Transfert de compétences : l’article 27 sur la table du Congrès

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Congrès extérieur
©NCla1ère
Encore une actualité provenant du boulevard Vauban, et elle ne concerne pas le budget supplémentaire de la Nouvelle-Calédonie : ce jeudi, le groupe UC-FLNKS a déposé sur le bureau du Congrès un projet de texte pour le transfert des compétences prévu par l'article 27 de la loi organique.

Administration locale

Signée par Pierre Chanel Tutugoro, la proposition de résolution évoque en premier lieu l’organisation des collectivités locales. Les règles liées :
  • à l’administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics ;
  • mais aussi à leur contrôle de légalité ;
  • et à leur régime comptable et financier.

Enseignement supérieur

Un transfert que le groupe indépendantiste voudrait voir demandé «en respectant le principe de l’indépendance du contrôle». Deuxième point : l’UC-FLNKS souhaite que le Congrès «demande à l’Etat, par une loi organique ultérieure, le transfert des règles relatives à l’enseignement supérieur, en respectant les principes de l’autonomie des universités et de l’indépendance des enseignants-chercheurs».  
 

Régulation audiovisuelle

L’article 27, c’est aussi la communication audiovisuelle. La proposition de résolution déposée par Pierre Chanel Tutugoro, ne concerne par les antennes de Nouvelle-Calédonie la 1ere. «Le transfert porte sur les compétences de régulation audiovisuelle», développe le texte.
Et de préciser : «Il existe déjà un comité territorial de l’audiovisuel de Nouvelle-Calédonie. Celui-ci, complété et étoffé, récupèrerait les compétences du pays et les exercerait par une convention d’assistance technique et d’instruction avec le CSA national, comme déjà indiqué dans l’Accord de Nouméa.»
 


Quel cadre légal ?

Ce transfert n'est pas une loi du pays, mais bien une résolution, qui demande à l'État de transférer par une loi organique ultérieure, un certain nombre de compétences, qui restent essentiellement le contrôle administratif, l'enseignement supérieur et l'audiovisuel. 


Vote au Congrès

Pour que la résolution soit adoptée, elle n’a pas besoin d’obtenir 3/5e des voix du Congrès, mais une majorité simple. Selon Mathias Chauchat, professeur de droit public à l’université et co-auteur de l’ouvrage « Le sens du oui », cela pourrait être une « une majorité relative, rien ne dit le contraire ». 

Dans ce cas, les indépendantistes n’auraient plus besoin d’obtenir 28 voix, pour faire passer le texte. En cas d’abstention de l’Éveil océanien, qui assure ne pas avoir signé cette proposition, l'UC-FLNKS et Nationalistes avec les voix de l'UNI pourraient conserver malgré tout, une majorité relative et faire passer leur proposition. 

« La logique voudrait néanmoins, que ce soit une majorité absolue car c’est un article important. Le transfert serait donc adoptée, mais avec moins de force », commente le juriste.

En cas de feu vert du Congrès, le transfert devra ensuite être garanti par une loi organique ultérieure, écrite par l'Etat. Un processus relativement long selon Mathias Chauchat, qui pourrait durer « entre 12, 18 voire 24 mois ». 
 

Dissociation 

Des compétences qui pourraient être transférées de manière dissociée selon Juanito Wamytan, directeur de cabinet du groupe UC-FLNKS et Nationalistes et Éveil océanien.
 

Dans notre projet de résolution, on propose au Congrès de la Nouvelle-Calédonie de transférer, par un système de trois blocs : le contrôle de la légalité des communes, des provinces qui est un premier bloc. Ensuite, celui de l'enseignement et enfin, celui de l'audiovisuel. Les discussions qui vont être menées au Congrès vont avoir l'opportunité soit de transférer, un des blocs sur trois, deux blocs sur trois ou bien les trois. C’est pour qu’on puisse éviter d’aboutir à un non transfert de l’ensemble des trois blocs. L’article 27, ce n’est pas un tabou - Juanito Wamytan, directeur de cabinet du groupe UC-FLNKS et Nationalistes et Éveil océanien.


Juanito Wamytan, directeur de cabinet du groupe UC-FLNKS et Nationalistes et Éveil océanien, au micro de Coralie Cochin : 

Juanito Wamytan, directeur de cabinet du groupe UC-FLNKS et Nationalistes et Éveil océanien


Aveu d'échec pour l'Avenir en confiance

Par voie de communiqué, l’Avenir en confiance s’est indigné du calendrier de la démarche, trop proche du référendum et interprété comme un aveu d’échec des indépendantistes. Virginie Ruffenach, cheffe du groupe Avenir en confiance réagit vivement quant aux enjeux de tels transferts. 
 

Cela montre le projet d’exclusion des indépendantistes, puisque si ces compétences sont transférées, ce sont des milliers de calédoniens, qui ne pourront plus voter aux élections municipales. Ce sont également des centaines de jeunes qui ne pourront plus être formés au sein de l’université qui coûte 4,2 milliards de francs cfp annuellement et que nous ne pourrons pas financer. Nous contrôlerions nous-même nos propres actes, alors que l’état assure aujourd’hui le contrôle de légalité - Virginie Ruffenach, cheffe de groupe de l’Avenir en confiance 


Virginie Ruffenach, cheffe de groupe de l'Avenir en confiance, au micro d'Erik Dufour : 

Virginie Ruffenach cheffe de groupe de l'Avenir en confiance

Une « démarche anachronique » pour Calédonie ensemble

Calédonie ensemble réagit ce 21 septembre. Dans un communiqué, le parti  indique que

« à deux semaines d’un éventuel transfert intégral de toutes les compétences exercées par l’Etat à la Nouvelle-Calédonie, proposer comme le fait l’UC, de transférer les compétences de l’article 27 est dénué de sens. Nous ne soutiendrons pas cette démarche anachronique si elle venait à être inscrite à l’ordre du jour d’une séance du Congrès ».

Calédonie ensemble

 
Le reportage d'Erik Dufour et Christian Favennec :
©nouvellecaledonie

 
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