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Légitime défense : que dit la loi ?

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Maitre Deswarte
Me Jean-Jacques Deswarte est à l'origine de cette requête en exception de nullité. ©GD
Le recours à l’usage de la force armée pour les policiers et les gendarmes est encadré par les règles de la légitime défense, telles que définies par le code pénal.
A noter que les gendarmes, en qualité de corps de l'armée, relèvent, également, du code de la défense.

Reportage Sylvie Hmeun et Gaël Detcheverry

©nouvellecaledonie




 

L’état de nécessité

Policiers et gendarmes peuvent recourir à la force armée en ultime recours. Un usage encadré par deux articles du code pénal.
  1. L’article 122-5 justifie la légitime défense, devant, je cite, «  une atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ».
  2. L’article 122-7 définit quant à lui l’état de nécessité.

Une riposte proportionnée

Ces règles - et notamment celle de la légitime défense -  impliquent que policiers et gendarmes doivent, pour faire usage de leur arme de service, faire l’objet d’une menace réelle, et avoir une riposte proportionnée.
C’est la définition de ces deux cas qui peut engager, ou non, une responsabilité pénale.
 
Jean-Jacques DESWARTE, avocat
Des propos recueillis par Sylvie Hmeun et Gaël Detcheverry
©nouvellecaledonie

Le code de la défense

Au-delà de ces dispositions communes aux forces de l’ordre, les gendarmes, qui sont des militaires, peuvent faire usage de la force armée selon quatre cas définis par un article du code de la défense :
  • lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu’ils sont menacés par des individus armés ;
  • lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou personnes qui leur sont confiées…
  • lorsque les personnes sommées de s’arrêter à voie haute ne peuvent être contraintes autrement…
  • lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules ou autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas…
Jean-Jacques DESWARTE, avocat
Des propos recueillis par Sylvie Hmeun et Gaël Detcheverry
©nouvellecaledonie

La situation des gendarmes est donc très différente de celle des policiers. Ces derniers relèvent de la définition de la légitime défense, comme tout citoyen. Récemment les syndicats de police ont estimé cette situation anormale.  Les policiers sont formés à l’usage des armes, et ils sont confrontés tous les jours à la violence. Ils ont donc demandé la même protection juridique que celles des gendarmes.  Leur situation a commencé à évoluer, à l’aune des attentats de ces deux dernières années.
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