La loi sur les transports interinsulaires entrera en vigueur

Ce vendredi, le Conseil d'Etat a rejeté le recours déposé par la Confédération des Armateurs de Polynésie. En novembre dernier, la CAP avait attaqué le projet de loi du pays.
A.T ; M.D •
La Confédération des Armateurs de Polynésie avait estimé que le texte était illégal. Pour favoriser la concurrence et assurer la continuité territoriale dans les îles, le Pays avait notamment revu l'octroi des licences d'exploitation et instauré le principe d'obligation de mission de service public.

La décision intégrale du conseil d'Etat : 

décision conseil d'Etat CMA

Les armateurs y avaient vu des mesures de nature à porter atteinte à leur liberté d'entreprendre mais pour le Conseil d'Etat, les restrictions apportées ne sont pas disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi. La loi sur les transports interinsulaires votée en septembre dernier par l’Assemblée de Polynésie Française pourra donc entrer en vigueur.
Ethode Rey, président de la confédération des armateurs a réagi au micro d'Abinera Tematahotoa :

Ethode Rey

 

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