Le CESC est favorable à la mise en place d’un cadre réglementaire de la concurrence. Le projet s’inspire très largement du code du commerce métropolitain.
Les auteurs du projet de « loi du pays » soumis à l’avis du Conseil économique, social et culturel partent du constat qu’il est indispensable de réformer le modèle économique en cours en Polynésie française car il repose sur des mécanismes d’économie administrée obsolètes et coûteux (pratique des prix réglementés et fort niveau d’interventionnisme des pouvoirs publics).
Le présent projet de « loi du pays » sur la concurrence traduit un changement de cap de la politique publique économique et souligne la place centrale que les pouvoirs publics entendent désormais laisser à l’initiative privée.
La refonte du modèle économique polynésien requiert la mise en place d’un cadre concurrentiel garantissant le pluralisme économique et une régulation du marché, dans l’intérêt des consommateurs.
Le projet s’inspire très largement du Code de commerce métropolitain ainsi que de certaines dispositions spécifiques à l’outre-mer issues de la récente « loi LUREL » et notamment celles limitant les droits exclusifs à l’importation ou les situations de position dominante.
Le texte proposé met en place un dispositif complet qui repose sur deux principes fondamentaux :
- l’adoption d’un ensemble de règles du droit de la concurrence visant à garantir le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie au sein d’une économie de libre marché.
- la création d’une Autorité Administrative Indépendante, organisme garantissant l’efficacité du droit de la concurrence, présidé par un magistrat et doté d’un service instructeur autonome.
Cette articulation est complétée par des dispositions relevant de la compétence de l’État.
Instaurer un cadre concurrentiel garantissant le pluralisme économique
Le Conseil économique, social et culturel confirme l’intérêt d’instaurer un droit de la concurrence en Polynésie française tout en préservant les productions endogènes.
Garant de la liberté du commerce et de l’industrie au sein d’une économie de libre marché, le CESC réaffirme son adhésion à un droit de la concurrence qui viendrait mettre fin à des pratiques commerciales peu encadrées en Polynésie française.
L’évolution du modèle économique polynésien requiert la mise en place d’un cadre concurrentiel garantissant le pluralisme économique et une régulation du marché, dans l’intérêt des consommateurs et du plein emploi.
En adéquation avec le droit de la concurrence applicable à la majorité des pays, le projet de texte actuel comble un vide juridique incontestable, quand bien même il est perfectible.
Le CESC approuve la mise en place de l’Autorité Administrative Indépendante mais reste vigilant sur la totale indépendance de celle-ci.
D’après les auteurs du texte, le fonctionnement de l’Autorité nécessite un budget de l’ordre de 60 à 80 millions CFP par an.
Le CESC recommande que le fonctionnement de l’Autorité, assuré par une dotation spécifique, constitue une dépense obligatoire inscrite au Budget de la Polynésie française. Il préconise par ailleurs que les attributions de l’Autorité Administrative Indépendante soient étendues sur tout le territoire de la Polynésie française à l’ensemble des activités et des services commerciaux, notamment les transports, les services de l’eau et de l’énergie, les télécommunications, les constructions, le logement, l’immobilier, les travaux publics, les agences de voyages et autres prestations de service à vocation touristique.
En conclusion, le Conseil économique, social et culturel a émis un avis favorable au projet de « loi du pays » portant réglementation de la concurrence. À l’unanimité des 38 membres présents, l’avis favorable proposé a été adopté.
Le présent projet de « loi du pays » sur la concurrence traduit un changement de cap de la politique publique économique et souligne la place centrale que les pouvoirs publics entendent désormais laisser à l’initiative privée.
La refonte du modèle économique polynésien requiert la mise en place d’un cadre concurrentiel garantissant le pluralisme économique et une régulation du marché, dans l’intérêt des consommateurs.
Le projet s’inspire très largement du Code de commerce métropolitain ainsi que de certaines dispositions spécifiques à l’outre-mer issues de la récente « loi LUREL » et notamment celles limitant les droits exclusifs à l’importation ou les situations de position dominante.
Le texte proposé met en place un dispositif complet qui repose sur deux principes fondamentaux :
- l’adoption d’un ensemble de règles du droit de la concurrence visant à garantir le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie au sein d’une économie de libre marché.
- la création d’une Autorité Administrative Indépendante, organisme garantissant l’efficacité du droit de la concurrence, présidé par un magistrat et doté d’un service instructeur autonome.
Cette articulation est complétée par des dispositions relevant de la compétence de l’État.
Instaurer un cadre concurrentiel garantissant le pluralisme économique
Le Conseil économique, social et culturel confirme l’intérêt d’instaurer un droit de la concurrence en Polynésie française tout en préservant les productions endogènes.
Garant de la liberté du commerce et de l’industrie au sein d’une économie de libre marché, le CESC réaffirme son adhésion à un droit de la concurrence qui viendrait mettre fin à des pratiques commerciales peu encadrées en Polynésie française.
L’évolution du modèle économique polynésien requiert la mise en place d’un cadre concurrentiel garantissant le pluralisme économique et une régulation du marché, dans l’intérêt des consommateurs et du plein emploi.
En adéquation avec le droit de la concurrence applicable à la majorité des pays, le projet de texte actuel comble un vide juridique incontestable, quand bien même il est perfectible.
Le CESC approuve la mise en place de l’Autorité Administrative Indépendante mais reste vigilant sur la totale indépendance de celle-ci.
D’après les auteurs du texte, le fonctionnement de l’Autorité nécessite un budget de l’ordre de 60 à 80 millions CFP par an.
Le CESC recommande que le fonctionnement de l’Autorité, assuré par une dotation spécifique, constitue une dépense obligatoire inscrite au Budget de la Polynésie française. Il préconise par ailleurs que les attributions de l’Autorité Administrative Indépendante soient étendues sur tout le territoire de la Polynésie française à l’ensemble des activités et des services commerciaux, notamment les transports, les services de l’eau et de l’énergie, les télécommunications, les constructions, le logement, l’immobilier, les travaux publics, les agences de voyages et autres prestations de service à vocation touristique.
En conclusion, le Conseil économique, social et culturel a émis un avis favorable au projet de « loi du pays » portant réglementation de la concurrence. À l’unanimité des 38 membres présents, l’avis favorable proposé a été adopté.
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