Le montant prévisionnel de la quote-part de la Polynésie française au Fond Intercommunal de Péréquation au titre de 2015 calculé à partir des recettes prévues au budget primitif 2015 s’élève à 13 654 913 400 cfp.
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Le gouvernement a été consulté pour fixer la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation. Ce projet concerne les années 2013 et 2015 et a fait l’objet d’un avis favorable.
Le montant définitif de la quote-part de la Polynésie française au FIP au titre de 2013 calculé à partir des recettes constatées au compte administratif 2013 s’élève à 13 357 384 339 Fcfp. Pour 2015, le montant sera augmenté de près de 300 millions.
Ce projet de décret propose un taux de prélèvement de 17 % conformément aux dispositions de l’article 52 de la loi organique portant statut de la Polynésie française, qui précisent que « cette quote-part ne peut être inférieure à 15 % » « des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget général de la Polynésie française ».
La quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l’assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l’année en cours, avant qu’un deuxième décret établisse l’assiette définitive sur la base du compte administratif.
Le montant définitif de la quote-part de la Polynésie française au FIP au titre de 2013 calculé à partir des recettes constatées au compte administratif 2013 s’élève à 13 357 384 339 Fcfp. Pour 2015, le montant sera augmenté de près de 300 millions.
Ce projet de décret propose un taux de prélèvement de 17 % conformément aux dispositions de l’article 52 de la loi organique portant statut de la Polynésie française, qui précisent que « cette quote-part ne peut être inférieure à 15 % » « des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget général de la Polynésie française ».
La quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l’assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l’année en cours, avant qu’un deuxième décret établisse l’assiette définitive sur la base du compte administratif.
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