Davantage de souplesse dans le Code du commerce

Afin de tenir compte des dispositions restreignant les rassemblements et les déplacements prises pour limiter la propagation du COVID-19 en Polynésie, le Vice-président de la Polynésie française, Teva Rohfritsch a présenté, ce vendredi 17 avril, aux représentants de l’Assemblée de Polynésie française le projet de loi du Pays adaptant certaines dispositions du Code du commerce, adopté à l’unanimité la veille en commission de l’économie, des finances, du budget et de la fonction publique.

Lorsque des mesures limitant les rassemblements pour motifs sanitaires sont en vigueur, ces dispositions permettent notamment d’autoriser et d’encadrer la tenue d’assemblées et d’organes collégiaux par vidéoconférence et consultation écrite des membres afin d’assurer la continuité de fonctionnement de ces entités sous contrainte de disposer des moyens techniques adéquats.

Les règles encadrant l’établissement, l’arrêté, l’audit, l’approbation et la publication des comptes financiers, ont été adaptées de manière à rallonger les délais de préparation et d’approbation des documents financiers. Par exemple, le délai d’établissement des comptes financiers des personnes morales ou entités dépourvues de personnalité morale est prorogé de 6 mois.

Afin d’inciter les entreprises en difficulté à recourir à une procédure de conciliation, il est prévu de suspendre les paiements des échéances résultant des accords avec les créanciers pendant la durée du confinement à laquelle sont ajoutés 3 mois. Une suspension similaire des échéances de paiement des plans de continuation d’entreprises en redressement pourra aussi être mise en place sur décision du tribunal de commerce au cas par cas.

Les bénéficiaires des divers programmes d’aides économiques du Pays disposent aussi d’aménagements exceptionnels qui rallongent les délais réglementaires de présentation des pièces justificatives nécessaires au maintien de l’aide (AIM, AEPE, ACPR, AJD) et permettent l’allongement de la durée des prêts bonifiés pour les bénéficiaires sollicitant un report d’échéances auprès de leur banque.

Les personnes en situation de surendettement seront aussi protégées des procédures de recouvrement puisque toutes les échéances des plans de redressement seront prorogées de 6 mois. Le délai laissé à la Commission pour examiner les dossiers reçus sera porté à 6 mois. Pendant cette période, l’entreprise sera protégée des procédures de recouvrement a minima jusqu’à ce que la Commission se prononce.

Le Pays a modifié la règlementation relative à la protection des consommateurs ou des non-professionnels, pour permettre aux professionnels de proposer dans un délai de 6 mois suivant la notification de la résolution du contrat par l’une des parties, aux clients ayant sollicité un remboursement, un avoir valable 12 mois sur une offre alternative équivalente. Cette mesure permettra de soutenir le tourisme, première industrie du Pays, en évitant que la trésorerie des professionnels ne soit mise à mal par les multiples demandes de remboursement et ainsi assurer au mieux la poursuite d’activité de ces entreprises et favoriser le maintien de l’emploi dans le secteur.

En ce qui concerne les contrats dont l’exécution est rendue impossible par l’interdiction d’accueillir du public (garderies, salles de sport), ceux-ci sont suspendus de plein droit pendant toute la durée des mesures d’interdiction. Le professionnel ne peut exiger du consommateur le paiement des prestations suspendues ; de même, le consommateur ne peut exiger du professionnel le paiement de pénalités pour inexécution. Certaines de ces mesures prolongent également les périodes de garantie et de présomption au bénéfice du consommateur, dans le cas où la fin de ces périodes expire pendant la durée du confinement.

Les élus ont salué la mise en place de ces dispositions en faveur des acteurs économiques polynésiens. Le projet de loi de Pays a été approuvé à l’unanimité des représentants de l’Assemblée de la Polynésie française.