Crimes sexuels sur mineurs - La loi Billon soulève des interrogations

justice
Loi Billon

Elle alourdit les peines pour les actes sexuels commis à l'encontre de mineurs de moins de 13 ans, mais suscite les interrogations. 

L’adoption, la semaine dernière, de la proposition de Loi Billon fait parler d'elle. Ce texte proposé par Annick Billon, sénatrice centriste, a fait l’objet de plusieurs fake-news depuis son adoption par le Sénat. En des termes concrets, cette loi fixe un seuil d’âge de non-consentement à 13 ans, en dessous duquel une sanction criminelle est encourue, mais elle a été interprétée par certains comme une forme de légalisation des relations sexuelles entre un majeur et un mineur de plus de 13 ans. Ce qui est totalement faux.

Lana Tetuanui, sénatrice de Polynésie Française se réjouit de cette avancée législative : « Entre 0 et 13 ans, nous avons rajouté un nouvel article dans le code pénal pour que les faits soient automatiquement constitués en tant que crimes ».  

« C'est clair, entre 0 et 13 ans le crime doit être constitué »

Un avis partagé par Maître Loris Peytavit. Il insiste sur l'interprétation de ce projet de loi, bien plus protectrice que la loi actuelle. « Cette proposition de loi vient après plusieurs décisions de la cour d'assises en France où des accusés de viols sur des enfants très jeunes ont été acquités, précise-t-il. On considérait que s'il y avait consentement de la victime présumée, on ne pouvait pas entrer en voie de condamnation contre l'accusé. Ça a fait beaucoup de bruit. » 

Plus de « tolérance » entre 13 et 15 ans ? 

 

Pour certaines associations ce projet de loi reste flou. Maheata Banner, présidente de « Te Ara o Hina » se pose encore des questions. « Entre 13 et 15 ans, qu'est-ce qu'il se passe ? Comment sont définis les crimes sexuels ? Est-ce qu'il va y avoir une certaine tolérance ? Mais je pense qu'aujourd'hui ce qui est essentiel c'est que le débat soit ouvert et je félicite nos sénateurs pour cela ». 

La proposition a été adoptée à l’unanimité par le Sénat, jeudi dernier. Elle passera à l’Assemblée Nationale dans les prochaines semaines avant d’être définitivement validée.