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Le Tribunal Administratif annule la loi de pays qui avait créé le Haut Conseil

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Les magistrats ont rendu leur jugement sur le recours contre la création du Haut Conseil de la Polynésie Française. Ils ont décidé d’annuler la loi de pays qui a créé cette institution. Le tribunal administratif de Papeete a donc suivi le Conseil d’Etat.
 
Dans un communiqué, "Le tribunal administratif de la Polynésie française, saisi par M. Oscar Temaru, a rendu mardi 22 avril 2014 deux jugements concernant le Haut conseil de la Polynésie française.
 
Dans la première affaire (n°1300462), il a appliqué le même raisonnement que celui retenu par le Conseil d’Etat dans sa décision du 19 février 2014, qui avait déclaré illégale la « loi du pays » n°2013-17 portant création du Haut conseil de la Polynésie française au motif que celle-ci relevait de la compétence du seul législateur organique. Le tribunal a donc annulé la délibération de l’assemblée de la Polynésie française du 11 juillet 2013 relative à cette « autorité ». Il a également considéré qu’il n’y avait pas lieu de déroger au principe traditionnel du droit français de l’effet rétroactif d’une annulation contentieuse.
 
Dans la deuxième affaire (n°1300485), le tribunal a rejeté la requête de M. Temaru dirigée contre l’arrêté du président de la Polynésie française portant nomination du président du Haut conseil de la Polynésie française. En application des principes posés par la jurisprudence, il a en effet estimé que les seules qualités de maire d’une commune, d’élu à l’assemblée de la Polynésie française et de président d’un parti politique ne permettaient pas au requérant de demander l’annulation de cet arrêté de nomination".

A noter que le Haut Conseil continue d'exister dans les faits.
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