Pas d’accord le président de la CCISM avec la décision de la cour administrative d’appel de Paris qui vient de juger illégal le versement annuel des centimes additionnels des patentés à la chambre consulaire.
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Le prélèvement fiscal avait été instauré en 1983 par la commission permanente. La justice a estimé qu’elle n’était pas compétente pour prendre le texte.
Pour Stéphane Chinloy, président de la Chambre de commerce, il y a bien eu délégation :
Il parle par ailleurs « d’injustice » car la chambre contrairement aux communes, a fait le choix de baisser la taxe pour ne pas pénaliser ses patentés.
Pour régulariser la situation, le Pays va saisir le conseil d’Etat et faire adopter une nouvelle loi de pays à l’Assemblée ainsi qu’une loi de validation pour arrêter toute demande de remboursement des centimes additionnels versés à la CCISM.
Pour Stéphane Chinloy, président de la Chambre de commerce, il y a bien eu délégation :
Centimes additionnels : Chin Loy contre la décision de la CAA Paris
Il parle par ailleurs « d’injustice » car la chambre contrairement aux communes, a fait le choix de baisser la taxe pour ne pas pénaliser ses patentés.
Pour régulariser la situation, le Pays va saisir le conseil d’Etat et faire adopter une nouvelle loi de pays à l’Assemblée ainsi qu’une loi de validation pour arrêter toute demande de remboursement des centimes additionnels versés à la CCISM.
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