’héritage.
La demande de succession devra être déposée dans un délai d’un an. Un laps de temps qui vise à respecter les rituels de deuil dans la société kanak. Cet acte sera ensuite rédigé par un officier public coutumier.
L’inventaire des biens du défunt sera désormais réalisé par une direction de la Nouvelle-Calédonie, la Direction de la gestion et de la réglementation des Affaires coutumières. Le temps que la succession soit réglée, le conjoint survivant recevra une allocation provisoire d’assistance, dès lors que le compte bancaire du défunt est positif à hauteur au moins du SMG.
Autre nouveauté : les personnes majeures pourront, de leur vivant, choisir d’attribuer une partie de leurs biens à d’autres personnes de leur choix. C’est le principe de donation-cession.
Ce texte place enfin le clan et les autorités coutumières comme piliers de l’organisation du monde kanak. Ils seront les garants du bon déroulement de chaque succession.

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