Le syndicat des médecins libéraux dénonce l'absence de base tarifaire des actes médicaux

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Le syndicat des médecins libéraux, interpelle le président Fritch sur la caducité de la base tarifaire de remboursement des actes médicaux depuis le 1er mars. Il dénonce l'inaction de la CPS qui n'a pas proposé d'avenants dans les temps et "ignore les représentants des médecins".     

Le syndicat des médecins libéraux, sous la signature de son président le Dr Bondoux, s'adresse au président Edouard Fritch pour l'interpeller sur la caducité de la base tarifaire de remboursement des actes médicaux depuis le 1er mars dernier.

Son courrier s'adresse également aux ministres de des finances et de la santé :

"Monsieur le Président,

Le syndicat des médecins libéraux de Polynésie française tient à vous alerter sur la situation actuelle des rapports conventionnels entre la CPS et les médecins libéraux, situation susceptible de désorganiser gravement à court terme le système de santé.

En effet, depuis le 01 Mars 2021, il n’y a plus aucune base législative pour l’application des tarifs des actes médicaux jusqu’à là en vigueur.

L’arrêté n°2668 CM du 29 Décembre 2020 a prolongé de manière transitoire les tarifs de remboursement des actes sur la base des tarifs de 2020 jusqu’au 01 Mars 2021. Cet arrêté est devenu caduc à cette date.

Ainsi depuis cette date, en l’absence de reconduction des tarifs, la base de remboursement devrait être celle des tarifs d’autorité.

Le risque est grand qu’en cas de contentieux, il soit demandé aux patients et aux médecins de rembourser les trop perçus depuis le 01 Mars. Vous imaginez le tollé dans la population.

Les patients, n’étant plus remboursé que sur la base d’un tarif d’autorité, hésiteront à consulter, ce qui risque d’être catastrophique en période de pandémie.

Cette situation est de la responsabilité entière de la CPS, qui n’a pas dans les temps, proposé les avenants pour les tarifs 2021. Les représentants des régimes de solidarité et des non salariés ne semblent même pas avoir été consultés.

Nous pensons qu’il est de notre devoir d’alerter par voie de presse la population de la situation de non remboursement dans laquelle l’a mis la CPS.

Au-delà de ce problème tarifaire immédiat, la CPS ignore totalement depuis des années les représentants des médecins. Le projet de nouvelle convention collective élaboré avec l’ARASS et présenté à la CPS n’a reçu aucune réponse depuis un an et demi.

Il apparait urgent, dans l’intérêt de la santé de la population, que l’autorité de tutelle de la CPS somme celle-ci de valider le nouvel avenant tarifaire pour 2021, dans le cadre d’une négociation sur une nouvelle convention collective".

Dr Didier Bondoux, Président du Syndicat des médecins libéraux de Polynésie française.