Le projet de loi visant à sortir de l’indivision successorale outre-mer a été adopté jeudi 18 janvier 2018 à l’unanimité par l’Assemblée nationale. La députée Polynésienne Maina Sage explique les avantages de ce nouveau texte.
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Portée par le député de la Martinique Serge Letchimy, cette loi spécifique à l'Outre-mer vise à débloquer des situations où des logements et des terrains ne profitent à personne faute d’accord entre les héritiers.
La députée Maina Sage a voté le texte. Il permettra selon elle de régler des situations litigieuses qui durent depuis des années sur le Fenua. Elle est au micro de William Kromwel :
Les deux amendements spécifiques à la Polynésie proposés par Maina Sage ont eux aussi été adoptés. Ces nouvelles dispositions permettront aux notaires d'effectuer la cession de terres lorsque 51% des indivis sont d'accord au lieu de l'unanimité, comme c'était le cas jusqu'à présent. Le second amendement porte sur l’omission de l’héritier. Il est proposé de privilégier la sécurité juridique et donc le maintien des partages transcrits ou exécutés.
La députée a publié les textes et les photos de cette "première victoire" sur ses comptes Facebook et Tweeter :
La députée Maina Sage a voté le texte. Il permettra selon elle de régler des situations litigieuses qui durent depuis des années sur le Fenua. Elle est au micro de William Kromwel :
"L'indivision en Polynésie pose un problème de développement économique" : Maina Sage (FR)
En tahitien
Les deux amendements spécifiques à la Polynésie proposés par Maina Sage ont eux aussi été adoptés. Ces nouvelles dispositions permettront aux notaires d'effectuer la cession de terres lorsque 51% des indivis sont d'accord au lieu de l'unanimité, comme c'était le cas jusqu'à présent. Le second amendement porte sur l’omission de l’héritier. Il est proposé de privilégier la sécurité juridique et donc le maintien des partages transcrits ou exécutés.
La députée a publié les textes et les photos de cette "première victoire" sur ses comptes Facebook et Tweeter :
#FONCIER Adoption de la proposition de loi @SergeLetchimy pour la sortie de l'indivision successorale #outremer avec le soutien de tous les groupes ! Nous faisons ensemble un premier pas vers une meilleure adaptation du droit foncier dans nos terriroires pic.twitter.com/zHOfauwlQk
— Maina Sage (@MainaSage) 18 janvier 2018
Maina Sage, députée de la Polynésie française
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