La loi Dutreil pourra bientôt protéger les entrepreneurs en difficulté

Elle n'est pas à l’ordre du jour de la 5ème séance de la session budgétaire. Pourtant l’application de la loi Dutreil pourrait devenir l’un des dossiers prioritaires de l’Assemblée. En effet, la situation des petits entrepreneurs en difficulté ne laisse pas les représentants indifférents. En particulier, la protection de leur patrimoine en cas de saisie. Mais l’adaptation de la loi Dutreil ne peut se faire au mépris de certaines règles.

Selon Marcel Tuihani, Président de l'Assemblée de Polynésie, "la CCISM est venue demander d’autres éléments qui consistent à appliquer une rétroactivité qui permettrait de protéger le patrimoine privé de l’investisseur". 

L’idéal pour la Chambre de commerce serait que la loi Dutreil prenne effet 2 mois avant son entrée en vigueur. « Sur toute la Polynésie, chaque entrepreneur, même dans les îles, doit pouvoir être défendu, on a demandé 2 mois » précise Stéphane Chin Loi, président de la CCISM.

Sauf que la loi ne dispose que pour l’avenir, et n’a pas d’effet rétroactif. Dans ce cas, les biens que l’entrepreneur a hypothéqués pour obtenir un prêt bancaire, avant l’application de la loi Dutreil, peuvent être saisis. D’ailleurs en Nouvelle-Calédonie, elle est en vigueur, mais sans option.

Pour la présidente de la commission de l’économie et des finances de l’Assemblée, Virginie Bruant,  "l’important est que la loi Dutreil passe au plus vite".