Conseil des ministres du 18 juillet 2018 : le volet santé

Modification de l’arrêté relatif aux bourses d’étudiants infirmiers

Dans le cadre du dispositif des bourses de formation versées aux étudiants ayant intégré la formation en soins infirmiers à l’Institut de formation de professions de santé (IFPS) Mathilde Frébault, les lauréats infirmiers boursiers s’engagent, à l’issue de l’obtention de leur diplôme, à servir l’administration du Pays pendant cinq ans de la manière qui suit :
-        deux ans au Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) ou dans un hôpital ou un centre médical relevant de la direction de la santé ;
-        puis trois ans dans un poste isolé hors des îles de Tahiti et Moorea.

Au vu des difficultés rencontrées dans la gestion de ce dispositif, il a été décidé d’une part de simplifier l’engagement à servir l’administration du Pays et d’autre part d’élargir les structures éligibles à l’accueil d’un infirmier au sein de la direction de la santé.

Concernant la simplification, le principe d’un engagement quinquennal a été retenu, comme c’est le cas actuellement, mais sans durée minimale préalable dans un service car cette disposition est compliquée à mettre en œuvre du fait de la gestion prévisionnelle qu’elle implique alors même que l’accueil d’infirmiers boursiers implique d’ores et déjà d’anticiper la vacance de postes à l’échéance des études d’infirmier qui durent 3 ans.

De plus, limiter à 2 ans la première affectation, comme c’est le cas actuellement, n’est pas un gage de stabilité pour les services. Concernant l’élargissement des structures, il a été décidé que les infirmiers puissent aussi rejoindre les infirmeries dès lors que celles-ci disposent déjà d’un infirmier en poste. Cet élargissement s’avère nécessaire pour pérenniser l’accueil d’infirmiers dans les années à venir, compte tenu de la saturation des effectifs dans les hôpitaux et les centres médicaux.
 

Convention entre la Polynésie française et l’Institut national du cancer

La Polynésie française recense chaque année 600 nouveaux cas de cancer et 300 décès. Ces chiffres alarmants ont obligé le Pays à élaborer un plan cancer, levier puissant d’amélioration de l’organisation de la prise en charge de cette pathologie en Polynésie française.

Sur proposition du ministère de la Santé, le « Plan Cancer 2018-2022 de la Polynésie française » ainsi que la « Stratégie polynésienne de lutte contre le cancer 2017-2026 » ont été adoptés par le Conseil des ministres dans sa séance du 14 juin 2017. La stratégie polynésienne de lutte contre le cancer regroupe l’ensemble des recommandations issues des travaux débutés en 2014 et qui ont rassemblé 240 personnes. Elles sont présentées selon huit axes qui couvrent tous les champs d’intervention de la lutte contre le cancer : la compréhension du patient, l’observation de la pathologie cancéreuse, la prévention et le dépistage, l’organisation des soins et l’accompagnement du patient.

Le document constitue un recensement intégral et ambitieux des 267 mesures proposées. Cet ensemble doit être appréhendé comme un cadre stratégique global pour les 10 années à venir, auquel il convient de se référer pour fixer les orientations et objectifs prioritaires à plus court terme, et l’ancrage des programmations-actions plus opérationnelles de la phase de mise en œuvre.

Créé en 2004, l’Institut national du cancer (INCa), agence sanitaire et scientifique de l’État, est chargé de coordonner les actions de lutte contre le cancer, notamment dans le cadre du troisième Plan cancer français qui concerne la période 2014-2019. L’Institut concourt à la structuration de l’organisation de la prévention, des dépistages et des soins et produit des expertises éclairantes pour les décideurs et guides pour les professionnels. L’Institut développe l’observation des cancers par de la veille, du recueil, de l’analyse et de la diffusion de données dans tous les domaines de la cancérologie. Il favorise l’appropriation des connaissances et des bonnes pratiques par les personnes malades, les usagers du système de santé, la population générale, les professionnels de santé et les chercheurs.

La signature d’une convention cadre entre l’INCa et la Polynésie française va permettre d’asseoir un partenariat qui s’est déjà manifesté lors de la phase d’élaboration du plan cancer 2018-2022 pour la Polynésie. Un projet de convention cadre a ainsi été élaboré en lien avec l’INCa, pour une durée de trois ans avec reconduction par accord des parties.
 

Commission de l’organisation sanitaire : vers l’achat d’équipements médicaux évitant des évacuations sanitaires

La Commission de l’organisation sanitaire (COS), du 11 juillet dernier, a validé une révision d’indices des besoins pour certains « équipements matériels lourds » et plus spécifiquement, l’abaissement de ceux concernant le « Cyclotron à usage médical » et le « Topographe couplé à une caméra à positions (ou TEP Scan) » tous deux portés à « 1/250 000 habitants » au lieu de « 1/300 000 habitants ».

Cette révision fait suite notamment, à une recommandation émanant du rapport d’information de l’Assemblée de la Polynésie française relatif à « L’accueil et à la prise en charge des patients bénéficiant d’une évacuation sanitaire en France et en Nouvelle-Zélande et de leurs accompagnateurs », publié en avril dernier, et invitant, les autorités du Pays à « réaliser une étude médico-économique pour analyser d’une part, l’opportunité de doter l’offre de soins locale d’un PET SCAN et d’autre part, évaluer la pertinence de son éventuelle location avec option d’achat ». Dans cette perspective, le Conseil des ministres a pris un arrêté qui ouvrira à la COS la possibilité d’examiner des dossiers de porteurs de projet.

Ces appareillages auront pour finalité de renforcer l’offre de soins offerte aux Polynésiens, mais également, d’éviter les déplacements coûteux (Evasan) et parfois délicats des patients, tout particulièrement, ceux des îles.
 

Approbation d’avenants pour les chirurgiens-dentistes et les kinésithérapeutes

Les rapports entre les professionnels de santé du secteur privé et la Caisse de prévoyance sociale (CPS) sont définis par voie de convention entre la ou les organisations syndicales des catégories professionnelles intéressées et les régimes de protection sociale. Ces conventions, leurs avenants et annexes, entrent en vigueur après approbation du Conseil des ministres.
Deux types d’avenants doivent par conséquent être approuvés en Conseil des ministres :l’avenant fixant le tarif annuel des actes de chaque profession de santé conventionnée et l’avenant permettant la reconduction de la convention lorsque celle-ci arrive à échéance. Les représentants des organisations professionnelles des chirurgiens-dentistes et masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs ont ainsi signé les avenants tarifaires pour 2018.
 

Observatoire de la scolarisation des enfants de moins de trois ans

Le Conseil des ministres a pris un arrêté apportant des évolutions à l’observatoire de la scolarisation des enfants de moins de trois ans créé en Mars dernier. Ce texte vient notamment compléter et faciliter le mode de désignation de certains de ses membres. Le texte adopté permet également désormais au président de l’observatoire d’avoir la possibilité de faire appel à toute personne susceptible d’apporter une expertise.

L’observatoire a vocation à constituer un espace d’échanges et de concertation en vue d’éclairer les équipes pédagogiques, les partenaires sociaux et les pouvoirs publics dans le processus de décisions impliquant la scolarisation des enfants de moins de trois ans ainsi que dans les conditions de mise en œuvre de ces décisions.Cet observatoire est composé de l’ensemble des partenaires impliqués dans la politique de scolarisation de la petite enfance (Ministère de l’Éducation, Vice-rectorat de la Polynésie française, Direction des solidarités, de la famille et de l’égalité, Direction du Fare Tama Hau, représentants des personnels de l’éducation publique et privée du premier degré, fédérations de parents d’élèves, représentant à l’Assemblée de la Polynésie française, Syndicat pour la promotion des communes, ou encore directeurs d’écoles).