50 personnes attaquent les restrictions d'entrée en Polynésie pour les non-vaccinés

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Au tribunal administratif, Me Thibaud Millet et le conseil juridique de l'ARASS (Agence de Régulation d'Actions Sanitaire et Sociale) se font face. ©Miri TUMATARIRI/POLYNESIE la 1ère
Ce mardi 3 août, le tribunal administratif a examiné la requête contre les restrictions à l'entrée en Polynésie pour les non-vaccinés. Une requête formulée par un collectif de 50 personnes. Elles pointent la limite de la compétence du Pays et la disproportion des mesures.

Quatorzaine à l'arrivée en Polynésie, enregistrement sur la plateforme Etis, frais de surveillance sanitaire, transport en véhicule sanitaire agréé à l'arrivée…le collectif, porté par 50 personnes et défendu par Me Thibaud Millet, conteste tout. Selon lui, ces mesures destinées aux personnes non-vaccinées à leur arrivée en Polynésie portent "atteinte aux libertés fondamentales" .

Au-delà de tout débat idéologique autour de l’entrave des libertés publiques, il s’agit surtout de constater les limites du statut du Pays. "Le Conseil Constitutionnel a confirmé que la mise en place d'une quatorzaine [...] était de la compétence de l'Etat et non pas de la collectivité, assure Me Thibaud Millet, avocat du collectif. Par ailleurs, la durée est de 10 jours en Polynésie alors que partout en France, la durée est de 7 jours. Enfin, la Polynésie n'a pas prévu d'exonérer de quatorzaine les personnes immunisées naturellement par une contamination par le Covid depuis moins de 6 mois."

Pour l'avocat, la collecte de données personnelles et médicales via la plateforme Etis gérée par le Tourisme, sans "aucune réglementation du traitement de ces données pose un risque d'atteinte à des données personnelles."

Concernant les frais de la quatorzaine, 6 000 Fcp/jour, "c'est comme si on demandait à des détenus ou des gardés-à-vue de payer leurs geôliers", là aussi le collectif demande à ce que ces frais d'intérêt général ne reposent pas sur des individus. 

De son côté, l'ARASS, dans ses conclusions, met en avant "l'égoïsme" des requérants. 

Cette crise Covid-19 aura mis en évidence le partage des compétences État-Pays, "deux compétences entremêlées" pour l'avocat Thibaud Millet.
Le tribunal rendra sa décision mercredi 4 août.