Le projet de loi pour l’égalité réelle outre-mer (EROM) sera examiné le lundi 6 février par une commission mixte paritaire (CMP) composée de 7 députés et 7 sénateurs chargés d'harmoniser les deux versions du texte.
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En accord avec la sénatrice Tetuanui, membre de la CMP, les députés polynésiens Maina Sage et Jean-Paul Tuaiva ont saisi de leur côté la commission mixte paritaire, ainsi que leurs collègues députés siégeant dans les quatre commissions en charge des Lois, de la Défense, de la Santé et de l’Environnement.
Les élus demandent de soutenir une modification en profondeur de la loi Morin visant à supprimer la notion de risque négligeable et permettre l’indemnisation de toute personne répondant aux critères listés dans la loi. Selon eux, la rétroactivité du dispositif doit être étendue à tous les dossiers, sans exception. Les députés ont également rappelé que la loi prévoit d’ores et déjà un fonds spécifique, aujourd’hui doté de plusieurs millions d’euros qui "dorment".
En marge de l’article 34 nonies sur la loi Morin, Maina Sage et Jean-Paul Tuaiva ont demandé le rétablissement de deux études, adoptées à leur initiative par l’Assemblée nationale mais supprimées par le Sénat. La première concerne la mise en place de la continuité territoriale intérieure, qui doit permettre un meilleur désenclavement des archipels. La seconde porte quant à elle sur les inégalités de traitement que subissent les fonctionnaires d’État ultramarins affectés hors de leur territoire.
Plus globalement sur la loi EROM, ils ont émis une quinzaine d’observations. Parmi elles, la nécessité de rétablir le caractère contraignant des plans de convergence et de leur déclinaison en contrat ; et par solidarité avec les départements d’outre-mer, de maintenir leur droit à l’expérimentation et de rétablir les mesures d’équité sociale et de soutien à leurs économies.
Les élus demandent de soutenir une modification en profondeur de la loi Morin visant à supprimer la notion de risque négligeable et permettre l’indemnisation de toute personne répondant aux critères listés dans la loi. Selon eux, la rétroactivité du dispositif doit être étendue à tous les dossiers, sans exception. Les députés ont également rappelé que la loi prévoit d’ores et déjà un fonds spécifique, aujourd’hui doté de plusieurs millions d’euros qui "dorment".
Rétablissement de certains articles
En marge de l’article 34 nonies sur la loi Morin, Maina Sage et Jean-Paul Tuaiva ont demandé le rétablissement de deux études, adoptées à leur initiative par l’Assemblée nationale mais supprimées par le Sénat. La première concerne la mise en place de la continuité territoriale intérieure, qui doit permettre un meilleur désenclavement des archipels. La seconde porte quant à elle sur les inégalités de traitement que subissent les fonctionnaires d’État ultramarins affectés hors de leur territoire.
Plus globalement sur la loi EROM, ils ont émis une quinzaine d’observations. Parmi elles, la nécessité de rétablir le caractère contraignant des plans de convergence et de leur déclinaison en contrat ; et par solidarité avec les départements d’outre-mer, de maintenir leur droit à l’expérimentation et de rétablir les mesures d’équité sociale et de soutien à leurs économies.
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