Au conseil des ministres du 6 février 2017

Adoption de l’amendement Tetuanui pour la suppression du risque négligeable

 
Le Conseil des ministres a pris connaissance avec satisfaction de l’adoption, par la commission mixte paritaire du Parlement qui se tenait ce jour, de l’amendement déposé par la sénatrice Lana Tetuanui au projet de loi sur l’égalité réelle Outre-mer.
 
L’amendement adopté à l’unanimité vient modifier la Loi Morin en supprimant la notion de risque négligeable pour l’indemnisation des victimes.
 
Le Président et son gouvernement se réjouissent  de cette avancée conforme à la position du Conseil des ministres ainsi qu’à celle des associations et des élus de l’Assemblée de la Polynésie française.
 
 

Etat de calamité naturelle pour les fortes pluies du 3 février à Taiarapu-Est et Teva I Uta

 
De fortes intempéries se sont abattues sur les communes de Taiarapu-Est et Teva I Uta (Faaone et Papeari) dans la nuit du jeudi au vendredi 3 février 2017.
Ce phénomène météorologique exceptionnel a provoqué des crues, des inondations et des dégâts causés aux habitations.
Le Conseil des ministres a donc pris un arrêté constatant l'état de calamité naturelle des sinistres occasionnés par les fortes pluies du vendredi 3 février 2017 dans les communes de Taiarapu-Est et Teva I Uta (Faaone et Papeari).
 
 

Période des soldes prolongée à la demande des commerçants

 
Dans le cadre des rencontres du Vice-Président avec les représentations patronales, afin de faire le point des recensements des entreprises sinistrées et d’envisager les mesures de soutien pour un retour rapide à une situation d’activité normale, l’une des propositions retenues par les participants consiste à prolonger la période des soldes en cours, fortement perturbée par les intempéries du 21 et 22 janvier derniers.
Dans sa séance de ce jour, le Conseil des ministres a validé la prolongation de la période des soldes, qui s’achèvera donc le 19 février prochain, conformément à la demande exprimés par les commerçants.
 

Installation du consulat de Chine sur une parcelle domaniale située à Papeete

 
La Polynésie française souhaite développer durablement ses relations avec les Pays susceptibles de contribuer de manière active par des investissements ambitieux et structurants à son développement économique. Cette démarche s’inscrit dans une volonté de favoriser la création d’emplois, tout en envisageant l’ouverture à des nouveaux marchés des produits locaux pour la relance de notre économie.
Parmi les partenaires privilégiés, la République populaire de Chine a manifesté au cours de ces dernières années, son intérêt pour notre pays et ses potentialités de développement notamment dans les secteurs aquacole et touristique.

Les prémices de ce nouveau partenariat ont permis la conclusion d’un accord avec les autorités de l’aviation civile chinoise en vue d’assurer la desserte aérienne régulière entre la Chine et la Polynésie française par les compagnies chinoises.

Par ailleurs, un ambitieux chantier de développement doit prochainement démarrer sur l’île de Hao. La formation des futurs cadres polynésiens a d’ores et déjà été lancée, ces derniers étant accueillis à  Shanghai.

Les permis de construire afférents à cette opération ont également été délivrés en 2016.
Les autorités consulaires chinoises sont le relais localement des investisseurs et des autorités administratives de la République populaire de Chine.
Le Pays souhaite donc développer ses relations avec la Chine et proposer de donner à bail, une parcelle domaniale située dans le quartier de Paofai, boulevard Pomare, d’une superficie de 2.412 m², en vue de l’implantation du nouveau consulat.
Le Pays entend ainsi envoyer un signe fort aux autorités chinoises et s’inscrire dans une démarche de partenariat durable.

 
Situation de la desserte aérienne de Maupiti

 
Depuis le 1er janvier 2017, les missions d’entretien et de maintien à niveau des infrastructures aéroportuaires portées par la subdivision des aérodromes territoriaux de la Direction de l’équipement ont été transférées à la direction de l’Aviation civile.
 
A cette date, un inventaire des infrastructures aéroportuaires a été engagé par le nouveau département Infrastructures de la Direction de l’Aviation civile, créé et dédié pour répondre à ces missions.
 
Ce chantier a permis de déceler des problèmes de nature à affecter la sécurité des passagers et des usagers de transport aérien dans l’aérogare de Maupiti.
 
La visite technique organisée par la Direction de l’Aviation civile a montré que l’érosion saline avait endommagé les structures d’appui de l’aérogare de Maupiti, ce qui a conduit la Direction de l’aviation civile en concertation avec le maire de Maupiti à procéder à la fermeture de l’aérogare de Maupiti.
 
Il ressort néanmoins que les moyens logistiques mis en œuvre par la Direction de l’Aviation civile en relation avec Air Tahiti sont de nature à permettre la poursuite du traitement des vols réguliers opérés par ladite compagnie à court et moyen terme jusqu’à la réhabilitation de l’aérogare de Maupiti.
 

Bilan des négociations salariales annuelles dans les branches professionnelles

 
Comme chaque année, la Direction du travail a convié, à partir du 24 octobre, les partenaires sociaux de douze branches professionnelles du secteur privé à des négociations relatives aux grilles de salaires.
 
Cette session de négociations a abouti à la signature de six accords, à comparer à la signature d’un seul l’année précédente, témoignant ainsi de la vitalité du dialogue social au niveau des branches professionnelles.
 
Plus précisément :
 
·         six branches professionnelles ont conclu des accords : assurances, automobile, BTP, hôtellerie, industrie, nettoyage ;
·         trois branches ont négocié sans parvenir à un accord :
 
- dans le secteur des banques, il n’y a pas eu d’accord au niveau de la branche, mais les négociations se sont poursuivies au niveau des entreprises et un accord a été signé au sein de chacune des trois banques de la place,
- dans le secteur du commerce, aucun accord n’a pu être trouvé,
- dans le secteur du gardiennage, il n’y a pas eu d’accord de salaire à cette étape mais des négociations sur une révision de la convention collective sont programmées pour février 2017 ;
 
·         trois branches professionnelles n’ont pas négocié : absence des représentants syndicaux des salariés dans les secteurs des hydrocarbures liquides et hydrocarbures gazeux, absence des représentants des employeurs dans le secteur « imprimerie, presse, communication ».
 
Les accords conclus ayant fait l’objet de demandes d’extension de la part de leurs signataires, les avis correspondants ont été publiés au JOPF (Journal officiel de la Polynésie française) les 9 décembre (assurances, automobile, nettoyage), 16 décembre (BTP et hôtellerie) et 23 décembre (industrie).

Le Conseil des ministres a en conséquence adopté les arrêtés d’extension concernant ces six branches professionnelles visant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs :
 
-          du secteur de l’automobile, réparation, commerce et activités annexes de la Polynésie française, les dispositions de l’avenant du 28 novembre 2016 à la convention collective dudit secteur d’activité relatif au versement d'une prime exceptionnelle au cours de l'année 2017, publiées au Journal officiel de la Polynésie française du 9 décembre 2016 (page 15046) ;
 
-          du secteur des assurances de la Polynésie française, les dispositions de l’avenant du 1^er décembre 2016 à la convention collective dudit secteur d’activité portant accord de salaires pour l’année 2017, publiées au Journal officiel de la Polynésie française du 9 décembre 2016 (page 15050) ;
 
-          du secteur du nettoyage, les dispositions de l’avenant du 1^er décembre 2016 à la convention collective dudit secteur d’activité relatif aux salaires minima conventionnels pour l’année 2017 et aux conditions du recours au repos hebdomadaire par roulement, publiées au Journal officiel de la Polynésie française du 9 décembre 2016 (page 15047) ;
 
-          du secteur de l’industrie hôtelière de Polynésie française, les dispositions de l’avenant du 5 décembre 2016 à la convention collective dudit secteur d’activité portant accord de salaires pour l’année 2017, publiées au Journal officiel de la Polynésie française du 16 décembre 2016 (page 15409) ;
 
-          du secteur de l’industrie, les dispositions de l’avenant du 14 décembre 2016 à la convention collective dudit secteur d’activité portant accord de salaires pour l’année 2017, publiées au Journal officiel de la Polynésie française du 23 décembre 2016 (page 15886) ;
 
-          du secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l’avenant du 5 décembre 2016 à la convention collective dudit secteur d’activité relatif aux salaires minima conventionnels pour l’année 2017 et au montant de l’indemnité de panier, publiées au Journal officiel de la Polynésie française du 16 décembre 2016 (page 15403).
 

Aide au Contrat de Travail Professionnel à l’examen du CESC

 
Après les partenaires sociaux réunis en concertation globale tripartite, la ministre du Travail, des solidarités et de la condition féminine, a présenté au Conseil des ministres, le projet de courrier permettant la saisine de la quatrième Institution, le Conseil Economique Social et Culturel de la Polynésie française, aux fins d’examen du projet de loi portant modification des dispositions relatives à l’Aide au Contrat de Travail Professionnel (ACT PRO).
 
Les premiers retours d’expériences relayés par le service en charge de l’emploi et par le fonds paritaire de gestion de la formation professionnelle continue des salariés, ont conduit à initier des travaux de réflexion visant à améliorer le dispositif ACT PRO. Ceux-ci ont conduit à la nécessité de proposer les adaptations réglementaires suivantes :
-           élargir les conditions d’éligibilité au dispositif. Ainsi, sans qu’aucune condition d’âge ne soit imposée, le public cible concerne toute personne, remplissant une des conditions suivantes :
-          justifier de la qualité de demandeur d’emploi grâce à son inscription auprès du service en charge de l'emploi ;
-            avoir involontairement perdu son emploi ;
-       avoir perdu son emploi à la suite d’un licenciement économique en Polynésie française ;
-       à l’issue d'un stage d'insertion ou de formation professionnelle en Polynésie française.
-           de permettre à une personne extérieure à l’entreprise d’être tuteur d’un salarié en ACT PRO, si elle est désignée par cette dernière et agréée par le fonds paritaire de gestion de la formation professionnelle continue des salariés ;
 
-           et d’augmenter l’attractivité du dispositif en permettant de définir par arrêté pris en conseil des ministres, un système d’avance de façon à permettre la perception de l’aide, dès le premier mois suivant la signature de la convention ACT PRO.
 
Il convient de rappeler que l’ACT PRO est une aide qui fait intervenir une double source de financement, la Polynésie française et les partenaires sociaux par le biais du fonds paritaire de gestion, témoignage d’une volonté commune de garantir l’emploi durable et de qualité.
 
 

Mission de recherche archéologique à Nuku Hiva et Hiva Oa
 

Le ministre de la Culture a autorisé une mission de recherche qui sera menée par l’archéologue Annette Kühlem, affiliée à l’Institut Archéologique Allemand, prévue sur les îles de Nuku Hiva et Hiva Oa, archipel des Marquises.
Son programme de recherche est inédit au fenua et s’intitule « Les arbres sacrés de Polynésie française : détermination de la contemporanéité des arbres sacrés avec les structures archéologiques à fonction rituelle et religieuse dans l’archipel des Marquises ».
De nombreux arbres sacrés (banyan, ‘ati, mape, miro, ‘aito…) poussent sur ou aux alentours des grands sites cérémoniels. L’objectif de cette étude est de déterminer d’une part, l’âge de ces arbres et d’autre part, si ces arbres ont été plantés par la main de l’homme (implantation anthropique) ou par l’action de l’avifaune (implantation naturelle).

Pour déterminer l’âge relatif des arbres, le diamètre de l’espèce était auparavant le seul paramètre indicateur. Aujourd’hui, Mme Kühlem propose d’obtenir des datations absolues plus précises au moyen de la dendro-chronologie, méthode peu invasive pour l’intégrité de l’arbre. Des prélèvements de carottes seront effectués pour observer les anneaux des arbres. Des analyses au carbone 14 à l’intérieur de l’arbre pourront en déterminer l’âge.
Sa première campagne de carottages sur des arbres sacrés implantés sur des sites archéologiques s’est déroulé en 2015 à Nuku Hiva et a révélé des résultats particulièrement intéressants. La datation par dendro-chronologie a donné des dates cohérentes avec l’utilisation pré-européenne des sites, certains arbres encore vivants remontant au 17^ème siècle après J-C. Les premières analyses ont révélé que les arbres des sites archéologiques ont été, en grande majorité, plantés par les anciens Marquisiens, de façon réfléchie. Ces derniers ont façonné leurs lieux de culte tant au niveau architectural qu’au niveau environnemental.

Mme Kühlem poursuit donc cette année cette recherche pionnière en élargissant le champ à des sites sur l’île de Hiva Oa. En parallèle, un relevé détaillé et en trois dimensions des sites sera effectué. Certains de ces sites ont été inventoriés par le Service de la culture et du patrimoine, mais disposer de nouveaux relevés très précis de ces sites apportera des informations précieuses sur ce patrimoine culturel. Cette seconde mission s’effectue du 16 janvier au 14 février 2017 et sera accompagnée d’une équipe d’archéologues et de dendro-chronologues. L’ensemble de l’étude est financé par l’Institut Archéologique Allemand.
 
 

Projet de convention dans le secteur de la culture

 
Lors de son déplacement en Polynésie française les 21 et 22 février derniers, le président de la République a confirmé l’engagement culturel de la République en Polynésie française, qui avait pris précédemment la forme d’une convention cadre signée en 1994.
 
Le gouvernement de la Polynésie française a récemment rappelé son attachement à une aide de l’Etat en faveur des institutions culturelles et à la création d’un centre culturel.
Avant de se prononcer sur la forme et les contours de cet engagement en Polynésie française, le ministère de la Culture et de la Communication a programmé une mission conduite par un inspecteur général des affaires culturelles.
 
Le 24 octobre 2016, Heremoana Maamaatuaiahutapu a rencontré à Paris, la ministre de la Culture et de la Communication, Audrey Azoulay, et au terme de leurs échanges portant notamment sur le rapport rédigé par l’inspecteur général des affaires culturelles, il a été décidé qu’un projet de convention-cadre de coopération culturelle soit rédigé et soumis au gouvernement de la Polynésie française en vue d’une signature en début d’année 2017.
 
Ce projet, qui a été transmis par le Haut commissaire, est soumis à l’Assemblée de la Polynésie française pour approbation préalable en application de la loi organique portant statut de la Polynésie française.
 
Le projet de convention porte notamment sur les sujets suivants :
-la création d’un poste de délégué à la culture pour la Polynésie française auprès du Haut commissaire ;
-l’accompagnement et la participation financière du projet en cours d’étude du centre culturel
-l’accompagnement du Conservatoire artistique par une mission d’inspection
-la conservation et la valorisation des langues polynésiennes par la poursuite de la coopération avec la Délégation générale à la langue française et aux langues de France
-la poursuite de l’accompagnement technique et scientifique de la candidature de la Polynésie française auprès de l’UNESCO pour l’inscription de Taputapuatea en premier lieu, puis des îles Marquises et des danses et musiques traditionnelles au titre du patrimoine immatériel.
 
-la convention de développement cinématographique en cours de renouvellement entre le Centre national du cinéma et la Polynésie française.
 
Des conventions d’application déclinées dans ces différents domaines d’intervention fixeront les conditions précises de mise en œuvre des objectifs.
 
Depuis 1994, aucune convention-cadre n’avait plus été mise en œuvre dans le domaine de la culture entre l’Etat et la Polynésie française. Cette convention permettra de renouer avec le ministère national de la Culture un partenariat indispensable.
 

Projet de partenariat du Service du patrimoine archivistique et audiovisuel avec l’Université de la Polynésie française

Le ministre de la Culture a présenté au Conseil des ministres un projet associant le Service du patrimoine archivistique et audiovisuel à l’Université de la Polynésie française. Dans le cadre de ses missions de valorisation du patrimoine archivistique, audiovisuel, multimédia et internet à des fins éducatives, scientifiques et culturelles, le Service du patrimoine archivistique et audiovisuel (SPAA) collecte, conserve et sauvegarde tout document présentant un intérêt patrimonial.
L’Université de la Polynésie française (UPF), grâce à sa Bibliothèque universitaire, a vocation quant à elle à participer à l’acquisition, au signalement, à la conservation, à la valorisation et à la diffusion de ressources documentaires présentant un intérêt éducatif, scientifique et culturel sur la Polynésie française.
Les deux entités travaillent en collaboration sur un projet visant à mutualiser les précieuses ressources archivistiques du SPAA et l’expertise scientifique de l’UPF.

Plus précisément, il s’agit de développer, dans le cadre du projet intitulé « Bibliothèque scientifique numérique polynésienne », un partenariat entre le SPAA et l’UPF par le biais d’un échange de documents libres de droit et de métadonnées et par l’élaboration commune d’un site.
Ce projet s’inscrit dans une ouverture des données publiques (open data), pour lesquelles il est nécessaire de favoriser l’accessibilité en ligne et gratuite, pour la communauté scientifique, les étudiants et le grand public.

Ainsi, l’accessibilité aux ressources archivistiques rares appartenant au domaine public et concernant la Polynésie française permettra d’accroître la capacité de recherche et d’analyse des contenus grâce à la conversion numérique des documents au format texte et à l’intégration de métadonnées.
Ce projet s’inscrit dans le programme mené par le ministère de la Culture pour valoriser et rendre accessible le patrimoine, notamment archivistique. Ces données seront accessibles au grand public depuis le site crée par l’Université de la Polynésie française.