L'Assemblée nationale a voté, vendredi 23 novembre, la création d'une amende forfaitaire de 200 euros pour mieux sanctionner l'usage illicite de stupéfiants, jusqu'alors réprimé uniquement par une peine de prison et une forte amende, peu souvent prononcées.
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L'article, adopté par les députés par 28 voix contre 14 lors de l'examen en première lecture du projet de réforme de la justice, entend ainsi répondre à l'augmentation constante du nombre de consommateurs de cannabis : 5 millions en 2017, dont 700.000 usagers quotidiens, selon les chiffres officiels.
La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a défendu une mesure qui "résulte d'un travail important" de la mission d'information parlementaire sur le cannabis menée notamment par Eric Pouillat (LREM), assurant que l'amende forfaitaire "marche bien pour d'autres types de contraventions".
Elle a également insisté sur "la palette de réponses possibles", le ministère public conservant la possibilité de poursuivre l'infraction devant le tribunal correctionnel. Le cadre répressif instauré depuis 1970 prévoit, quelle que soit la drogue, que le contrevenant risque jusqu'à un an de prison et 3.750 euros d'amende.
Plusieurs élus de gauche ont pointé l'absence de réponse sanitaire avec cette mesure, la ministre leur rétorquant que l'amende "n'entraînera pas de rupture dans la réponse de santé publique". Pour ces raisons notamment, Pierre Dharréville (PCF) a défendu un amendement pour supprimer l'article, mettant aussi en exergue le risque de ciblage des jeunes défavorisés.
"Ce n'est pas ce type de dispositions qui amènera à améliorer l'état sanitaire", a renchéri David Habib (PS), dénonçant le caractère "inégalitaire" de la mesure. "Est-ce qu'on va régler le problème comme cela ?", a aussi questionné Ugo Bernalicis (LFI). "Si vous voulez lutter contre le trafic et les trafiquants, légalisons", a-t-il lancé. Marine Le Pen (RN) a pour sa part estimé que le dispositif revenait déjà "à autoriser la consommation", au vu du montant "faible" de l'amende, dénonçant une "hypocrisie".
L'amende forfaitaire, qui était initialement de 300 euros, a été revue à la baisse en commission à 200 euros pour ne pas se heurter à l'insolvabilité des usagers. Plusieurs associations, certains magistrats et policiers ont prédit "l'échec annoncé" d'une énième mesure répressive.
Outre l'usage illicite de stupéfiants, l'article étend le champ d'application de l'amende forfaitaire à d'autres délits, dont la vente et l'offre d'alcool à un mineur et le transport routier en violation des limites horaires. Les députés ont ajouté en commission le délit de vente à la sauvette, la ministre s'engageant aussi en séance à créer "par voie réglementaire" une contravention pour sanctionner l'achat de tabac vendu à la sauvette, en réponse à une demande d'élus LREM.
A l'initiative également de "marcheurs", les députés ont encore ajouté le délit d'occupation de halls d'immeubles à l'amende forfaitaire. La ministre a émis un avis de "sagesse", arguant notamment du risque d'"oppositions systématiques" car les infractions seront "trop compliquées" à caractériser. Ils ont par ailleurs étendu la procédure de l'amende forfaitaire aux contraventions sanctionnant les mauvais traitements envers les animaux.
La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a défendu une mesure qui "résulte d'un travail important" de la mission d'information parlementaire sur le cannabis menée notamment par Eric Pouillat (LREM), assurant que l'amende forfaitaire "marche bien pour d'autres types de contraventions".
Elle a également insisté sur "la palette de réponses possibles", le ministère public conservant la possibilité de poursuivre l'infraction devant le tribunal correctionnel. Le cadre répressif instauré depuis 1970 prévoit, quelle que soit la drogue, que le contrevenant risque jusqu'à un an de prison et 3.750 euros d'amende.
"Est-ce qu'on va régler le problème comme cela ?"
Plusieurs élus de gauche ont pointé l'absence de réponse sanitaire avec cette mesure, la ministre leur rétorquant que l'amende "n'entraînera pas de rupture dans la réponse de santé publique". Pour ces raisons notamment, Pierre Dharréville (PCF) a défendu un amendement pour supprimer l'article, mettant aussi en exergue le risque de ciblage des jeunes défavorisés.
"Ce n'est pas ce type de dispositions qui amènera à améliorer l'état sanitaire", a renchéri David Habib (PS), dénonçant le caractère "inégalitaire" de la mesure. "Est-ce qu'on va régler le problème comme cela ?", a aussi questionné Ugo Bernalicis (LFI). "Si vous voulez lutter contre le trafic et les trafiquants, légalisons", a-t-il lancé. Marine Le Pen (RN) a pour sa part estimé que le dispositif revenait déjà "à autoriser la consommation", au vu du montant "faible" de l'amende, dénonçant une "hypocrisie".
L'amende forfaitaire, qui était initialement de 300 euros, a été revue à la baisse en commission à 200 euros pour ne pas se heurter à l'insolvabilité des usagers. Plusieurs associations, certains magistrats et policiers ont prédit "l'échec annoncé" d'une énième mesure répressive.
D'autres délits visés
Outre l'usage illicite de stupéfiants, l'article étend le champ d'application de l'amende forfaitaire à d'autres délits, dont la vente et l'offre d'alcool à un mineur et le transport routier en violation des limites horaires. Les députés ont ajouté en commission le délit de vente à la sauvette, la ministre s'engageant aussi en séance à créer "par voie réglementaire" une contravention pour sanctionner l'achat de tabac vendu à la sauvette, en réponse à une demande d'élus LREM.
A l'initiative également de "marcheurs", les députés ont encore ajouté le délit d'occupation de halls d'immeubles à l'amende forfaitaire. La ministre a émis un avis de "sagesse", arguant notamment du risque d'"oppositions systématiques" car les infractions seront "trop compliquées" à caractériser. Ils ont par ailleurs étendu la procédure de l'amende forfaitaire aux contraventions sanctionnant les mauvais traitements envers les animaux.
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