Cette semaine, au conseil des ministres, il a été question de la modification du calendrier des grandes manifestations sportives, de l'octroi d'une dotation en soutien au comité organisateur des championnats du monde de va'a, ou encore d'une aide financière à Saint Barthélémy et Saint Martin.
Construction d’un centre technique sportif à Taharu’u –Papara
Le Conseil des ministres a approuvé la convention relative à l’attribution d’une subvention de l’Etat, au titre du financement de la construction d’un centre technique sportif à Taharu’u–Papara, dans le cadre du programme de rattrapage en matière d’équipements structurants du Fonds Exceptionnel d’Investissement (F.E.I.) 2017.
Le coût de l’opération de construction d'un centre technique sportif à Taharu'u - Papara de 200 m2 est estimé à 145 770 000 Fcfp TTC. La participation financière de l’Etat s’élèvera à 103 200 000 Fcfp HT, ce qui correspond à 80% de financement du montant hors taxe de l’opération, soit 129 000 000 Fcfp HT. Le démarrage des travaux est prévu en novembre prochain pour une durée des travaux estimée à 10 mois.
Cette contribution allouée au budget du Pays sera intégralement reversée à l’Institut de la jeunesse et des sports de la Polynésie française, qui sera gestionnaire de l’opération.
Modification du calendrier des grandes manifestations sportives
Dans sa séance du 8 décembre dernier, le Conseil des ministres a validé le calendrier 2017 des grandes manifestations sportives du Pays. Le Conseil des ministres a décidé de rajouter quatre évènements supplémentaires à la liste des grands évènements sportifs de l’année.
Ces évènements sont la Coupe Basket ball zone Pacifique, organisée le 18 octobre prochain, par la Fédération tahitienne de Basketball, qui a reçu une subvention de 500 000 Fcfp du Pays, le Raid litchis de Tubuai, organisé par le Comité des sports de Tubuai (subvention d’1 million Fcfp), le 24 novembre, le Match minimes de Tahiti et ses îles, organisé par la Fédération d’athlétisme de Polynésie, le 25 novembre (subvention de 500 000 Fcfp), et le Papeete international 7s 2017, organisé par le Papeete rugby, et programmé le 1er décembre (subvention d’1,5 million Fcfp).
Pour mémoire, trois autres évènements sportifs importants sont également inscrits au calendrier pour cette fin d’année, à savoir, la Hawaiki nui va’a, le 1er novembre, la Tahiti nui Holopuni Chanel, le 21 novembre, et le Championnat Polynésie cross scolaire, le 30 novembre.
Création et organisation du brevet professionnel polynésien de guide d’activités physiques de pleine nature
Le Conseil des ministres a adopté la création, par voie d’arrêté, du brevet professionnel polynésien de guide d’activités physiques de pleine nature, qui confère à son titulaire l’aptitude et la qualification générale à encadrer et animer, auprès de tout public, en autonomie et à titre professionnel, une activité physique de pleine nature, dans un objectif de découverte du milieu naturel de la Polynésie française.
Ce nouveau diplôme a pour objectif de favoriser le développement de prestations de qualité et en toute sécurité sur l’ensemble du Fenua, mais également d’ouvrir des perspectives d’emploi et d’insertion pour nos jeunes.
L’arrêté adopté aujourd’hui définit un cadre commun aux métiers de guides, et se déclinera en mentions relatives à une activité, chacune également créée par arrêté. Ainsi, deux mentions seront soumises prochainement au Conseil des ministres : la première pour l’encadrement des « activités lagonaires » et la seconde pour la « plongée subaquatique ».
Soutien au championnat du monde de va’a
Dans le cadre de la préparation aux championnats du monde de va’a, prévus en juillet 2018 à Tahiti, le Conseil des ministres a octroyé une subvention de 22 millions Fcfp en investissement et de 2 millions Fcfp en fonctionnement au comité organisateur local (COL) Tahiti Va’a.
Pour la partie investissement, il s’agit d’achat de matériel : de va’a, et de dispositifs de sauvetage notamment afin d’assurer l’organisation en toute sécurité. Pour la partie fonctionnement, il s’agit d’aider à la mise en place des actions du COL tout au long de l’année, notamment les actions solidaires du Va’a no te ora adressées aux publics particuliers, dans les quartiers prioritaires et pour les personnes à handicap, entre autres.
Attribution de subvention de fonctionnement aux associations sportives et de jeunesse
Le Conseil des ministres a examiné 10 dossiers de subvention aux associations de jeunesse et de sport pour un montant global de 3 805 700 Fcfp. Les subventions attribuées sont les suivantes :
Subventions de fonctionnement au titre des activités générales pour 2017 :
• Associations sportives :
o « Te Ui Tama No Ragnivavae » pour un montant de 118 000 Fcfp ;
o « Hei Poeiti » pour un montant de 148 000 Fcfp ;
o « Rimatara va’a » pour un montant de 148 000 Fcfp ;
o « Team Tubuai » pour un montant de 178 000 Fcfp ;
o « Comité futsal de Tubuai » pour un montant de 296 000 Fcfp ;
o « Tamarii Heiva no Narai » pour un montant de 118 000 Fcfp ;
o « Kite Camp de Tubuai » pour un montant de 118 000 Fcfp;
• Fédérations sportives :
o « Fédération Tahitienne de Motocyclisme » pour un montant de 1 286 700 Fcfp ;
o « Fédération Tahitienne de Tir » à l’arc pour un montant de 900 000 Fcfp ;
En outre, une subvention 495 000 Fcfp a été octroyée en faveur de la Fédération Tahitienne de Triathlon pour la participation aux championnats scolaires de Triathlon en Nouvelle-Zélande, qui se sont tenus du 25 mars au 3 avril, et au championnat de France cadets en juin dernier.
Projet de loi du Pays réglementant le titre et la profession d’expert-comptable
Sur proposition du Vice-président de la Polynésie française, le Conseil des ministres a transmis, pour avis, au Conseil économique, social et culturel, le projet de loi du Pays réglementant le titre et la profession d’expert-comptable et instituant l’ordre des experts-comptables.
La tenue d’une comptabilité fait partie du fonctionnement de toute entreprise et permet de surveiller la santé de ses activités. Elle est imposée par le code de commerce lequel requiert des commerçants l’établissement de comptes annuels qui doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Les non-commerçants sont également soumis à des obligations de dépôt d’un bilan et d’un compte de résultat prévues par le code des impôts lorsque leur activité excède un certain seuil de chiffre d’affaires.
En Polynésie française, les entreprises peuvent recourir pour leur gestion comptable à des professionnels indépendants, aux profils très variés en termes de qualification et de compétence. Cette disparité de niveaux de compétence a des conséquences sur la qualité de l’information comptable de l’entreprise concernée. Une comptabilité erronée, incomplète ou défaillante peut être grave de conséquences. Or, aucune réglementation polynésienne relative à la profession comptable n’existe à l’heure actuelle.
Le projet de loi du Pays vise donc à encadrer l’exercice de la profession comptable à titre indépendant avec l’objectif de fiabiliser l’information comptable et financière et de professionnaliser l’activité comptable. Les professionnels patentés de la comptabilité en Polynésie française représentent environ deux cent personnes. Les experts-comptables représentent 35 personnes et 14 sociétés d’expertise-comptable.
Aussi, le projet de réglementation reconnaît deux catégories professionnelles : les experts-comptables et à titre transitoire, les comptables libéraux agréés. Les comptables libéraux agréés ont des missions moins étendues par rapport aux experts-comptables et constituent un corps formé à titre transitoire, qui a vocation à disparaître à long-terme.
Ouverture d’un quota spécifique d’importation de fleurs coupées pour les fêtes de la Toussaint et la Saint Valentin 2018
Le Conseil des ministres a validé les quotas spécifiques d’importation de fleurs coupées au profit des fleuristes patentés exploitant un magasin, à l’occasion des fêtes de la Toussaint et de la Saint Valentin 2018. Ces quotas sont fixés en accord avec les professionnels du secteur et après avis de la commission des fleurs coupées.
Après examen des propositions, le Conseil des ministres a décidé d’ouvrir un quota d’importation de 15 800 tiges de fleurs à l’occasion de la Toussaint et de 15 255 tiges de fleurs pour la Saint Valentin 2018.
Soutenir l’investissement des petites entreprises : subvention pour le lancement de la plateforme Initiative Polynésie française
Dans le cadre du Plan d’actions économiques du Gouvernement, l’association Initiative Polynésie française (IPF) a été créée sur le modèle des plateformes d’initiative locale développées en métropole et dans l’Outre-mer. Elle complète les outils d’aide à la création, au développement et à la reprise d’entreprises en Polynésie française, tels que les dispositifs existants de l’ADIE, de la Sofidep, du CAGEST ou encore de la CCISM.
L’association intervient sur l’ensemble du territoire. Elle a pour objet de déceler et de favoriser l’initiative créatrice d’emplois, d’activités de biens ou de services nouveaux par l’appui à la création, à la reprise ou au développement des petites et moyennes entreprises. Son action repose principalement sur l’octroi d’une aide financière de type « prêt d’honneur », sans garantie ni intérêt, permettant au porteur de projet de renforcer les fonds propres de son entreprise et ainsi de bénéficier d’un effet de levier dans sa levée de fonds auprès des banques.
Par ailleurs, l’association apporte son soutien par un accompagnement des porteurs de projets, ainsi que par un parrainage et un suivi technique. Enfin, elle contribue à la mobilisation d’autres moyens de soutien aux entreprises afin de faciliter l’insertion des porteurs de projets dans le tissu économique et social.
Le Conseil des ministres a décidé d’accompagner financièrement le démarrage de cette structure par une dotation pour le fonctionnement de l’association d’un montant de 10 millions Fcfp, et par un budget d’investissement de 50 millions Fcfp permettant l’octroi de prêts d’honneur aux porteurs de projets économiques. Ces subventions permettront le démarrage effectif de l’association et l’instruction des premiers dossiers avant la fin de l’année.
Organisation de la deuxième Conférence économique de l’année
La deuxième conférence économique de l’année 2017 se tiendra le 24 octobre prochain à la Présidence de la Polynésie française, en amont du débat d’orientation budgétaire à l’Assemblée de Polynésie française.
Au-delà des présentations de conjonctures économiques, cette conférence économique sera l’occasion de présenter les orientations stratégiques proposées par le Gouvernement pour l’exercice 2018 et de débattre de ces sujets avec les acteurs économiques présents.
Les organisations professionnelles viendront ensuite restituer les travaux réalisés en atelier depuis le mois de septembre, sur les thématiques du développement des exportations et l’investissement des entreprises. Les mesures concrètes proposées feront l’objet de discussion avec l’ensemble des acteurs économiques présents.
Attribution d’aides financières pour les entreprises
Dans le cadre de son plan de relance de l’économie, le Pays a instauré deux dispositifs d’aides. Le premier porte sur une aide à l’équipement des petites entreprises (AEPE) afin de les accompagner dans leur projet de création ou de développement d’activité.
Le second instaure une aide pour la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants (ACPR) afin de les accompagner dans leur projet d’amélioration de l’attractivité de leurs points de vente ou de restauration en Polynésie française. Afin d’accompagner les quatre sociétés sollicitant l’une de ces deux aides, le Conseil des ministres a autorisé l’attribution d’aides financières pour un montant s’élevant à 4 153 000 Fcfp.
Depuis le début de l’année,
- 303 629 890 Fcfp ont été attribués à 229 entreprises au titre de l’AEPE et
- 200 239 500 Fcfp ont été attribués à 119 entreprises au titre de l’ACPR,
Soit un montant global de 503 869 390 Fcfp attribués au profit de 348 entreprises.
Agrément de quatre projets d’investissement en défiscalisation locale
Le Conseil des ministres soutient la relance de l’économie dans les secteurs de l’hôtellerie, du charter nautique et de la pêche, ainsi que la construction d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Quatre projets d’investissement, représentant un montant total estimé à 1,6 milliards Fcfp, ont ainsi été agréés aux régimes des investissements directs et indirects.
Aide financière à Saint Barthélémy et à Saint-Martin suite au passage de l’ouragan Irma
Le Conseil des ministres a transmis à l'Assemblée de la Polynésie un projet de délibération pour formaliser l'aide attribuée aux collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélémy.
L’ouragan de catégorie 5, Irma, a violemment frappé les 6 et 7 septembre derniers les îles françaises de Saint-Barthélemy et franco-néerlandaise de Saint-Martin situées dans les Caraïbes. Il fait partie des ouragans les plus puissants jamais enregistrés : des vents à plus de 300 km par heure ont balayé les deux îles, ravageant ainsi des villages entiers.
Les dégâts matériels sont catastrophiques : arbres et toits arrachés, voitures immergées, routes, électricité et réseaux d’eau coupés, téléphonie et Internet interrompues. S’agissant de Saint-Martin, le cyclone a détruit à 95 % les constructions et équipements de l'île. Face à l’ampleur des dégâts, le gouvernement central a annoncé un plan national de reconstruction financé par un fonds d'urgence.
Pour sa part, la Polynésie connait parfaitement les effets désastreux que peuvent engendrer de tels évènements climatiques sur les populations et leurs conditions de vie. Elle a ainsi souhaité exprimer toute sa solidarité aux populations de ces deux collectivités ultra-marines de la République. C’est pourquoi, le Conseil des ministres a décidé dans sa séance du 11 septembre dernier d’octroyer une aide à hauteur de 3 millions Fcfp à chacune des collectivités touchées, soit 6 millions Fcfp au total.
A travers cette initiative, la Polynésie souhaite témoigner aux habitants de Saint Barthélémy et de Saint Martin sa solidarité et sa peine face aux ravages considérables causés par l’ouragan Irma.
Révision du PGA de la commune de Paea
A la demande du maire de Paea, le Conseil des ministres a lancé la procédure de révision du PGA (Plan général d’aménagement) de cette commune. Cette révision sera l'occasion de mettre en adéquation les projets communaux et du Pays sur la commune, le PGA de Paea ayant été mis en place en juin 2006.
Une réunion de travail a été organisée en juillet dernier avec le maire et le directeur général des services pour préparer la liste des personnalités associées à ce travail au travers de la commission locale d’aménagement. A l’issue de cette réunion, il a été décidé de procéder à la mise en révision de l’actuel PGA, les études étant confiées au service de l’urbanisme.
Modifications relatives à la chambre et au registre de l’agriculture et de la pêche lagonaire
Le ministre du Développement des ressources primaires a relevé plusieurs problématiques liées à l’obtention de la carte de l’agriculture et de la pêche lagonaire. Pour faciliter l’accès au registre, plusieurs nouvelles mesures ont été proposées, afin de réduire les délais d’instruction des demandes d’inscription.
Ainsi, la chambre d’agriculture et de la pêche lagonaire (CAPL) aura la possibilité de réaliser elle-même ses enquêtes sur le terrain. La CAPL ne sera plus contrainte de faire effectuer cette tâche par un autre service technique.
De plus, il a été proposer de retirer à un porteur de projet de projet qui n’a pas respecté son engagement écrit lors de sa première inscription au registre, la possibilité de renouveler une carte provisoire et ainsi bénéficier sur une trop longue période des avantages de la carte, en particulier en matière de fret. En effet, lors d’un démarrage d’activité, il a été estimé qu’une durée de deux ans est suffisante pour atteindre le seuil des points requis pour l’obtention d’une carte agricole.
En outre, la CAPL, ne se verra plus contrainte de réinscrire, l’année suivante, un porteur de projet ou un professionnel qui aurait été préalablement radié de la chambre pour des raisons graves. La mise en place d’un délai de réinscription permettra d’éviter les difficultés que la chambre pourrait rencontrer dans ce domaine.
Enfin, la liste des pièces à fournir pour compléter une demande d’inscription provisoire au registre, a été modifiée, en tenant compte des particularités que pourrait présenter un porteur de projet au démarrage de son activité,
Modifications pour l’obtention de la carte agricole et création d’une carte agricole provisoire
Pour l’accès à la carte agricole, pour les porteurs de projets et les professionnels de l’agriculture et de la pêche lagonaire, plusieurs modifications ont été proposées en Conseil des ministres. Les porteurs de projets pourront s’inscrire au registre des porteurs de projet et obtenir une carte agricole provisoire. Cette carte permettra l’accès aux avantages, notamment la prise en charge du fret et la possibilité de solliciter une aide pour la réalisation d’un projet agricole.
Pour limiter les difficultés de réinscription de la carte agricole ou de la carte provisoire, la durée de validité sera dorénavant de deux ans. Cela donnera le temps nécessaire aux professionnels du secteur et aux porteurs de projets de monter leur projet. Le paiement de la quittance obligatoire à fournir à la Chambre d’agriculture et de la pêche lagonaire (CAPL) a par ailleurs été retiré et les moyens de paiement des cotisations ont été diversifiés.
Organisation d’examens de préparateur de vanille de Tahiti
Les chiffres de l’ISPF confirment que le cours du kilo de vanille à l’export est en constante augmentation ces trois dernières années. Il suscite ainsi de nouvelles vocations. En effet, face à une demande importante émanant des vaniculteurs ainsi que des particuliers ayant un projet professionnel dans le développement et la promotion de la filière vanille, il a été acté l’organisation de sessions d’examens pour l’obtention du Brevet de Préparateurs de Vanille après les sessions de formations dispensées dans le courant du mois d’août dernier.
Ces examens se dérouleront sur Raiatea, Taha’a et Tahiti du 10 au 18 octobre prochains. Conformément à la délibération du 25 octobre 1991 portant création des commissions de contrôle de la vanille réglementant l’accès à la préparation et à l’expertise de la vanille, l’arrêté pris en Conseil des ministres précise les conditions d’inscription et les modalités d’ouverture et de déroulement de l’examen au Brevet de Préparateur de Vanille.
Contribution des employeurs à la retraite complémentaire
La loi du Pays du 30 mai 2016 a institué un régime d'exonération de cotisations sociales des contributions patronales au financement de régimes de retraite et de prévoyance complémentaires des travailleurs salariés. La loi du Pays prévoit que les contributions mises à la charge des employeurs dans ce cadre sont exclues de l'assiette des cotisations sociales dans la limite des plafonds fixés par arrêté pris en conseil de ministres, et en fonction des prestations servies.
La fraction des cotisations mensuelles prises en charges par l’employeur qui excèderait les plafonds devra être intégrée dans l’assiette des cotisations sociales et de la contribution patronale à la formation professionnelle continue des salariés.
Cette exonération n’est réservée qu’aux régimes complémentaires remplissant cinq conditions cumulatives :
-le contrat doit être collectif et être souscrit auprès d’un organisme assureur, une mutuelle ou une institution de prévoyance ou de retraite complémentaire ;
-le régime doit avoir été institué par voie de conventions, accords collectifs ou de décisions unilatérales de l’employeur (constaté dans un écrit remis à chaque intéressé) ;
-le régime doit être obligatoire ;
-le régime doit bénéficier de façon générale et impersonnelle à l’ensemble des salariés ;
-les cotisations patronales destinées au financement de ces régimes ne doivent pas se substituer à d’autres éléments de rémunération.
L’objectif poursuivi est de préserver les droits des salariés déjà bénéficiaires de ces couvertures complémentaires retraites et prévoyance et de promouvoir leur développement.
Un projet d’arrêté fixant les plafonds d’exonération des contributions mises à la charge des employeurs pour le financement de prestations de retraite et de prévoyance dont la maladie, complémentaires de celle servies par le RGS a donc été soumis, pour avis, au membres du Conseil d’Administration du RGS en sa séance du 17 janvier dernier. Les débats au sein de cette instance n’ont pas permis de dégager un consensus sur la fixation des plafonds d’exonération. Lors de cette séance du Conseil d’Administration de la CPS, les employeurs n’ont pas eu de commentaires à faire sur le seuil fixé pour la partie prévoyance et complémentaire santé, mais ont souhaité retenir un plafonnement en pourcentage du salaire brut pour les retraites complémentaires.
La situation ne pouvant rester en l’état, il a été proposé de fixer les plafonds d’exonération des contributions mises à la charge des employeurs pour le financement de prestations de retraite et de prévoyance dont la maladie, complémentaires de celle servies par le RGS de la manière suivante :
-Le plafond mensuel d’exonération des contributions mises à la charge des employeurs pour le financement des prestations de retraite complémentaires de celles servies par le régime des salariés à 2 fois le plafond mensuel des rémunérations servant au calcul des cotisations sociales du régime de retraite de tranche A actuellement fixé à 257 000 Fcfp soit 514 000 Fcfp.
-Le plafond mensuel d’exonération des cotisations prises en charge par l’employeur fixé à 1% du plafond mensuel du régime d’assurance maladie invalidité des travailleurs salariés polynésiens (actuellement fixé à 5 millions Fcfp) soit 50 000 Fcfp reste inchangé, ce plafond constituant le montant maximal du cumul des contributions patronales au financement des couvertures complémentaires de prévoyance et de santé.
Le recours à un montant de plafond est préféré à celui d’un pourcentage sur les traitements bruts de manière à simplifier les contrôles effectués chaque mois par la CPS.
Réfection du débarcadère d’Amanu
L’atoll d’Amanu, situé à 19 km au Nord de Hao et à 875 km à l’Est de Tahiti, est desservi uniquement par voie maritime avec deux touchées de goélettes marchandes par mois. Le débarcadère actuel, situé historiquement sur la pointe de la darse naturelle du village de Ikitake, est dans un état de dégradation avancée ne permettant plus un accès suffisamment sécurisé.
Il est donc envisagé la réfection du débarcadère actuel avec la réalisation d’une fondation en mur poids et une dalle en béton armé sur le terre-plein pour stockage des marchandises. Au cours des enquêtes publiques qui se sont déroulées du 10 juillet au 2 août derniers, les observations recueillies se sont avérées très favorables à l’utilité publique du projet et aux emprises nécessaires à cette opération. Le Conseil des Ministres a donc déclaré d'utilité publique cet aménagement.
Aide financière au Comité territorial de prévention et de sécurité routière pour l’éducation en milieu scolaire
Au cours de l’année 2016, 153 accidents ont été recensés en Polynésie française, causant 197 blessés et entraînant la mort de 27 personnes. Les accidents de la route, qui constituent l’une des premières causes de mortalité chez les jeunes âgés de moins de 25 ans, sont un enjeu important de sécurité routière et de santé publique.
Dans le cadre de la lutte contre l’insécurité routière, la Direction des transports terrestres verse une subvention au Comité territorial de prévention et de sécurité routière. Ce dernier est chargé d’animer des séances de sensibilisation en faveur des élèves des classes des collèges et des lycées, afin de leur inculquer la notion de vulnérabilité du corps humain, les limites des facultés humaines ainsi que les dangers encourus en deux roues (traumatologie). L’objectif recherché est de diminuer la prise de risques sur les routes chez les jeunes, de les éduquer à être vigilants et responsables car ils sont usagers de la route en tant que piétons, cyclistes, cyclomotoristes ou passagers de voiture.
Cette subvention financera 446 séances d’une durée de deux heures pour l’année scolaire 2017-2018, réparties dans les établissements publics et privés de Tahiti, Moorea et les îles Sous-le-Vent comme suit :
- 157 séances pour les classes de 5ème et les classes de SEGPA de niveau 1 et 3 ;
- 289 séances pour les classes de 3ème, les classes de seconde, CAP 1ère année et BAC PRO 1ère année.
Convention de partenariat avec l’Association comité organisateur Hawaiki Nui va’a
Dans le cadre de la promotion de la Polynésie française à travers la course internationale de pirogues "Hawaiki nui Va'a" organisée chaque année aux îles Sous-le-Vent, le Conseil des ministres a acté la mise en place d'une convention de partenariat entre la Polynésie française et l'Association comité organisateur Hawaiki Nui Vaa l'"ACOHV" pour la 26ème édition de cette compétition en haute mer qui se déroulera les 1er, 2 et 3 novembre prochains. Cette convention prévoit la mise à disposition, suivant le planning de déplacement fixé par l'ACOHV, de deux navires de la flottille administrative de la Direction de l'équipement, le Tahiti Nui I et le Tahiti Nui VIII.
La mise à disposition des deux navires de la flottille administrative ne donnant lieu à aucune participation financière de la part de l’ACOHV, cette dernière s’engage en contrepartie à prendre en charge l’avitaillement en carburant et lubrifiants pour la bonne marche des navires.
Convention Etat-Pays en matière d’éducation : financement d’opérations d’investissement
En application de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, le projet de délibération portant approbation du projet de convention annuelle 2017 entre l’Etat et la Polynésie française, dans le cadre du financement de la programmation d’investissement « Convention relative à l’éducation entre la Polynésie française et l’État du 22 octobre 2016 (2017-2027) » a été examiné en Conseil des ministres et doit être soumis à l’approbation préalable de l’Assemblée de la Polynésie française.
La totalité de la programmation 2017 a fait l’objet d’une décision de programmation le 29 décembre dernier. La programmation 2017 comporte les cinq opérations suivantes :
Libellé de nouvelles opérations Montant global de l'opération HT (en euros) Part État (en euros) Montant global de l'opération HT
(en Fcfp) Part État
(en XPF)
Collège de Taunoa (rénovation) 600 000 480 000 71 599 045 57 279 236
Lycée professionnel d'Uturoa (Restructuration) 814 200 651 360 97 159 905 77 727 924
Collège de Taravao (réhabilitation) 834 200 667 360 99 546 539 79 637 232
Collège de Rurutu (rénovation internat) 586 600 469 280 70 000 000 56 000 000
Collège d’Afareaitu (Restructuration) 290 000 232 000 34 606 205 27 684 964
TOTAL 3 125 000 2 500 000 372 911 695 298 329 356
Les études de ces opérations ont été financées sur fonds propres par la Polynésie française dans une perspective de dynamisation des programmations.
Subventions aux établissements d’enseignement pour des opérations de surveillance de baignade
Le Conseil des ministres a examiné plusieurs projets d’arrêtés approuvant l’attribution de subventions de fonctionnement en faveur des établissements publics d’enseignement de la Polynésie française pour des opérations de surveillance de baignade, sur la période d’août à décembre 2017, selon les modalités suivantes :
Bénéficiaire Objet de la subvention Montant en Fcfp
Collège de AFAREAITU Mise en place d’une surveillance de baignade en milieu lagonaire pour la période d’août à décembre 2017 95 250
Collège de BORA-BORA Mise en place d’une surveillance de baignade en milieu lagonaire pour la période d’août à décembre 2017 1 066 800
Collège de HITIA’A Mise en place d’une surveillance de baignade en milieu lagonaire pour la période d’août à décembre 2017 114 300
Collège de HUAHINE Mise en place d’une surveillance de baignade en milieu lagonaire pour la période d’août à décembre 2017 190 500
Collège de MAKEMO Mise en place d’une surveillance de baignade en milieu lagonaire pour la période d’août à décembre 2017 171 450
Collège de MATAURA Mise en place d’une surveillance de baignade en milieu lagonaire pour la période d’août à décembre 2017 152 400
Collège de PAPARA Mise en place d’une surveillance de baignade en milieu lagonaire pour la période d’août à décembre 2017 1 428 750
Collège de RURUTU Mise en place d’une surveillance de baignade en milieu lagonaire pour la période d’août à décembre 2017 304 800
Collège de TARAVAO Mise en place d’une surveillance de baignade en milieu lagonaire pour la période d’août à décembre 2017 800 100
La totalité des subventions accordées porte sur un montant total de 5 699 760 Fcfp.
Plan de gestion du paysage culturel Taputapuātea
Après plusieurs années de travail, le 12 juillet dernier, le paysage culturel Taputapuātea a été inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. Le ministère de la Culture a engagé, par anticipation et en référence aux recommandations émises par l’ICOMOS (Conseil International des Monuments et des Sites), plusieurs études, dans la perspective de l’actualisation du plan de gestion du site et du plan d’action qui sera mis en œuvre : étude générale d’architecture et plan masse du site aménagé, études techniques ou encore études de marché diverses.
Plusieurs réunions de travail et de concertation ont également été menées avec la commune de Taputapuātea, les services concernés du Pays et de l’État, le comité de gestion, la communauté locale, les associations et différents acteurs privés, l’objectif de ces travaux étant de définir les compléments devant être portés au contenu du plan de gestion, d’élaborer et coordonner les feuilles de route associées et d’accompagner la mise en œuvre de celles-ci.
Chaque ministère sera ainsi contacté dans les prochaines semaines afin de définir les feuilles de route sur les thématiques du développement économique, du développement touristique et des transports, de l’aménagement et du numérique, de l’équipement, de l’économie bleue et de l’agriculture, de l’emploi, de la formation et de l’éducation, de la santé, du développement de la culture et de l’artisanat, de la gestion énergétique et de la protection environnementale. Les rencontres et réunions de travail permettront d’élaborer des feuilles de route sur chacune des thématiques. Des démarches complémentaires seront engagées auprès de la commune, des services de l’État ainsi qu’auprès des principaux acteurs privés.
La consolidation des différentes feuilles de route aboutira à l’élaboration d’une feuille de route globale autour du plan de gestion du paysage culturel Taputapuātea, qui sera présentée au Gouvernement avant la fin de l’année. Par l’ampleur du bien, à la fois culturel et naturel, terrestre et maritime, par les valeurs qu’il véhicule, par l’enjeu que représente une telle inscription et, en particulier, la visibilité extraordinaire offerte à l’ensemble de la Polynésie française, il est crucial que l’ensemble des ministères et des compétences du Pays se mobilisent pour faire de cette inscription un véritable étendard de la richesse et du dynamisme de notre fenua.
Le Conseil des ministres a approuvé la convention relative à l’attribution d’une subvention de l’Etat, au titre du financement de la construction d’un centre technique sportif à Taharu’u–Papara, dans le cadre du programme de rattrapage en matière d’équipements structurants du Fonds Exceptionnel d’Investissement (F.E.I.) 2017.
Le coût de l’opération de construction d'un centre technique sportif à Taharu'u - Papara de 200 m2 est estimé à 145 770 000 Fcfp TTC. La participation financière de l’Etat s’élèvera à 103 200 000 Fcfp HT, ce qui correspond à 80% de financement du montant hors taxe de l’opération, soit 129 000 000 Fcfp HT. Le démarrage des travaux est prévu en novembre prochain pour une durée des travaux estimée à 10 mois.
Cette contribution allouée au budget du Pays sera intégralement reversée à l’Institut de la jeunesse et des sports de la Polynésie française, qui sera gestionnaire de l’opération.
Modification du calendrier des grandes manifestations sportives
Dans sa séance du 8 décembre dernier, le Conseil des ministres a validé le calendrier 2017 des grandes manifestations sportives du Pays. Le Conseil des ministres a décidé de rajouter quatre évènements supplémentaires à la liste des grands évènements sportifs de l’année.
Ces évènements sont la Coupe Basket ball zone Pacifique, organisée le 18 octobre prochain, par la Fédération tahitienne de Basketball, qui a reçu une subvention de 500 000 Fcfp du Pays, le Raid litchis de Tubuai, organisé par le Comité des sports de Tubuai (subvention d’1 million Fcfp), le 24 novembre, le Match minimes de Tahiti et ses îles, organisé par la Fédération d’athlétisme de Polynésie, le 25 novembre (subvention de 500 000 Fcfp), et le Papeete international 7s 2017, organisé par le Papeete rugby, et programmé le 1er décembre (subvention d’1,5 million Fcfp).
Pour mémoire, trois autres évènements sportifs importants sont également inscrits au calendrier pour cette fin d’année, à savoir, la Hawaiki nui va’a, le 1er novembre, la Tahiti nui Holopuni Chanel, le 21 novembre, et le Championnat Polynésie cross scolaire, le 30 novembre.
Création et organisation du brevet professionnel polynésien de guide d’activités physiques de pleine nature
Le Conseil des ministres a adopté la création, par voie d’arrêté, du brevet professionnel polynésien de guide d’activités physiques de pleine nature, qui confère à son titulaire l’aptitude et la qualification générale à encadrer et animer, auprès de tout public, en autonomie et à titre professionnel, une activité physique de pleine nature, dans un objectif de découverte du milieu naturel de la Polynésie française.
Ce nouveau diplôme a pour objectif de favoriser le développement de prestations de qualité et en toute sécurité sur l’ensemble du Fenua, mais également d’ouvrir des perspectives d’emploi et d’insertion pour nos jeunes.
L’arrêté adopté aujourd’hui définit un cadre commun aux métiers de guides, et se déclinera en mentions relatives à une activité, chacune également créée par arrêté. Ainsi, deux mentions seront soumises prochainement au Conseil des ministres : la première pour l’encadrement des « activités lagonaires » et la seconde pour la « plongée subaquatique ».
Soutien au championnat du monde de va’a
Dans le cadre de la préparation aux championnats du monde de va’a, prévus en juillet 2018 à Tahiti, le Conseil des ministres a octroyé une subvention de 22 millions Fcfp en investissement et de 2 millions Fcfp en fonctionnement au comité organisateur local (COL) Tahiti Va’a.
Pour la partie investissement, il s’agit d’achat de matériel : de va’a, et de dispositifs de sauvetage notamment afin d’assurer l’organisation en toute sécurité. Pour la partie fonctionnement, il s’agit d’aider à la mise en place des actions du COL tout au long de l’année, notamment les actions solidaires du Va’a no te ora adressées aux publics particuliers, dans les quartiers prioritaires et pour les personnes à handicap, entre autres.
Attribution de subvention de fonctionnement aux associations sportives et de jeunesse
Le Conseil des ministres a examiné 10 dossiers de subvention aux associations de jeunesse et de sport pour un montant global de 3 805 700 Fcfp. Les subventions attribuées sont les suivantes :
Subventions de fonctionnement au titre des activités générales pour 2017 :
• Associations sportives :
o « Te Ui Tama No Ragnivavae » pour un montant de 118 000 Fcfp ;
o « Hei Poeiti » pour un montant de 148 000 Fcfp ;
o « Rimatara va’a » pour un montant de 148 000 Fcfp ;
o « Team Tubuai » pour un montant de 178 000 Fcfp ;
o « Comité futsal de Tubuai » pour un montant de 296 000 Fcfp ;
o « Tamarii Heiva no Narai » pour un montant de 118 000 Fcfp ;
o « Kite Camp de Tubuai » pour un montant de 118 000 Fcfp;
• Fédérations sportives :
o « Fédération Tahitienne de Motocyclisme » pour un montant de 1 286 700 Fcfp ;
o « Fédération Tahitienne de Tir » à l’arc pour un montant de 900 000 Fcfp ;
En outre, une subvention 495 000 Fcfp a été octroyée en faveur de la Fédération Tahitienne de Triathlon pour la participation aux championnats scolaires de Triathlon en Nouvelle-Zélande, qui se sont tenus du 25 mars au 3 avril, et au championnat de France cadets en juin dernier.
Projet de loi du Pays réglementant le titre et la profession d’expert-comptable
Sur proposition du Vice-président de la Polynésie française, le Conseil des ministres a transmis, pour avis, au Conseil économique, social et culturel, le projet de loi du Pays réglementant le titre et la profession d’expert-comptable et instituant l’ordre des experts-comptables.
La tenue d’une comptabilité fait partie du fonctionnement de toute entreprise et permet de surveiller la santé de ses activités. Elle est imposée par le code de commerce lequel requiert des commerçants l’établissement de comptes annuels qui doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Les non-commerçants sont également soumis à des obligations de dépôt d’un bilan et d’un compte de résultat prévues par le code des impôts lorsque leur activité excède un certain seuil de chiffre d’affaires.
En Polynésie française, les entreprises peuvent recourir pour leur gestion comptable à des professionnels indépendants, aux profils très variés en termes de qualification et de compétence. Cette disparité de niveaux de compétence a des conséquences sur la qualité de l’information comptable de l’entreprise concernée. Une comptabilité erronée, incomplète ou défaillante peut être grave de conséquences. Or, aucune réglementation polynésienne relative à la profession comptable n’existe à l’heure actuelle.
Le projet de loi du Pays vise donc à encadrer l’exercice de la profession comptable à titre indépendant avec l’objectif de fiabiliser l’information comptable et financière et de professionnaliser l’activité comptable. Les professionnels patentés de la comptabilité en Polynésie française représentent environ deux cent personnes. Les experts-comptables représentent 35 personnes et 14 sociétés d’expertise-comptable.
Aussi, le projet de réglementation reconnaît deux catégories professionnelles : les experts-comptables et à titre transitoire, les comptables libéraux agréés. Les comptables libéraux agréés ont des missions moins étendues par rapport aux experts-comptables et constituent un corps formé à titre transitoire, qui a vocation à disparaître à long-terme.
Ouverture d’un quota spécifique d’importation de fleurs coupées pour les fêtes de la Toussaint et la Saint Valentin 2018
Le Conseil des ministres a validé les quotas spécifiques d’importation de fleurs coupées au profit des fleuristes patentés exploitant un magasin, à l’occasion des fêtes de la Toussaint et de la Saint Valentin 2018. Ces quotas sont fixés en accord avec les professionnels du secteur et après avis de la commission des fleurs coupées.
Après examen des propositions, le Conseil des ministres a décidé d’ouvrir un quota d’importation de 15 800 tiges de fleurs à l’occasion de la Toussaint et de 15 255 tiges de fleurs pour la Saint Valentin 2018.
Soutenir l’investissement des petites entreprises : subvention pour le lancement de la plateforme Initiative Polynésie française
Dans le cadre du Plan d’actions économiques du Gouvernement, l’association Initiative Polynésie française (IPF) a été créée sur le modèle des plateformes d’initiative locale développées en métropole et dans l’Outre-mer. Elle complète les outils d’aide à la création, au développement et à la reprise d’entreprises en Polynésie française, tels que les dispositifs existants de l’ADIE, de la Sofidep, du CAGEST ou encore de la CCISM.
L’association intervient sur l’ensemble du territoire. Elle a pour objet de déceler et de favoriser l’initiative créatrice d’emplois, d’activités de biens ou de services nouveaux par l’appui à la création, à la reprise ou au développement des petites et moyennes entreprises. Son action repose principalement sur l’octroi d’une aide financière de type « prêt d’honneur », sans garantie ni intérêt, permettant au porteur de projet de renforcer les fonds propres de son entreprise et ainsi de bénéficier d’un effet de levier dans sa levée de fonds auprès des banques.
Par ailleurs, l’association apporte son soutien par un accompagnement des porteurs de projets, ainsi que par un parrainage et un suivi technique. Enfin, elle contribue à la mobilisation d’autres moyens de soutien aux entreprises afin de faciliter l’insertion des porteurs de projets dans le tissu économique et social.
Le Conseil des ministres a décidé d’accompagner financièrement le démarrage de cette structure par une dotation pour le fonctionnement de l’association d’un montant de 10 millions Fcfp, et par un budget d’investissement de 50 millions Fcfp permettant l’octroi de prêts d’honneur aux porteurs de projets économiques. Ces subventions permettront le démarrage effectif de l’association et l’instruction des premiers dossiers avant la fin de l’année.
Organisation de la deuxième Conférence économique de l’année
La deuxième conférence économique de l’année 2017 se tiendra le 24 octobre prochain à la Présidence de la Polynésie française, en amont du débat d’orientation budgétaire à l’Assemblée de Polynésie française.
Au-delà des présentations de conjonctures économiques, cette conférence économique sera l’occasion de présenter les orientations stratégiques proposées par le Gouvernement pour l’exercice 2018 et de débattre de ces sujets avec les acteurs économiques présents.
Les organisations professionnelles viendront ensuite restituer les travaux réalisés en atelier depuis le mois de septembre, sur les thématiques du développement des exportations et l’investissement des entreprises. Les mesures concrètes proposées feront l’objet de discussion avec l’ensemble des acteurs économiques présents.
Attribution d’aides financières pour les entreprises
Dans le cadre de son plan de relance de l’économie, le Pays a instauré deux dispositifs d’aides. Le premier porte sur une aide à l’équipement des petites entreprises (AEPE) afin de les accompagner dans leur projet de création ou de développement d’activité.
Le second instaure une aide pour la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants (ACPR) afin de les accompagner dans leur projet d’amélioration de l’attractivité de leurs points de vente ou de restauration en Polynésie française. Afin d’accompagner les quatre sociétés sollicitant l’une de ces deux aides, le Conseil des ministres a autorisé l’attribution d’aides financières pour un montant s’élevant à 4 153 000 Fcfp.
Depuis le début de l’année,
- 303 629 890 Fcfp ont été attribués à 229 entreprises au titre de l’AEPE et
- 200 239 500 Fcfp ont été attribués à 119 entreprises au titre de l’ACPR,
Soit un montant global de 503 869 390 Fcfp attribués au profit de 348 entreprises.
Agrément de quatre projets d’investissement en défiscalisation locale
Le Conseil des ministres soutient la relance de l’économie dans les secteurs de l’hôtellerie, du charter nautique et de la pêche, ainsi que la construction d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Quatre projets d’investissement, représentant un montant total estimé à 1,6 milliards Fcfp, ont ainsi été agréés aux régimes des investissements directs et indirects.
Aide financière à Saint Barthélémy et à Saint-Martin suite au passage de l’ouragan Irma
Le Conseil des ministres a transmis à l'Assemblée de la Polynésie un projet de délibération pour formaliser l'aide attribuée aux collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélémy.
L’ouragan de catégorie 5, Irma, a violemment frappé les 6 et 7 septembre derniers les îles françaises de Saint-Barthélemy et franco-néerlandaise de Saint-Martin situées dans les Caraïbes. Il fait partie des ouragans les plus puissants jamais enregistrés : des vents à plus de 300 km par heure ont balayé les deux îles, ravageant ainsi des villages entiers.
Les dégâts matériels sont catastrophiques : arbres et toits arrachés, voitures immergées, routes, électricité et réseaux d’eau coupés, téléphonie et Internet interrompues. S’agissant de Saint-Martin, le cyclone a détruit à 95 % les constructions et équipements de l'île. Face à l’ampleur des dégâts, le gouvernement central a annoncé un plan national de reconstruction financé par un fonds d'urgence.
Pour sa part, la Polynésie connait parfaitement les effets désastreux que peuvent engendrer de tels évènements climatiques sur les populations et leurs conditions de vie. Elle a ainsi souhaité exprimer toute sa solidarité aux populations de ces deux collectivités ultra-marines de la République. C’est pourquoi, le Conseil des ministres a décidé dans sa séance du 11 septembre dernier d’octroyer une aide à hauteur de 3 millions Fcfp à chacune des collectivités touchées, soit 6 millions Fcfp au total.
A travers cette initiative, la Polynésie souhaite témoigner aux habitants de Saint Barthélémy et de Saint Martin sa solidarité et sa peine face aux ravages considérables causés par l’ouragan Irma.
Révision du PGA de la commune de Paea
A la demande du maire de Paea, le Conseil des ministres a lancé la procédure de révision du PGA (Plan général d’aménagement) de cette commune. Cette révision sera l'occasion de mettre en adéquation les projets communaux et du Pays sur la commune, le PGA de Paea ayant été mis en place en juin 2006.
Une réunion de travail a été organisée en juillet dernier avec le maire et le directeur général des services pour préparer la liste des personnalités associées à ce travail au travers de la commission locale d’aménagement. A l’issue de cette réunion, il a été décidé de procéder à la mise en révision de l’actuel PGA, les études étant confiées au service de l’urbanisme.
Modifications relatives à la chambre et au registre de l’agriculture et de la pêche lagonaire
Le ministre du Développement des ressources primaires a relevé plusieurs problématiques liées à l’obtention de la carte de l’agriculture et de la pêche lagonaire. Pour faciliter l’accès au registre, plusieurs nouvelles mesures ont été proposées, afin de réduire les délais d’instruction des demandes d’inscription.
Ainsi, la chambre d’agriculture et de la pêche lagonaire (CAPL) aura la possibilité de réaliser elle-même ses enquêtes sur le terrain. La CAPL ne sera plus contrainte de faire effectuer cette tâche par un autre service technique.
De plus, il a été proposer de retirer à un porteur de projet de projet qui n’a pas respecté son engagement écrit lors de sa première inscription au registre, la possibilité de renouveler une carte provisoire et ainsi bénéficier sur une trop longue période des avantages de la carte, en particulier en matière de fret. En effet, lors d’un démarrage d’activité, il a été estimé qu’une durée de deux ans est suffisante pour atteindre le seuil des points requis pour l’obtention d’une carte agricole.
En outre, la CAPL, ne se verra plus contrainte de réinscrire, l’année suivante, un porteur de projet ou un professionnel qui aurait été préalablement radié de la chambre pour des raisons graves. La mise en place d’un délai de réinscription permettra d’éviter les difficultés que la chambre pourrait rencontrer dans ce domaine.
Enfin, la liste des pièces à fournir pour compléter une demande d’inscription provisoire au registre, a été modifiée, en tenant compte des particularités que pourrait présenter un porteur de projet au démarrage de son activité,
Modifications pour l’obtention de la carte agricole et création d’une carte agricole provisoire
Pour l’accès à la carte agricole, pour les porteurs de projets et les professionnels de l’agriculture et de la pêche lagonaire, plusieurs modifications ont été proposées en Conseil des ministres. Les porteurs de projets pourront s’inscrire au registre des porteurs de projet et obtenir une carte agricole provisoire. Cette carte permettra l’accès aux avantages, notamment la prise en charge du fret et la possibilité de solliciter une aide pour la réalisation d’un projet agricole.
Pour limiter les difficultés de réinscription de la carte agricole ou de la carte provisoire, la durée de validité sera dorénavant de deux ans. Cela donnera le temps nécessaire aux professionnels du secteur et aux porteurs de projets de monter leur projet. Le paiement de la quittance obligatoire à fournir à la Chambre d’agriculture et de la pêche lagonaire (CAPL) a par ailleurs été retiré et les moyens de paiement des cotisations ont été diversifiés.
Organisation d’examens de préparateur de vanille de Tahiti
Les chiffres de l’ISPF confirment que le cours du kilo de vanille à l’export est en constante augmentation ces trois dernières années. Il suscite ainsi de nouvelles vocations. En effet, face à une demande importante émanant des vaniculteurs ainsi que des particuliers ayant un projet professionnel dans le développement et la promotion de la filière vanille, il a été acté l’organisation de sessions d’examens pour l’obtention du Brevet de Préparateurs de Vanille après les sessions de formations dispensées dans le courant du mois d’août dernier.
Ces examens se dérouleront sur Raiatea, Taha’a et Tahiti du 10 au 18 octobre prochains. Conformément à la délibération du 25 octobre 1991 portant création des commissions de contrôle de la vanille réglementant l’accès à la préparation et à l’expertise de la vanille, l’arrêté pris en Conseil des ministres précise les conditions d’inscription et les modalités d’ouverture et de déroulement de l’examen au Brevet de Préparateur de Vanille.
Contribution des employeurs à la retraite complémentaire
La loi du Pays du 30 mai 2016 a institué un régime d'exonération de cotisations sociales des contributions patronales au financement de régimes de retraite et de prévoyance complémentaires des travailleurs salariés. La loi du Pays prévoit que les contributions mises à la charge des employeurs dans ce cadre sont exclues de l'assiette des cotisations sociales dans la limite des plafonds fixés par arrêté pris en conseil de ministres, et en fonction des prestations servies.
La fraction des cotisations mensuelles prises en charges par l’employeur qui excèderait les plafonds devra être intégrée dans l’assiette des cotisations sociales et de la contribution patronale à la formation professionnelle continue des salariés.
Cette exonération n’est réservée qu’aux régimes complémentaires remplissant cinq conditions cumulatives :
-le contrat doit être collectif et être souscrit auprès d’un organisme assureur, une mutuelle ou une institution de prévoyance ou de retraite complémentaire ;
-le régime doit avoir été institué par voie de conventions, accords collectifs ou de décisions unilatérales de l’employeur (constaté dans un écrit remis à chaque intéressé) ;
-le régime doit être obligatoire ;
-le régime doit bénéficier de façon générale et impersonnelle à l’ensemble des salariés ;
-les cotisations patronales destinées au financement de ces régimes ne doivent pas se substituer à d’autres éléments de rémunération.
L’objectif poursuivi est de préserver les droits des salariés déjà bénéficiaires de ces couvertures complémentaires retraites et prévoyance et de promouvoir leur développement.
Un projet d’arrêté fixant les plafonds d’exonération des contributions mises à la charge des employeurs pour le financement de prestations de retraite et de prévoyance dont la maladie, complémentaires de celle servies par le RGS a donc été soumis, pour avis, au membres du Conseil d’Administration du RGS en sa séance du 17 janvier dernier. Les débats au sein de cette instance n’ont pas permis de dégager un consensus sur la fixation des plafonds d’exonération. Lors de cette séance du Conseil d’Administration de la CPS, les employeurs n’ont pas eu de commentaires à faire sur le seuil fixé pour la partie prévoyance et complémentaire santé, mais ont souhaité retenir un plafonnement en pourcentage du salaire brut pour les retraites complémentaires.
La situation ne pouvant rester en l’état, il a été proposé de fixer les plafonds d’exonération des contributions mises à la charge des employeurs pour le financement de prestations de retraite et de prévoyance dont la maladie, complémentaires de celle servies par le RGS de la manière suivante :
-Le plafond mensuel d’exonération des contributions mises à la charge des employeurs pour le financement des prestations de retraite complémentaires de celles servies par le régime des salariés à 2 fois le plafond mensuel des rémunérations servant au calcul des cotisations sociales du régime de retraite de tranche A actuellement fixé à 257 000 Fcfp soit 514 000 Fcfp.
-Le plafond mensuel d’exonération des cotisations prises en charge par l’employeur fixé à 1% du plafond mensuel du régime d’assurance maladie invalidité des travailleurs salariés polynésiens (actuellement fixé à 5 millions Fcfp) soit 50 000 Fcfp reste inchangé, ce plafond constituant le montant maximal du cumul des contributions patronales au financement des couvertures complémentaires de prévoyance et de santé.
Le recours à un montant de plafond est préféré à celui d’un pourcentage sur les traitements bruts de manière à simplifier les contrôles effectués chaque mois par la CPS.
Réfection du débarcadère d’Amanu
L’atoll d’Amanu, situé à 19 km au Nord de Hao et à 875 km à l’Est de Tahiti, est desservi uniquement par voie maritime avec deux touchées de goélettes marchandes par mois. Le débarcadère actuel, situé historiquement sur la pointe de la darse naturelle du village de Ikitake, est dans un état de dégradation avancée ne permettant plus un accès suffisamment sécurisé.
Il est donc envisagé la réfection du débarcadère actuel avec la réalisation d’une fondation en mur poids et une dalle en béton armé sur le terre-plein pour stockage des marchandises. Au cours des enquêtes publiques qui se sont déroulées du 10 juillet au 2 août derniers, les observations recueillies se sont avérées très favorables à l’utilité publique du projet et aux emprises nécessaires à cette opération. Le Conseil des Ministres a donc déclaré d'utilité publique cet aménagement.
Aide financière au Comité territorial de prévention et de sécurité routière pour l’éducation en milieu scolaire
Au cours de l’année 2016, 153 accidents ont été recensés en Polynésie française, causant 197 blessés et entraînant la mort de 27 personnes. Les accidents de la route, qui constituent l’une des premières causes de mortalité chez les jeunes âgés de moins de 25 ans, sont un enjeu important de sécurité routière et de santé publique.
Dans le cadre de la lutte contre l’insécurité routière, la Direction des transports terrestres verse une subvention au Comité territorial de prévention et de sécurité routière. Ce dernier est chargé d’animer des séances de sensibilisation en faveur des élèves des classes des collèges et des lycées, afin de leur inculquer la notion de vulnérabilité du corps humain, les limites des facultés humaines ainsi que les dangers encourus en deux roues (traumatologie). L’objectif recherché est de diminuer la prise de risques sur les routes chez les jeunes, de les éduquer à être vigilants et responsables car ils sont usagers de la route en tant que piétons, cyclistes, cyclomotoristes ou passagers de voiture.
Cette subvention financera 446 séances d’une durée de deux heures pour l’année scolaire 2017-2018, réparties dans les établissements publics et privés de Tahiti, Moorea et les îles Sous-le-Vent comme suit :
- 157 séances pour les classes de 5ème et les classes de SEGPA de niveau 1 et 3 ;
- 289 séances pour les classes de 3ème, les classes de seconde, CAP 1ère année et BAC PRO 1ère année.
Convention de partenariat avec l’Association comité organisateur Hawaiki Nui va’a
Dans le cadre de la promotion de la Polynésie française à travers la course internationale de pirogues "Hawaiki nui Va'a" organisée chaque année aux îles Sous-le-Vent, le Conseil des ministres a acté la mise en place d'une convention de partenariat entre la Polynésie française et l'Association comité organisateur Hawaiki Nui Vaa l'"ACOHV" pour la 26ème édition de cette compétition en haute mer qui se déroulera les 1er, 2 et 3 novembre prochains. Cette convention prévoit la mise à disposition, suivant le planning de déplacement fixé par l'ACOHV, de deux navires de la flottille administrative de la Direction de l'équipement, le Tahiti Nui I et le Tahiti Nui VIII.
La mise à disposition des deux navires de la flottille administrative ne donnant lieu à aucune participation financière de la part de l’ACOHV, cette dernière s’engage en contrepartie à prendre en charge l’avitaillement en carburant et lubrifiants pour la bonne marche des navires.
Convention Etat-Pays en matière d’éducation : financement d’opérations d’investissement
En application de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, le projet de délibération portant approbation du projet de convention annuelle 2017 entre l’Etat et la Polynésie française, dans le cadre du financement de la programmation d’investissement « Convention relative à l’éducation entre la Polynésie française et l’État du 22 octobre 2016 (2017-2027) » a été examiné en Conseil des ministres et doit être soumis à l’approbation préalable de l’Assemblée de la Polynésie française.
La totalité de la programmation 2017 a fait l’objet d’une décision de programmation le 29 décembre dernier. La programmation 2017 comporte les cinq opérations suivantes :
Libellé de nouvelles opérations Montant global de l'opération HT (en euros) Part État (en euros) Montant global de l'opération HT
(en Fcfp) Part État
(en XPF)
Collège de Taunoa (rénovation) 600 000 480 000 71 599 045 57 279 236
Lycée professionnel d'Uturoa (Restructuration) 814 200 651 360 97 159 905 77 727 924
Collège de Taravao (réhabilitation) 834 200 667 360 99 546 539 79 637 232
Collège de Rurutu (rénovation internat) 586 600 469 280 70 000 000 56 000 000
Collège d’Afareaitu (Restructuration) 290 000 232 000 34 606 205 27 684 964
TOTAL 3 125 000 2 500 000 372 911 695 298 329 356
Les études de ces opérations ont été financées sur fonds propres par la Polynésie française dans une perspective de dynamisation des programmations.
Subventions aux établissements d’enseignement pour des opérations de surveillance de baignade
Le Conseil des ministres a examiné plusieurs projets d’arrêtés approuvant l’attribution de subventions de fonctionnement en faveur des établissements publics d’enseignement de la Polynésie française pour des opérations de surveillance de baignade, sur la période d’août à décembre 2017, selon les modalités suivantes :
Bénéficiaire Objet de la subvention Montant en Fcfp
Collège de AFAREAITU Mise en place d’une surveillance de baignade en milieu lagonaire pour la période d’août à décembre 2017 95 250
Collège de BORA-BORA Mise en place d’une surveillance de baignade en milieu lagonaire pour la période d’août à décembre 2017 1 066 800
Collège de HITIA’A Mise en place d’une surveillance de baignade en milieu lagonaire pour la période d’août à décembre 2017 114 300
Collège de HUAHINE Mise en place d’une surveillance de baignade en milieu lagonaire pour la période d’août à décembre 2017 190 500
Collège de MAKEMO Mise en place d’une surveillance de baignade en milieu lagonaire pour la période d’août à décembre 2017 171 450
Collège de MATAURA Mise en place d’une surveillance de baignade en milieu lagonaire pour la période d’août à décembre 2017 152 400
Collège de PAPARA Mise en place d’une surveillance de baignade en milieu lagonaire pour la période d’août à décembre 2017 1 428 750
Collège de RURUTU Mise en place d’une surveillance de baignade en milieu lagonaire pour la période d’août à décembre 2017 304 800
Collège de TARAVAO Mise en place d’une surveillance de baignade en milieu lagonaire pour la période d’août à décembre 2017 800 100
La totalité des subventions accordées porte sur un montant total de 5 699 760 Fcfp.
Plan de gestion du paysage culturel Taputapuātea
Après plusieurs années de travail, le 12 juillet dernier, le paysage culturel Taputapuātea a été inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. Le ministère de la Culture a engagé, par anticipation et en référence aux recommandations émises par l’ICOMOS (Conseil International des Monuments et des Sites), plusieurs études, dans la perspective de l’actualisation du plan de gestion du site et du plan d’action qui sera mis en œuvre : étude générale d’architecture et plan masse du site aménagé, études techniques ou encore études de marché diverses.
Plusieurs réunions de travail et de concertation ont également été menées avec la commune de Taputapuātea, les services concernés du Pays et de l’État, le comité de gestion, la communauté locale, les associations et différents acteurs privés, l’objectif de ces travaux étant de définir les compléments devant être portés au contenu du plan de gestion, d’élaborer et coordonner les feuilles de route associées et d’accompagner la mise en œuvre de celles-ci.
Chaque ministère sera ainsi contacté dans les prochaines semaines afin de définir les feuilles de route sur les thématiques du développement économique, du développement touristique et des transports, de l’aménagement et du numérique, de l’équipement, de l’économie bleue et de l’agriculture, de l’emploi, de la formation et de l’éducation, de la santé, du développement de la culture et de l’artisanat, de la gestion énergétique et de la protection environnementale. Les rencontres et réunions de travail permettront d’élaborer des feuilles de route sur chacune des thématiques. Des démarches complémentaires seront engagées auprès de la commune, des services de l’État ainsi qu’auprès des principaux acteurs privés.
La consolidation des différentes feuilles de route aboutira à l’élaboration d’une feuille de route globale autour du plan de gestion du paysage culturel Taputapuātea, qui sera présentée au Gouvernement avant la fin de l’année. Par l’ampleur du bien, à la fois culturel et naturel, terrestre et maritime, par les valeurs qu’il véhicule, par l’enjeu que représente une telle inscription et, en particulier, la visibilité extraordinaire offerte à l’ensemble de la Polynésie française, il est crucial que l’ensemble des ministères et des compétences du Pays se mobilisent pour faire de cette inscription un véritable étendard de la richesse et du dynamisme de notre fenua.
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