Mise au point de Hervé Leroy sur la saisie des 11 millions de Fcfp

Selon le magistrat, le code de procédure pénale depuis le 14 mars 2011 "offre la possibilité au procureur de la République d'agir d'initiative pour opérer la saisie d'une somme d'argent versée au compte courant, il n'est pas exigé que cette somme provienne du délit objet de l'enquête". 

Cette saisie est une mesure dite "saisie en valeur", elle a été effectuée le 4 juin dernier puis validée par le juge des libertés le 9 juin. Selon Hervé Leroy, elle "a permis d'appréhender le montant exact des fonds publics imputés indûment au budget de la commune de Faa'a au titre des frais et honoraires d'avocats dans l'affaire de la prise illégale d'intérêts pour laquelle il a été poursuivi et condamné en première instance". 

Le procureur de la République considère que cette prise illégale est "une atteinte à la probité qui ne relève pas, selon la jurisprudence judiciaire et administrative, de la faute non détachable des fonctions de maire. L'élu ainsi poursuivi et condamné ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle qui lui aurait permis de faire prendre en charge par la collectivité territoriale ses frais de dépense pénale". 

La question de la dissipation de la somme 

Le magistrat souligne également dans son communiqué que le juge des libertés estime que cette mesure n'est pas "disproportionnée" et que cette saisie était nécessaire au vu d'un risque de "dissipation de la somme". Une dissipation qui "aurait pour effet de priver le tribunal, le cas échéant, de toute perspective de confiscation".

"Il faudrait quand même qu'il soit condamné avant qu'il y ait dissipation, dénonce de son côté, Claude Girard, conseiller juridique d'Oscar Temaru, interrogé ce mercredi matin, en plus il a un patrimoine qui répond très largement donc il y avait aucun intérêt si ce n'est de pratiquer une mesure inutile et vexatoire". Interviewé également à ce sujet, Oscar Temaru ne comprend pas cette mesure : "On a l'impression d'avoir affaire à un trafiquant d'Ice qui va s'enfuir, je suis maire d'une commune, j'ai des responsabilités à assumer, c'est incroyable ça". 
 
En conclusion de son communiqué, le procureur de la république précise que cette mesure est "une mesure conservatoire et ne préjuge pas du fond de l'affaire". Le procureur de la République a tenu à souligner que le compte bancaire d'Oscar Temaru "n'a pas été totalement vidé et  qu'il n'est pas, en conséquence, privé de toute ressource".