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Le plafonnement des marges fait toujours débat

Le gel des marges commerciales en Nouvelle-Calédonie est-il une atteinte à la liberté d'entreprendre? Cette mesure du gouvernement pour accompagner la mise en place de la TGC continue à être contestée. Une douzaine de distributeurs ou d'importateurs ont porté l'affaire devant les tribunaux.

© NC la 1ere
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  • Bernard Lassauce et Brigitte Whaap, avec F.T.
  • Publié le , mis à jour le
Invivable, le plafonnement des marges qui accompagne la nouvelle taxe à la consommation? C’est ce qu’exprime ce directeur d’une grande surface à Auteuil. «A peu près 90 % de mes références sont touchées par le contrôle des marges», évalue Eric Morand.  
 

A la genèse de la TGC

Pour comprendre, il faut revenir en arrière, jusqu’au difficile accouchement de cette TGC dont tout le monde voulait, mais sans contrainte aucune. Or, malgré des centaines de réunions entre toutes les parties, le gouvernement n’était guère rassuré. «Une mise en place d’une taxe de type TVA ou TGC sans réglementation des prix exposait la Nouvelle-Calédonie à un choc inflationniste majeur», pose Patrick Schmitt, conseiller du président du gouvernement en charge de l'économie. 
 
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Trois secteurs réglementés

«On a donc accepté le maintien de la marge en valeur sur l’ensemble de l’économie du territoire, poursuit-il, à l’exception de trois secteurs sensiblesSont concernés les pièces détachées automobiles, l’alimentaire, ainsi que les produits d’hygiène et d’entretien.
 

«Ça nous pose problème»

La marge a été plafonnée à 1.35 point. «Là, ça nous pose problème, puisque nos marges ont été revues en majorité à la baisse, reprend le directeur de la même grande surface. Et à côté, nous n’avons plus aucun pouvoir pour essayer de compenser cette baisse de marge sur 90% de nos produits.»
  

Recours 

Onze enseignes, ainsi que le Syndicat des importateurs et distributeurs, ont porté l’affaire devant les tribunaux. Pour eux, l’atteinte à la liberté d’entreprendre est manifeste. «On a besoin d’une marge pour faire fonctionner nos entreprises», défend Laurent Vircondelet, président du syndicat des importateurs. «Quand on enlève cette marge, l’entreprise ne peut plus fonctionner, ne peut plus investir, ne peut plus avancer et elle n’arrive pas à se projeter.»
 
© DR
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Contre-productif?

Un gel des marges qui pourrait s’avérer contre-productif, ajoute-t-il. «C’est très contraignant. Ça fait perdre de l’argent aux entreprises, et aux contribuables: si les entreprises font moins de résultats, il y aura moins de recettes fiscales. Est-ce que c’était nécessaire, d’imposer ça ?»
 

Viabilité

Saisi en son temps, le Conseil d’Etat avait validé le choix du gouvernement calédonien: le champ d’application était en effet limité dans la durée (un an), et à quelques secteurs commerciaux. Pour autant, le rapporteur public, lui, vient de retenir deux questions prioritaires de constitutionnalité, portant sur la viabilité d’au moins deux des entreprises plaignantes. Ce sera au Conseil constitutionnel de se prononcer.

Un dossier de Bernard Lassauce et Brigitte Whaap.
CONTESTATION GEL PRIX
 

L'invité

En complément de ce dossier, l'invité du JT était Tony Dupré, porte-parole de l'intersyndicale contre la vie chère. «Le constat est mitigé, a-t-il expliqué à Alexandre Rosada. Pour l’instant, nous réclamons en urgence un premier bilan, chiffré, pour voir secteur par secteur où on peut corriger les choses.»
Ecoutez son entretien.

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