Mardi 26 janvier, la chambre de l'Instruction s'est à nouveau penchée sur le dossier Haddad / Flosse, véritable serpent de mer judiciaire. L'année dernière, la cour d'appel avait confirmé son renvoi devant un juge d'instruction.
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Cette fois, les avocats de la défense estiment que le dossier ne peut être jugé en raison du délai de prescription. Il n’est plus question de juger le fond de l’affaire, mais la forme. Il s'agit maintenant d'un débat purement juridique entre les avocats de la défense et le ministère public.
La défense a plaidé mardi matin la prescription dans cette affaire Haddad / Flosse. Pour cela, il faut qu’il se soit écoulé trois ans sans aucune action en justice. Pour maître Quinquis, la dernière action en justice remonte à septembre 2011 et le délai de prescription est dépassé.
Ce n'est pas l'avis du ministère public qui avance que l’ordonnance de renvoi avait été annulée par la cour d’appel en juin 2014, soit deux ans et neuf mois plus tard. Reste à savoir si cet acte est interruptif, s’il suffit à poursuivre l’action judiciaire.
En cas de prescription, cela signifierait l’arrêt des poursuites judiciaires. L’affaire Haddad / Flosse s’éteindrait. En première instance, Gaston Flosse avait été condamné à cinq ans d’emprisonnement et 10 millions cfp d’amende pour corruption et trafic d’influence. La chambre de l’instruction rendra son délibéré le 1er mars.
L'interview de Me Quinquis :
La défense a plaidé mardi matin la prescription dans cette affaire Haddad / Flosse. Pour cela, il faut qu’il se soit écoulé trois ans sans aucune action en justice. Pour maître Quinquis, la dernière action en justice remonte à septembre 2011 et le délai de prescription est dépassé.
Ce n'est pas l'avis du ministère public qui avance que l’ordonnance de renvoi avait été annulée par la cour d’appel en juin 2014, soit deux ans et neuf mois plus tard. Reste à savoir si cet acte est interruptif, s’il suffit à poursuivre l’action judiciaire.
En cas de prescription, cela signifierait l’arrêt des poursuites judiciaires. L’affaire Haddad / Flosse s’éteindrait. En première instance, Gaston Flosse avait été condamné à cinq ans d’emprisonnement et 10 millions cfp d’amende pour corruption et trafic d’influence. La chambre de l’instruction rendra son délibéré le 1er mars.
L'interview de Me Quinquis :
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