Au conseil des ministres du 14 août 2018

Convention relative à la subvention de l’Etat au titre du Fonds exceptionnel d’investissement

Le Conseil des ministres a validé, pour transmission à l’Assemblée de la Polynésie française, d’un projet de convention définissant les conditions d’octroi et de mise en œuvre de la subvention de l’État, au titre du Fonds Exceptionnel d’Investissement (F.E.I.) de l’année 2018.

Ce projet de convention fait suite à l’appel à projets lancé en décembre dernier, à l’issue duquel la ministre des Outre-mer a approuvé, au titre de la dotation 2018, l’attribution d’une subvention de 400 000 € (47 732 697 cfp) en faveur du projet « espace de convergence numérique - études ».

Avec la mise en place de cette structure, le Pays souhaite proposer un espace de convergence qui centralisera, en un même lieu géographique, non seulement l’ensemble des équipements techniques nécessaires à l’émergence d’entreprises numériques innovantes, mais aussi des espaces favorisant l’apprentissage, le tutorat et le frottement technologique.Le coût total des études de ce projet s’élève à 800 000 € HT (soit 95 465 394 cfp).

Indice des prix : baisse de 2% sur douze mois

En juillet, l'indice des prix à la consommation augmente de 0,5 % et s'établit à 99,10 (base 100 décembre 2017). Cette évolution est essentiellement liée à la hausse saisonnière des tarifs des Transports aériens (+ 22,3 %).

En glissement sur douze mois, l'indice général des prix à la consommation diminue de 2 %. L’indice ouvrier est stable en juillet. Il est en repli de 2,1 % en glissement sur douze mois. L'indice général hors transport aérien international est lui aussi stable en juillet. Il diminue d’1,8 % en glissement annuel.

En juillet, l'index du bâtiment et des Travaux Publics (BTP) augmente de 0,1 %. La hausse des prix des matériaux minéraux (+ 0,2 %) et des Services (+ 0,7 %) est légèrement compensée par la baisse des prix des matériaux végétaux (- 0,2 %). L'index du bâtiment augmente de 0,1 % et celui des Travaux Publics, de 0,2 %.

Dans le bâtiment, l'index du gros oeuvre et celui du second oeuvre progressent de 0,1 %. Dans les Travaux Publics, l'index du génie civil est en hausse de 0,1 % et celui des travaux spécialisés, de 0,3 %. Sur douze mois, l'index général du BTP est en hausse de 0,9 % ; l'index du bâtiment croît de 1,1 % et celui des Travaux Publics, de 0,6 %.

En juillet, les index hybrides prennent par ailleurs les valeurs suivantes (base 100 en décembre 2010) :

Travaux et publications de l’ISPF

L’année 2018 de l’Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) sera marquée par :
La réalisation de l’enquête emploi ;
L’exploitation du recensement de la population de 2017 ;
La poursuite des études thématiques de l’Enquête budget des familles (EBF);
La réalisation de l’enquête annuelle d’entreprise dans les services touristiques ;
La réalisation de l’enquête sur les dépenses touristiques ;
L’immatriculation des individus nés en Polynésie au répertoire national des personnes physiques et la communication des NIR individuel à la population.
Par ailleurs, l’Institut publiera les résultats des travaux sur les comptes économiques rapides 2017 et les comptes économiques définitifs 2015.

Ouverture de la campagne de pêche réglementée aux holothuriesdans les îles de Fakarava, Kauehi et Niau

L’exploitation commerciale des holothuries (rori) est encadrée par des mesures de gestion prévues par la délibération de l’Assemblée de la Polynésie française du 22 octobre 2012 et l’arrêté du Conseil des ministres du 25 avril 2013 modifié.

En 2017, les ouvertures de la pêche aux holothuries ont permis de capturer 5 849 kilogrammes d’holothuries séchées, qui ont été une source de revenus pour plus de 80 pêcheurs répartis dans 11 îles.En 2018, le Conseil des ministres a déjà autorisé l’ouverture de la pêche aux holothuries dans 2 îles de l’archipel des Tuamotu (Raroia et Faaite).

Les comités de gestion des îles de Fakarava, Kauehi et Niau ont demandé l’ouverture de la pêche aux holothuries sur leur île. Ces comités ont pour rôle de recenser les pêcheurs et transformateurs d’holothuries et de les tenir informés des différentes règles de pêche et quotas applicables sur leur île. Chaque comité de gestion prend l’engagement d’effectuer le suivi de la pêche sur le terrain, la transformation et les expéditions destinées exclusivement à des commerçants d’holothuries titulaires d’un agrément (3 commerçants agréés à ce jour).

Le Conseil des ministres a ainsi validé:
La liste des membres du comité de gestion ;
Les conditions d’ouverture de la pêche jusqu’au 31 octobre 2018 ;
La mise en place de quotas par espèce dans chaque île tenant compte des demandes des comités de gestion mais également d’une évaluation technique des ressources disponibles ;

La mise en place d’une zone de réserve au moins égale au tiers de la surface du lagon dans chaque île.
Il convient de noter que les zones de réserve et de pêche sont en accord avec le zonage et les règlements des espaces protégés au titre du code de l’environnement de la réserve de biosphère de la commune de Fakarava.
Les quotas proposés ont tenu compte des demandes des comités de gestion, mais également des résultats des pêches antérieures, des connaissances existantes et de l’avis favorable de la Direction de l’environnement. Ainsi, le quota total pour ces trois îles est de 13 950 holothuries, toutes espèces confondues.

L’ouverture de la pêche aux holothuries sur ces 3 atolls en 2018 porte le nombre total de comité de gestion à 5, le nombre d’îles ouvertes à la pêche aux holothuries à 5, et le quota total maximum de 22 850 holothuries, toutes espèces confondues.

Réglementation des télécommunications à bord des navires

Pour améliorer la sécurité en mer et la sécurité des marins, le gouvernement de la Polynésie française prolonge les délais permettant aux exploitants de navire professionnels de s’équiper des matériels de dernières générations conformes aux nouvelles dispositions.

En effet, le 14 décembre 2017, l’Assemblée de la Polynésie française a adopté une délibération relative aux radiocommunications à bord des navires de jauge égale ou inférieure à 160 tonneaux à l’exception des navires destinés au transport à passagers.Cette délibération, devenue applicable le 1er avril 2018, rend obligatoire l’acquisition de matériels de sécurité aux normes, et prévoyait une application différée de six mois pour les navires existants (soit au 1er octobre 2018).

Afin de permettre aux exploitants de navires professionnels concernés par les dispositions de cette délibération de s’équiper en matériel moderne de radiocommunications (Inmarsat C, balises de détresse), le gouvernement propose de différer l’entrée en vigueur de ces dispositions pour les navires existants du 1er octobre 2018 au 1er janvier 2020. Ce délai supplémentaire d’un an est également nécessaire à la présentation de la loi du Pays que le gouvernement entend proposer à l’Assemblée de Polynésie française.

Cette dernière permettra aux professionnels du secteur maritime de bénéficier d’une subvention de la Polynésie française durant l’année 2019 pour les aider à s’équiper des matériels conformes.

Subvention à l’association Ligue vie et santé

La Ligue Vie et Santé, association loi 1901, a pour but de promouvoir les principes de santé et d’aider les personnes à vaincre et prévenir les conduites addictives. L’activité phare de la Ligue Vie et Santé depuis sa création, et méthode pionnière dans le domaine du sevrage tabagique, est le Plan de 5 jours, qui a déjà permis à des centaines de milliers de personnes d’arrêter de fumer en France.

Son programme "Libre sans tabac" a été développé récemment pour répondre aux nouvelles avancées scientifiques concernant l'approche cognitivo-comportementale du sevrage tabagique. Il intègre toujours l'expérience acquise avec le Plan de 5 jours, mais augmente le nombre d'interventions afin d'avoir un suivi à plus long terme lors du sevrage, amplifie le support psychologique dans la prise en compte de la dépendance et du stress.

L’Association Ligue Vie et Santé intervient depuis 53 ans sur le plan national et 63 ans sur le plan international, à la formation d’animateurs pour aider les fumeurs à se libérer de leur addiction tabagique. Elle est très sensible à la situation sanitaire locale, liée aux méfaits du tabac et ses conséquences tant sur le plan médical, économique et social.

Ainsi, dans le cadre des opérations de promotions de santé publique préconisées par le ministère de la Santé, l’Association Ligue Vie et Santé organise sur l’année 2018 deux « Plan de 5 jours » dans les îles (Bora Bora et Rangiroa) et 6 autres sur Tahiti.
Le budget global de ce projet s’élève à 2 254 000 Fcfp et permettra, d’une part, d’acquérir du matériel logistique, pédagogique, et, d’autre part de couvrir les frais de transports et d’hébergement de deux formateurs.Le montant de l’aide financière a été arrêté à la somme de 500 000 cfp.

Ouverture des places pour la formation d’aide-soignant

La Direction de la santé, par le biais de l’Institut de formation des professions de santé Mathilde Frébault, organise l’ouverture du concours d’entrée à la formation d’aide-soignant, pour la session 2018,et le fixe nombre de places ouvertes au concours.
Sont concernés par le concours externe les candidats détenteurs d’un BEP ou Baccalauréat relevant du sanitaire et médico-social et par le concours interne les candidats qui justifient d’une expérience professionnelle, en fonction du cadre d’emploi, de deux à cinq ans, soit dans les établissements publics de santé soit dans les structures médico-sociales du secteur privé.

Au regard des besoins des établissements publics de santé, le nombre de places ouvertes à ce concours a été arrêté à 20 places, dont 16 au titre du concours externe et 4 au titre du concours interne.Le concours d’entrée à la formation d’aide-soignant aura lieu le mardi 18 septembre 2018 et la rentrée scolaire est prévue pour le lundi 7 janvier 2019.

Accidents du travail et maladies professionnelles : détermination du montant du versement forfaitaire au régime d'assurance maladie-invalidité

Certains accidents du travail et maladies professionnelles restent non déclarés ou reconnus comme tels, les dépenses occasionnées sont, par conséquent, prises en charge par la branche « assurance maladie ».

La problématique est d’estimer la proportion de ces accidents ou maladies professionnelles supportée indument par la branche maladie, afin de procéder à la régularisation de leur prise en charge.

Il appartient au Conseil des ministres, après avis du conseil d’administration de la Caisse de prévoyance sociale (CPS) d’en fixer le taux en fonction de divers paramètres comprenant notamment le coût réel des accidents du travail et aux dépenses d’incapacité temporaire liées aux maladies professionnelles du régime des accidents du travail. Ce taux doit, en outre, être révisé tous les trois ans.

Pour l’exercice 2018 le budget du régime des salariés affiche un reversement annuel forfaitaire de 153 millions cfp. Pour les années 2018, 2019 et 2020, le conseil d’administration de la CPS a proposé de reconduire le taux qui fut fixé transitoirement et pour trois ans (2016 à 2018) par la loi du pays.

Approbation des comptes de l’exercice 2017 du Régime des non salariés (R.N.S)

Le conseil d’administration du R.N.S. s’est réuni le 19 juin dernier pour procéder à l’examen des comptes financiers du régime pour l’exercice 2017.

L'approbation des comptes de l'exercice 2017 permet de bien appréhender la situation financière du R.N.S., mais également l’évolution macro financière du système de la Protection sociale généralisée (« P.S.G. »). Les cotisations, majorations et pénalités de retard recouvrées auprès des ressortissants du régime en 2017 s’élèvent à 3,355 milliards Fcfp contre 3, 041 milliards cfp pour l’exercice 2016, soit une variation positive à 10 %.

Cette hausse s’explique en partie par l’augmentation ponctuelle exceptionnelle du nombre de ressortissants au R.N.S. (11,3%), en dépit de la faible capacité contributive de ces ressortissants (salaire moyen plafonné en baisse de 7,1%).Il faut rappeler que 10 % des hauts revenus représentent 45 % du montant des cotisations annuelles.

La contribution du Pays a été réduite à 330 millions cfp en 2017, dotation figée depuis 2011 avant qu’elle ne soit rehaussée en 2016 à 491 millions cfp.

Les prestations servies en 2017 se montent à 3, 288 milliards cfp contre 3, 196 milliards cfp pour l’exercice précédent. Les frais de gestion, de 268 millions cfp pour 2016, s’accroissent à 289 millions cfp (+7,8%) en 2017.Avec les 254 millions cfp d’excédent de 2017, on arrive à un déficit cumulé de 182,8 millions Fcfp pour le R.N.S. à fin 2017 (-48%).

Subventions de fonctionnement en faveur des établissements publics d’enseignement de la Polynésie française

Le Conseil des ministres a approuvé l’attribution de subventions de fonctionnement à plusieurs établissements du secondaire pour financer les actions menées au titre du fonds social collégien et lycéen (FSCL), selon les modalités suivantes :

Le montant total des subventions octroyées est de 32 177 700 Fcfp.

Attribution de subventions à des associations

Le Conseil des ministres a validé l'attribution de subventions de fonctionnement à plusieurs associations, dans le domaine notamment de la Jeunesse et des Sports.

Il s’agit d’une part de l’octroi d’une subvention de 220 000 cfp à l’association Bora Ocean Paddle pour le financement de ses activités générales au titre de l’année 2018. Pour cette année, l'association a prévu de mettre en œuvre différentes actions, notamment  la mise en place du Championnat raromatai de Kayak, un déplacement en Nouvelle-Calédonie pour participer à un championnat de Va'a et enfin, l'organisation de la 10e édition de la "Maraamu Surfski Race", une course internationale de Kayak de haute mer, à Bora Bora.

D’autre part, une subvention d’1 500 000 cfp a été octroyée à l’association Patutiki pour financer la tournée de projection de son documentaire Patutiki, qui évoque l’art du tatouage des îles Marquises. L’association prévoit l’organisation d’une tournée de projection du documentaire dans chaque île (Nuku Hiva, Ua Pou, Ua Huka, Hiva Oa, Fatu Hiva et Tahuata) et dans chaque vallée habitée de l’archipel des Îles Marquises.

Une subvention de 500 000 cfp a, en outre, été attribuéeà  la Fédération Polynésienne de Boxe Thaïlandaise et ses Disciplines Associées pour le financement du Super Fight Océania 2018 et du championnat de Muay thai Aito Nui 2018.

Enfin, une participation financière de 1 040 000 cfp a été octroyée à  l’Union Coopérative et Sportive des centres de jeunes adolescents (UCS-CJA) pour le financement de son activité générale pour l’année 2018. L’UCS-CJA fait partie du réseau associatif scolaire local œuvrant pour la découverte et la pratique d’activités ainsi que pour l’épanouissement moral et physique des enfants.