La création du 4e collège n'a pas eu lieu. Les statuts sont inchangés et les instances qui composent le CESC ont 45 jours pour envoyer le nom de leurs représentants respectifs. Les règles de représentativité sont reconduites pour quatre ans.
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Un projet de loi visant à modifier la représentativité au sein du CESC a mis le feu aux poudres dans la quatrième institution du pays. Les associations et les représentants des salariés étaient bien décidés à ne pas se laisser amputer de quatre membres au profit, selon eux, des patrons, à travers la création d'un 4e collège souhaité par le gouvernement.
Le 5 janvier dernier, le syndicat CSTP-FO a déposé une requête devant le juge des référés demandant au tribunal d’enjoindre le président du Pays à inviter les différents groupes à faire connaître leurs représentants dans un délai de 45 jours sous peine d'astreinte financière.
Le juge des référés a invalidé cette demande vendredi 19 janvier après avoir constaté que le président du pays avait respecté la forme et les délais.
Ce même vendredi 19 janvier s'est tenue la dernière séance du bureau des conseillers avant renouvellement de l'assemblée. La création d'un 4e collège n'a finalement pas eu lieu.
Écoutez les explications d'Angelo Frebault :
Le 5 janvier dernier, le syndicat CSTP-FO a déposé une requête devant le juge des référés demandant au tribunal d’enjoindre le président du Pays à inviter les différents groupes à faire connaître leurs représentants dans un délai de 45 jours sous peine d'astreinte financière.
Le juge des référés a invalidé cette demande vendredi 19 janvier après avoir constaté que le président du pays avait respecté la forme et les délais.
Ce même vendredi 19 janvier s'est tenue la dernière séance du bureau des conseillers avant renouvellement de l'assemblée. La création d'un 4e collège n'a finalement pas eu lieu.
Écoutez les explications d'Angelo Frebault :
Le statut CESC : réaction d'Angelo Frebault
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