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Avis favorable du CESC au principe de sécurisation des droits de propriété industrielle

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CESC
©D.R.
Vous avez créé une marque ? Vous voulez déposer un brevet sur un produit lancé sur le marché ? Et vous trouvez que le bureau d'expertise de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) n'est pas assez efficace sur le fenua ? Le CESC était réunit en séance pleinière ce matin sur ce sujet.
A partir du 1er Janvier 2014, pour déposer une nouvelle marque applicable en Polynésie Française, il suffira de remplir le formulaire de l'INPI (coût majoré de 2680 FCP par rapport aux tarifs métropolitains).

Le rôle du bureau sera alors de vérifier que ces marques ne rentrent pas avec les dispositions applicables (recherche d'antériorité, une marque ne doit pas être déceptive ou injurieuse, etc). Mais il sera toujours impossible de déposer une marque applicable en Polynésie Française seulement.

Le CESC s'interroge s'il faut instaurer un mécanisme "local" à l'instar de l'INPI au regard des coûts engendrés par une nouvelle structure. Rappelons que la loi de Pays no 2013-14 du 6 Mai 2013 a instauré la mise en place d'un bureau de la propriété industrielle relayant les missions de l'INPI sur le fenua. Elle est concrétisée par une enveloppe baptisée "Toopiti" qui ouvre des droits de possession en échange de 1800 FCP pour les 5 premières années de conservation , à titre d'exemple.

Compte tenu du nombre peu important de dépôts potentiels de l'enveloppe "Toopiti", le CESC conteste la rentabilité d'un tel investissement et émet un avis défavorable.
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