L’A.P. adoptera t’elle une loi de protection du patrimoine de l’entrepreneur ?

L’A.P. adoptera t’elle une loi de protection du patrimoine de l’entrepreneur ?
Les élus de l'assemblée s'interrogent quant à l’éventualité de rendre applicable en Polynésie la loi Dutreil, texte permettant de protéger le patrimoine des petits entrepreneurs en cas de faillite.
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Le CESC est favorable à l’aménagement d’une telle loi mais les élus de l’Assemblée n’ont pas encore tranché.
Eric Tang /Patita Savea
L’A.P. adoptera t’elle une loi de protection du patrimoine de l’entrepreneur ?

 

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