Suite à un recours déposé devant le conseil d'Etat par plusieurs organisations patronales, la loi de pays sur la protection de l'emploi local adoptée en juillet dernier est suspendue.
La loi de pays relative à la protection de l'emploi local est suspendue jusqu'au 31 octobre, date à laquelle le Conseil d'Etat jugera de sa constitutionnalité.
Cette suspension fait suite à un recours déposé par différentes organisations patronales dont le MEDEF Polynésie, la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) et la Fédération Générale du Commerce.
Le patronat estime que le texte adopté le 8 juillet dernier à l'Assemblée de Polynésie par 49 voix sur 57 suite à un vote des élus Tapura et Tahoeraa (abstention du Tavini) est trop complexe à mettre en oeuvre.
"Nous donnons déjà la priorité à l'embauche locale" a expliqué mercredi 28 août sur Polynésie.1 radio Patrick Bagur, patron du MEDEF qui estime le texte compliqué et difficile à mettre en oeuvre.
La loi de pays prévoit qu'à conditions de qualification et d’expérience professionnelle égales, la priorité d’accès à l’emploi soit donnée aux personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence. Dix ans de résidence, pour les mesures de protection renforcée, cinq ans de résidence pour les mesures de protection intermédiaire ou trois ans de résidence pour les mesures de protection minimale (voir encadré).
La réforme prévoit également le dépot obligatoire par les employeurs de leurs demandes d'emploi au SEFI.
Lorsque les données statistiques révèleront qu’une activité professionnelle a atteint un pourcentage de salariés recrutés ayant un numéro d’inscription à la CPS (DN) attribué depuis moins de 3 ans supérieur à 10%, l’activité professionnelle concernée pourra justifier d’une protection renforcée de l’emploi local. Priorité sera accordée aux personnes justifiant de 10 ans de résidence.
Protection intermédiaire :
Lorsque le pourcentage de salariés recrutés ayant un numéro d’inscription à la CPS attribué depuis moins de 5 ans sera supérieur à 10%, l’activité professionnelle concernée pourra justifier d’une protection intermédiaire de l’emploi local. Priorité sera accordée aux personnes justifiant de 5 ans de résidence.
Protection minimale :
Lorsque le pourcentage de salariés recrutés ayant un numéro d’inscription à la CPS attribué depuis moins de 10 ans sera supérieur à 10%, l’activité professionnelle concernée pourra justifier d’une protection minimale de l’emploi local. Priorité sera accordée aux personnes justifiant de 10 ans de résidence.
Cette suspension fait suite à un recours déposé par différentes organisations patronales dont le MEDEF Polynésie, la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) et la Fédération Générale du Commerce.
Le patronat estime que le texte adopté le 8 juillet dernier à l'Assemblée de Polynésie par 49 voix sur 57 suite à un vote des élus Tapura et Tahoeraa (abstention du Tavini) est trop complexe à mettre en oeuvre.
"Nous donnons déjà la priorité à l'embauche locale" a expliqué mercredi 28 août sur Polynésie.1 radio Patrick Bagur, patron du MEDEF qui estime le texte compliqué et difficile à mettre en oeuvre.
La loi de pays prévoit qu'à conditions de qualification et d’expérience professionnelle égales, la priorité d’accès à l’emploi soit donnée aux personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence. Dix ans de résidence, pour les mesures de protection renforcée, cinq ans de résidence pour les mesures de protection intermédiaire ou trois ans de résidence pour les mesures de protection minimale (voir encadré).
La réforme prévoit également le dépot obligatoire par les employeurs de leurs demandes d'emploi au SEFI.
La loi sur la protection de l’emploi local suspendue
Comment le texte détermine la priorité à l'embauche locale ?
Protection renforcée :Lorsque les données statistiques révèleront qu’une activité professionnelle a atteint un pourcentage de salariés recrutés ayant un numéro d’inscription à la CPS (DN) attribué depuis moins de 3 ans supérieur à 10%, l’activité professionnelle concernée pourra justifier d’une protection renforcée de l’emploi local. Priorité sera accordée aux personnes justifiant de 10 ans de résidence.
Protection intermédiaire :
Lorsque le pourcentage de salariés recrutés ayant un numéro d’inscription à la CPS attribué depuis moins de 5 ans sera supérieur à 10%, l’activité professionnelle concernée pourra justifier d’une protection intermédiaire de l’emploi local. Priorité sera accordée aux personnes justifiant de 5 ans de résidence.
Protection minimale :
Lorsque le pourcentage de salariés recrutés ayant un numéro d’inscription à la CPS attribué depuis moins de 10 ans sera supérieur à 10%, l’activité professionnelle concernée pourra justifier d’une protection minimale de l’emploi local. Priorité sera accordée aux personnes justifiant de 10 ans de résidence.
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