Rentrée judiciaire : les contraintes pénales seront applicables en 2015

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Rentrée judiciaire : les contraintes pénales seront applicables en 2015
Rentrée judiciaire : les contraintes pénales seront applicables en 2015 ©Polynesie1ere
La rentrée judiciaire a eu lieu lundi après midi au palais de justice de Papeete.
Le parquet a enregistré 24 298 procédures en 2014 soit 1% de plus qu’en 2013. La criminalité progresse toutefois de 20% en cinq ans. L’année 2015 sera marquée par l’entrée en application des nouvelles peines de « contrainte pénale » et de libération sous contrainte, sanctions alternatives à la prison sous certaines conditions. Dans l'attente de la mise en place du tribunal foncier, un renforcement des moyens permettra de résorber en trois ans les retards dans le traitement des 1700 dossiers en souffrance.

Mario Leroi /Jérôme Lee
Rentrée judiciaire : les contraintes pénales seront applicables en 2015