Jeudi 26 octobre, le tribunal administratif a donné raison au premier acte de la société Viti contre le Pays. Celle-ci réclame une licence mobile depuis près de deux ans, en vain. Elle va pouvoir accéder à certains documents du Pays.
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C'est une première action en justice pour la société Viti qui réclame, en vain, une licence de téléphonie mobile depuis près de deux ans, auprès du Pays. Sans réponse, le fournisseur d'accès Internet a donc intenté une première action en justice le 10 octobre dernier, pour demander, dans un premier temps, l'accès à certains documents...et le tribunal vient de lui donner raison.
La Pays doit donc fournir à Viti, dans un délai de huit jours, le rapport Idate Consulting, les rapports d'instruction du 8 septembre 2017 et du 16 juin 2016 établis par la Direction Générale de l'Economie Numérique (DGEN). Sous astreinte d'un million de Fcp par jour de retard.
Le Pays doit, en outre, verser 150.000 Fcp à la société Viti pour les frais liés à la procédure judiciaire.
La société Viti devrait ensuite intenter une action sur le fond, même si elle espère toujours un règlement à l'amiable.
La Pays doit donc fournir à Viti, dans un délai de huit jours, le rapport Idate Consulting, les rapports d'instruction du 8 septembre 2017 et du 16 juin 2016 établis par la Direction Générale de l'Economie Numérique (DGEN). Sous astreinte d'un million de Fcp par jour de retard.
Le Pays doit, en outre, verser 150.000 Fcp à la société Viti pour les frais liés à la procédure judiciaire.
La société Viti devrait ensuite intenter une action sur le fond, même si elle espère toujours un règlement à l'amiable.
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