La quarantaine en sursis : et maintenant ?

La quarantaine de 10 jours imposée par le Pays aux voyageurs non vaccinés à leur arrivée sur le sol polynésien sera suspendue à partir du 13 août prochain, retoquée le 4 août par le tribunal administratif.
 

« Des mesures illégales » ?

La justice a estimé que si le Pays est compétent en matière de santé, c’est bien l’Etat qui est compétent en matière de libertés publiques. Car c’est pourtant un texte du Pays qui fixait la durée et organisait le régime de la quarantaine. « Une décision fondamentale » pour Me Thibaud Millet, avocat des requérants, qui rappelle l’imbroglio du statut d’autonomie et des compétences partagées.

« Ce qui veut dire que toutes les mesures qui ont été prises depuis 1 an et demi par le Gouvernement, pour imposer par exemple le port du masque, les gestes barrière, aujourd’hui la quarantaine… sont illégales. Ça veut dire surtout que le Gouvernement faisait un peu la comédie depuis 1 an et demi en faisant croire aux Polynésiens qu’il gérait la crise sanitaire, qu’il prenait les mesures nécessaires, alors qu’en réalité, ces mesures étaient de la décoration illégale. Les seules mesures qui s’appliquaient étaient celles de l’Etat. »

Pour l’avocat, cette décision du tribunal administratif remet en cause les compétences de la Polynésie dans la gestion de cette crise. Et il va encore plus loin : « Est-ce que les Polynésiens ont un mot à dire ? Moi, je pense que oui. Et est-ce qu’il faut, par conséquent, modifier le statut d’autonomie de la Polynésie française pour lui permettre d’intervenir dans ces sujets sensibles qui risquent de se répéter ou de durer ? »
 

Et maintenant ?

Le tribunal donne un délai de 10 jours pour que l’Etat puisse s’adapter. A ce sujet, Eric Requet, secrétaire générale du haut-commissariat, a été clair : « La décision du juge administratif n'a pas d'impact su rle dispositif réglementaire mis en oeuvre par arrêté individuel du haut-commissariat, qui se suffit à lui-même. »

Et d'ajouter :

« Nous sommes en train de réfléchir à préciser ce cadre, informer davantage les personnes soumises à quarantaine sur les règles qui vont s'appliquer à leur quarantaine. »

Concernant les autres demandes : les frais de surveillance sanitaire, la durée de la quatorzaine, la question de l’immunité naturelle et le recueil de données personnelles sur la plateforme Etis gérée par le Tourisme - la justice ne les a pas jugés illégaux. 

Un recours sur le fonds a par ailleurs été déposé et l’avocat des requérants. Me Thibaud Millet se réserve le droit de déposer un référé suspension, afin de suspendre immédiatement les mesures de quarantaine.