La signature du pacte nickel ajournée au Congrès

Une motion préjudicielle propose de considérer une question comme à satisfaire avant de continuer le débat. Ici, elle vise bien l’ajournement des discussions jusqu’à la réalisation de certaines conditions. Pour Philippe Michel (Calédonie Ensemble) : "le pacte proposé ne contient aucun engagement fort des industriels et des actionnaires. Il impose à la Nouvelle-Calédonie des efforts substantiels en matière minière et fiscale, et aux Calédoniens une contribution financière supplémentaire à hauteur de huit milliards par an afin de se substituer aux actionnaires des usines". Philippe Michel estime le pacte "incomplet en l’état" et affirme qu’il est nécessaire de poursuivre les négociations. Des négociations qui ne doivent plus être menées séparément des discussions en cours sur l’avenir institutionnel, a-t-il précisé.

De son côté Sonia Backès s’est exprimée en tant qu’orateur d’opinion contraire, pour rappeler l'urgence de cette signature, et notamment pour mettre fin à l'attente des 13 288 familles concernées par la situation précaire des trois usines. Leurs dettes accumulées atteignent 102 milliards de francs pacifique pour la seule année 2024 a-t-elle indiqué, ajoutant que les perspectives pour 2025 et 2026 étaient du même ordre. "Il y a urgence à sauver nos usines, nos emplois, et ces familles."

"Autorisez-nous à y aller"

À la suite de ces interventions, le président du gouvernement Louis Mapou a demandé à être habilité à signer le document. "Autorisez-nous à y aller. On a peur de nos militants ? On a peur de qui ? Il n'y a rien qui nous engage au-delà de ça. Si le Congrès ne m'habilite pas, alors que je me suis engagé auprès du gouvernement central, je prendrai des dispositions au niveau du gouvernement."

Vous pouvez m'autoriser à signer et y adjoindre toutes vos propositions

Louis Mapou, président du gouvernement

Le président de la province des Îles, Jacques Lalié, s'inquiète : "aujourd'hui j'ai 3 000 Loyaltiens qui travaillent dans les usines et cinq milliards de prise en charge d'aide médicale. On risque de se retrouver dans une situation pire."

Commission plénière et séance à reprogrammer

"On est au pied du mur, admet Roch Wamytan, le président du Congrès. La commission plénière reportée hier (mardi) fait que le texte n'a pas été examiné jusqu'au bout, donc on ne peut pas le voter." Laurent Travers, directeur des affaires juridiques et contentieux du Congrès, explique : "le 25 mars, une première commission plénière a eu lieu, avec une présentation par le gouvernement des différentes versions du pacte. Une discussion générale a été engagée, mais il n'y a pas eu d'examen des articles et des dispositions du pacte, ce qui fragiliserait la procédure. Le Congrès adopterait une délibération qui n'aurait pas été examinée par la commission compétente."

La motion préjudicielle a le mérite de renvoyer le texte en commission pour respecter cette formalité. Nicolas Metzdorf interroge : "pourquoi est-ce à l'ordre du jour ? Il est considéré comme ayant été examiné." Réponse de Vidjaya Tirou, secrétaire générale du Congrès : "on s'est posé la question, la situation est inédite. Le texte a fait l'objet d'une demande de session extraordinaire formulée par le gouvernement. Dans ces cas-là, le Congrès n'a aucune marge de manœuvre. C'est une forme d'impasse juridique. Le Congrès ne peut ni modifier, ni retrancher, ni ajouter un point à l'ordre du jour."

La motion préjudicielle est finalement adoptée par 34 voix contre 18, ce qui signifie qu'un délai supplémentaire est demandé pour apporter des précisions. Le texte est renvoyé en commission plénière. Roch Wamytan propose de ne pas clôturer la session extraordinaire mais uniquement la séance. Une nouvelle séance pourra être convoquée, mais il faut respecter cinq jours ouvrés entre l'envoi de la convocation et la date fixée.

Résumé de la séance, Caroline Antic-Martin et Nicolas Fasquel :