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La sortie de l'indivision immobilière facilitée

L'adaptation à la Polynésie française d'un texte de loi applicable aux DOM facilite la sortie de l'indivision successorale immobilière pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans.

Adoptée par le parlement, la loi concernant la Polynésie a été promulguée le 26 juillet 2019 © ERIC BERACASSAT / ONLY FRANCE / OM.1
© ERIC BERACASSAT / ONLY FRANCE / OM.1 Adoptée par le parlement, la loi concernant la Polynésie a été promulguée le 26 juillet 2019
  • Par Christophe Marquand
  • Publié le
Portée par le député de la Martinique Serge Letchimy, la loi adoptée le  27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale, en vue notamment de dynamiser la politique du logement outremer, vient d'être adaptée à la Polynésie française. 

Cette loi ne concernait jusqu'à présent que les départements d'outremer et les collectivités de Saint Pierre et Miquelon, St Barthélémy et St Martin.

Elle s'inspire d'un texte initialement applicable à la Corse depuis 2017.

Promulguée le 26 juillet dernier, cette loi prévoit que : "  pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, au partage des biens immobiliers indivis situés sur le territoire de la Polynésie française", 

En cas d’opposition, le tribunal foncier de la Polynésie française peut être saisi dans les délais légaux. 

Consultez le texte de loi 2019-786 du 26 juillet 2019 en cliquant ici.


 

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