Des employés sans contrat et des travaux sans permis

justice tahiti
Immeuble quartier Pugibet Punaauia
©Polynésie la 1ère

Des travaux réalisés sans permis de construire et du travail au noir. Ce sont les deux délits reprochés, ce mardi 9 février, à une femme lors de son procès devant le tribunal correctionnel.

Souvenez-vous, le 11 juillet 2018, les flammes ont ravagé un immeuble dans la servitude Pugibet à Punaauia. Pas de victimes mais des dégâts importants. Suite à cet incendie, l’assurance a versé environ 43 millions de francs d’indemnisation à la propriétaire. Elle entame alors des travaux mais au lieu de s’en tenir à la réparation de la toiture détruite, en cours de route, elle décide finalement de rajouter un étage à cet immeuble qui en possède déjà un. Sauf qu’il lui faut un permis de construire, qu’elle n’a pas.

A la barre du tribunal correctionnel, elle blâme la lenteur du service de l’urbanisme sur sa demande de permis. En l’absence de réponse, elle a considéré qu’elle avait un accord tacite. A l'audience, le représentant du Service de l'urbanisme a indiqué qu'un problème avec le planton n'avait pas permis de délivrer la réponse attendue.

Pas de contrat pour les employés

 

Pendant les travaux, c’est la propriétaire, elle-même, en savates et débardeur, qui fait office de chef de chantier. Sauf que ses 8 employés, maçons, carreleurs et autres peintres, ne sont pas déclarés à la CPS, ils sont payés en espèces et n’ont pas de contrat de travail. Du moins, si contrat, il y avait, ils étaient oraux. Sur ce point, la Caisse de prévoyance a estimé son préjudice à 5 millions de francs. Le représentant de la CPS a d'ailleurs appris pendant le procès que la prévenue inscriste au régime de solidarité percevait un revenu de plus de 700 000 francs grâce à la location des appartements de l'immeuble. 

C’est une pétition des voisins qui mettra la puce à l’oreille des autorités. La prévenue qui déclare avoir une formation d’urbaniste explique que c’est une vengeance des autres riverains, qu’elle est allée au-delà des exigences du Plan général d’aménagement de la commune. Actuellement, l’immeuble est terminé mais il n’a pas reçu la conformité. Le Service de l’Urbanisme estime qu’il ne respecte pas le PGA.

Pour des travaux effectués sans permis de construire et du travail clandestin, le parquet a requis une peine de 3 mois de prison et 500 000 francs d’amende. La prévenue est en récidive légale, elle a été condamnée, en 2013, à 5 ans de prison dans une affaire de trafic d’ice. Le délibéré sera rendu le 23 février.

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