Le corps des six juges du tribunal mixte de commerce de Papeete sera renouvelé le 12 octobre prochain. Les candidatures réservées aux commerçants et aux patentés sont ouvertes jusqu'au 22 septembre.
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Le Haut-commissariat de la République en Polynésie française informe tous les commerçants et patentés de Polynésie française que l’élection des six juges du tribunal mixte de commerce de Papeete se déroulera le jeudi 12 octobre 2017 de 8h00 à 16h00 dans les locaux de la CCISM, situés 41 rue Cassiau à Papeete.
- pour voter par correspondance, une demande écrite doit être adressée au Haut-commissariat de la République - direction de la réglementation et des affaires juridiques - BP 115 - 98713 Papeete - au plus tard mardi 12 septembre 2017 (le formulaire de demande est téléchargeable sur le site Internet du Haut-commissariat )
- pour voter par procuration, la demande doit être effectuée auprès du greffe du tribunal de première instance de Papeete au plus tard le mardi 10 octobre 2017 à 12h.
Tout électeur âgé de plus de trente ans inscrit sur la liste électorale peut être candidat :
- s’il est inscrit au registre du commerce et des sociétés depuis plus de cinq ans ;
- s’il ne fait pas l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- s’il n’a pas exercé les fonctions de juge judiciaire pendant une période ininterrompue de douze ans.
Les candidatures devront parvenir au Haut-commissariat de la République avant le vendredi 22 septembre 2017 à 16h :
- soit par dépôt contre récépissé à la direction de la réglementation et des affaires juridiques - bureau de la réglementation et des élections, avenue Pouvanaa’a Oopa à Papeete ;
- soit par voie postale (en recommandé avec accusé réception) au : Haut-commissariat de la République – DIRAJ – Bureau de la réglementation et des élections - BP 115 –98713 Papeete.
Le formulaire de candidature est téléchargeable sur le site Internet du Haut-commissariat (lien).
La fonction de juge au tribunal mixte de commerce est bénévole et ne donne droit à aucune indemnité de déplacement et d’hébergement.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le bureau de la réglementation et des élections (DIRAJ) à l’adresse suivante : election@polynesie-francaise.pref.gouv.fr
Le registre du commerce est associé au tribunal mixte de commerce. Il enregistre les informations relatives aux entreprises et se situe au rez-de-chaussée du bâtiment principal.
Composition :
Il comprend un magistrat du TPI, six assesseurs élus (commerçants), et d'un greffier.
Source: tribunal de Papeete
- pour voter par correspondance, une demande écrite doit être adressée au Haut-commissariat de la République - direction de la réglementation et des affaires juridiques - BP 115 - 98713 Papeete - au plus tard mardi 12 septembre 2017 (le formulaire de demande est téléchargeable sur le site Internet du Haut-commissariat )
- pour voter par procuration, la demande doit être effectuée auprès du greffe du tribunal de première instance de Papeete au plus tard le mardi 10 octobre 2017 à 12h.
Tout électeur âgé de plus de trente ans inscrit sur la liste électorale peut être candidat :
- s’il est inscrit au registre du commerce et des sociétés depuis plus de cinq ans ;
- s’il ne fait pas l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- s’il n’a pas exercé les fonctions de juge judiciaire pendant une période ininterrompue de douze ans.
Les candidatures devront parvenir au Haut-commissariat de la République avant le vendredi 22 septembre 2017 à 16h :
- soit par dépôt contre récépissé à la direction de la réglementation et des affaires juridiques - bureau de la réglementation et des élections, avenue Pouvanaa’a Oopa à Papeete ;
- soit par voie postale (en recommandé avec accusé réception) au : Haut-commissariat de la République – DIRAJ – Bureau de la réglementation et des élections - BP 115 –98713 Papeete.
Le formulaire de candidature est téléchargeable sur le site Internet du Haut-commissariat (lien).
La fonction de juge au tribunal mixte de commerce est bénévole et ne donne droit à aucune indemnité de déplacement et d’hébergement.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le bureau de la réglementation et des élections (DIRAJ) à l’adresse suivante : election@polynesie-francaise.pref.gouv.fr
Le tribunal mixte de commerce :
Le tribunal mixte de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants et les procédures collectives (entreprises en difficulté).Le registre du commerce est associé au tribunal mixte de commerce. Il enregistre les informations relatives aux entreprises et se situe au rez-de-chaussée du bâtiment principal.
Composition :
Il comprend un magistrat du TPI, six assesseurs élus (commerçants), et d'un greffier.
Source: tribunal de Papeete
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