La CCSIM ne pourra pas se porter candidate.
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Le recours de la chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers contre l’Etat a été rejeté par le tribunal administratif de papeete.
La CCISM demandait d’annuler, dans sa totalité, la procédure de mise en concurrence portant sur les 4 aérodromes et d’enjoindre à l’Etat de reprendre toute la procédure arguant que son statut avait vocation à présenter une offre et qu’elle en a été dissuadée en raison de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le représentant du haut-commissaire de la République en Polynésie française soutient pour sa part que l’article L.710-1 du code de commerce national invoqué par la CCISM n’est pas applicable en Polynésie française.
La chambre aurait du s’assurer d’obtenir les autorisations administratives dont celles du Pays lui permettant d’envisager d’assurer la gestion de l’aéroport de Tahiti Faa’a.
La CCISM demandait d’annuler, dans sa totalité, la procédure de mise en concurrence portant sur les 4 aérodromes et d’enjoindre à l’Etat de reprendre toute la procédure arguant que son statut avait vocation à présenter une offre et qu’elle en a été dissuadée en raison de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le représentant du haut-commissaire de la République en Polynésie française soutient pour sa part que l’article L.710-1 du code de commerce national invoqué par la CCISM n’est pas applicable en Polynésie française.
La chambre aurait du s’assurer d’obtenir les autorisations administratives dont celles du Pays lui permettant d’envisager d’assurer la gestion de l’aéroport de Tahiti Faa’a.
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