Au conseil des ministres du 1er octobre 2019

Subvention pour le déploiement du réseau FTTH, Fiber to The Home

L’Etat et le Pays ont défini, par le biais de conventions, les modalités de participation de l’Etat dans une subvention de la Polynésie française à l’OPT (Office des Postes et Télécommunications) pour le financement du déploiement d’un réseau de fibres optiques jusqu’à l’abonné de type Fiber To The Home « FTTH » au titre du Fonds exceptionnel  d’investissement.

L’OPT a ainsi bénéficié, le 25 avril 2014, au titre d’une première tranche, par convention, d’une subvention d’un montant de 2 000 000 € (238 663 484 cfp) pour un investissement d’un montant de 6 060 605 € (723 222 554 cfp) avec un objectif de 18 599 lignes raccordables.

Le 26 mai 2015, l’OPT a également bénéficié, au titre d’une deuxième tranche, par le biais d’une nouvelle convention, d’une subvention d’une montant de 2 200 000 € (262 529 840 cfp) pour un investissement d’un montant de 6 760 000 € (806 682 578 Fcfp) avec un objectif de 17 115 lignes raccordables

Afin de poursuivre le déploiement du réseau FTTH, le financement d’une troisième tranche a été accordée par l’Etat sur l’exercice 2019 pour un montant de 1 800 000 € (214 797 136 cfp), soit 30% du montant total des investissements évalué à 6 000 000 € (715 990 453 cfp).

Les 70% restants soit 4 200 000 € (501 193 317 cfp) sont financés par le groupe OPT, via la société ONATI.

Le financement du déploiement du réseau porte sur la densification des îles de la Société (Tahiti, Moorea, Raiatea, Tahaa, Huahine et Bora Bora) et les raccordements dans les 4 îles desservies par le câble sous-marin Natitua (Fakarava, Rangiroa, Nuku Hiva et Hiva Oa) pour un objectif de 13 200 lignes raccordables répartis comme suit : objectif de 2500 lignes raccordables en 2019, objectif de 5000 lignes raccordables en 2020, objectif de 4000 lignes raccordables en 2021 et objectif de 1700 lignes raccordables en 2022.
 

Refonte de la réglementation du régime des hypothèques

Le vice-président à présenté en conseil des ministres l’arrêté d’application mettant en œuvre la loi du Pays portant refonte de la réglementation du régime des hypothèques. Alors que les textes métropolitains ne s’appliquent pas localement, il était indispensable que la Polynésie française adopte définitivement ses propres règles en matière d’hypothèque maritime et en organise la gestion. C’est ainsi qu’un travail de concertation a permis d’améliorer la clarté, la lisibilité et la complétude des textes actuellement en vigueur.

Plus particulièrement, la gestion des hypothèques « maritimes » (c’est-à-dire la mise en hypothèque des navires) est désormais confiée non plus au service des Douanes, mais à la Recette Conservation des Hypothèques, qui dispose d’une grande expérience dans le domaine et sera plus à même d’accompagner les particuliers et les entreprises souhaitant réaliser une telle opération.

La mise en œuvre de ce nouveau dispositif devrait favoriser le développement du marché des ventes de navires en offrant aux armateurs un moyen supplémentaire pour accroître leur capacité d’autofinancement en apportant aux bailleurs de fonds des garanties complémentaires.
 

Ouverture de quotas d’importation de fleurs coupées pour les fêtes de la Toussaint 2019

 
Les membres de la commission des fleurs coupées, en séance du 29 août dernier, ont pris connaissance des prévisions de production de fleurs locales établies par la direction de l’agriculture. Le niveau de production global ne permet pas d’alimenter le marché des professionnels pour des événements spécifiques tels que la Toussaint.
 
En tenant compte des demandes formulées par les fleuristes patentés référencés en tant qu’importateurs, le Conseil des ministres a décidé d’allouer, pour la Toussaint 2019, un quota global de 22 590 tiges de fleurs.
 

Ouverture d’un quota d’importation de viande porcine

Lors de la commission de la viande de porc qui s’est tenue le 8 août dernier, les membres ont pris connaissance de la situation de la filière porcine suite au rapport technique établi par la direction de l’agriculture.

Le prévisionnel d’abattage des porcs effectué par la Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire (CAPL) fait état d’une perspective rassurante en matière de production avec 5 500 porcs en engraissement et 1 000 porcelets recensés dans les élevages. Concernant la production, le nombre de porcs abattus est en hausse de 9% par rapport au premier semestre 2018, avec un total de 5 882 porcs au premier semestre 2019 contre 5 375 porcs au premier semestre 2018.

Le prix du kilo du porc charcutier est de 609,2 cfp. Il est en hausse au premier semestre 2019, environ 7,2 cfp de plus par rapport au second semestre 2018.

Sur la base de ces analyses et des besoins exprimés par les deux sociétés de transformation de la filière porcine, le conseil des ministres a approuvé l’ouverture d’un quota d’importation de 1 370 tonnes de viande de porc pour ce second semestre 2019 : 680 tonnes pour la société Charcuterie du Pacifique et 690 tonnes pour la société Salaisons de Tahiti. Le Conseil des ministres a également validé l’octroi d’un quota d’importation de 700 porcelets pour chacune des deux sociétés.
 

Cinq projets d’investissement d’entreprises soutenus par le Pays

Dans le cadre de sa politique de soutien à l’investissement, le Pays a instauré deux dispositifs d’aide aux entreprises :
La première mesure porte sur une aide à l’équipement des petites entreprises (AEPE) afin de les accompagner dans leur projet de création ou de développement de leur activité ;

Le second dispositif instaure une aide pour la création et la revitalisation des petits commerces et des restaurants (APCR) afin de les accompagner dans leur projet d’amélioration de l’attractivité de leurs points de vente ou de restauration en Polynésie française.
Le Conseil des ministres a autorisé l’attribution de 4 780 000 cfp d’aides financières afin de soutenir 5 entreprises pour un investissement total de 12 467 295 cfp.

Ce soutien du Pays permettra la création de 5 emplois dans différents secteurs d’activités tels que la restauration, la bijouterie, le commerce ou encore le bâtiment.   
 

Subvention au profit de la chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire

Le conseil des ministres a octroyé, au profit de la chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire (CAPL), une subvention d’investissement destinée à l’acquisition de matériel et logiciels informatiques.

Dans le cadre du relevé des prévisions des productions agricoles, la chambre envisage de se doter d’un système informatisé plus performant notamment en mettant à la disposition de ses agents de terrain des tablettes. Ces matériels permettront aux agents de saisir les données en instantané, de les enregistrer, de synchroniser et de les catégoriser (par produit, par commune, par exploitant, etc.). Le montant de la subvention qui est alloué à ce projet est de 1 748 110Fcfp.
 

Subventions en faveur de l’Institut Louis Malardé

Energie solaire

Après la rénovation et la mise aux normes de ses installations électriques, l’Institut Louis Malardé (ILM) mise sur l’énergie solaire pour réduire sa facture énergétique. Le Conseil des ministres vient d’accorder à l’établissement une subvention de 45,7 millions cfp pour le financement de panneaux photovoltaïques qui équiperont le bâtiment de l’ILM à Papeete.

Cet équipement devrait générer une production annuelle de 302 760 kWh, soit 44% de la consommation de l’Institut. Une économie annuelle de près de 8 millions cfp sur une facture moyenne de 21 millions cfp est escomptée. Outre sa dimension écologique, ce projet s’inscrit dans une démarche de maîtrise des dépenses permettant de ramener progressivement à l’équilibre les comptes financiers de l’ILM.
 

Mise en place d’un réseau de surveillance des moustiques vecteurs de maladies infectieuses

L’Institut Louis Malardé (ILM) a récemment lancé, en collaboration avec la Direction de la santé, un projet de mise en place d’un réseau territorial de surveillance des moustiques vecteurs de maladies infectieuses à risque épidémique (RESVEC).

L’opération consistera, en collaboration avec le Centre d’hygiène et de salubrité publique, à mettre en place un réseau étendu de pièges à moustiques pour dresser une cartographie des espèces vectrices de maladies et détecter précocement l’introduction potentielle d’autres espèces envahissantes (ex. moustique tigre asiatique Aedes. albopictus) notamment au niveau des ports et aéroports. Les données d’infestation recueillies permettront de mieux cibler les actions communautaires tout en intégrant les stratégies de lutte anti-vectorielle innovante, notamment la technique de l’insecte stérile.

En parallèle, un programme connexe de recherche sera mené pour permettre la détection des virus et des parasites transmis par les moustiques (dengue, Zika, filariose...) en équipant les pièges avec un dispositif de collecte spécifique.

Le projet RESVEC s’appuiera progressivement sur la capacité du centre INNOVENTOMO qui augmentera la production de moustiques mâles stériles et amplifiera ainsi les résultats de lutte. Ce programme, projeté sur 3 ans, a été évalué pour la part investissement à 45 millions cfp sur 3 années. Le conseil des ministres a approuvé l’attribution d’une subvention de 23,5 millions Fcfp en faveur de l’ILM pour la première tranche d’investissement portant sur l’acquisition d’équipements de laboratoire.
 

Création d’une bio-banque

L’Institut Louis Malardé (ILM) soutient le projet de création d’un Centre polynésien de ressources biologiques (CPRB) afin de centraliser et structurer le stockage, l’accès et l’utilisation à des fins de recherche des ressources biologiques d’origine humaine, animale ou végétale collectées en Polynésie française, et ainsi d’en garantir un usage pour le bénéfice de la Polynésie française.

La première étape est la constitution d’une bio-banque au sein de l’Institut, alimentée des échantillons biologiques prélevés dans le cadre du diagnostic ou des programmes de recherche, dès lors que le patient consent à leur utilisation à des fins de recherche. Cette banque sera couplée à un système de gestion de données informatisées permettant d’anonymiser les prélèvements et les rendre disponibles, dans le cadre strict de la réglementation en matière d’éthique et de protection des personnes.

Ce projet s’appuie sur les moyens existants à l’Institut, progressivement complétés par de nouveaux équipements (systèmes de congélation, systèmes de secours électriques, logiciels de gestion spécialisés). Le montant total des investissements est évalué à 80 millions cfp sur 3 à 5 ans. Le Conseil des ministres a approuvé l’attribution d’une subvention en faveur de l’ILM pour l’acquisition de premiers équipements, à hauteur de 15,6 millions cfp.

Plan de rénovation à l’Institut Louis Malardé

Après le développement de ses infrastructures à Paea, l’Institut Louis Malardé (ILM) lance un plan de rénovation du site de Papeete. L’annexe jouxtant le bâtiment principal, abritant le service technique, une zone de stockage et un espace cafétéria, est en effet en mauvais état.

Il est ainsi prévu de réaliser les aménagements suivants : rénovation et mise aux normes des zones de stockage des produits de laboratoire, aménagement d’une cafétéria, de sanitaires et d’un espace dédié au comité d’entreprise, rénovation des bureaux du service technique et implantation du centre de distribution biomédicale, et création d’un parking pour les deux-roues et de stationnement pour les personnes à mobilité réduite.

Le coût du projet est estimé à 214 millions cfp. Le conseil des ministres a approuvé l’attribution d’une subvention de 34 millions cfp en faveur de l’ILM, pour la réalisation des études d’avant-projet.
 

Modalités de présentation des dossiers à la procédure de consultation de la commission de l'énergie

Le conseil des ministres a pris un arrêté modifiant les modalités de de présentation des dossiers à la procédure de consultation de la commission de l'énergie L’instruction des demandes présentées ces dernières années a révélé une certaine vétusté de l’arrêté précédent qui date de juillet 2014. Une modernisation du cadre de l’instruction est souhaitable afin d’accompagner efficacement les futurs projets, notamment ceux concernant les fermes photovoltaïques avec stockage.

L’arrêté modificatif pris a ainsi pour objet de limiter la transmission inutile de versions imprimées du dossier et de compléter la liste des pièces à fournir.

Seront désormais demandés : tout document attestant de la maîtrise foncière pour l’installation, pendant la durée de vie projetée de l’installation ; le calendrier prévisionnel de réalisation du projet ; pour les demandes relatives à des groupes électrogènes, le nombre d’heures de marche de l’unité remplacée et des autres unités du site ; pour les installations avec stockage concernées, une description des systèmes de prévision de la production et des systèmes de stockage, leur régulation et leur dimensionnement ; les comptes d’exploitation prévisionnels sur la durée de vie du projet ; pour les installations de puissance égale ou supérieure à 1 mégawatt : l’impact sur le coût de l’électricité pour l’usager final, notamment au regard du coût marginal de la production thermique évitée ; et les conditions envisagées de cessation d’activité, notamment le démantèlement de l’installation et le recyclage des composants.
 

Projets de loi du Pays et de délibérations portant sur diverses mesures en matière de ressources humaines au sein de la fonction publique de la Polynésie française

Le conseil des ministres a examiné diverses modifications du statut de la fonction publique de la Polynésie française.

Le projet de loi du Pays, portant modification de la délibération de l’Assemblée territoriale du 14 décembre 1995 modifiée, portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française ainsi que la délibération de l’Assemblée de la Polynésie française du 22 janvier 2004 modifiée, relative aux agents non titulaires des services et des établissements publics administratifs de la Polynésie française, vise à :

ajouter dans la liste des personnels occupant des emplois permanents de l’administration de la Polynésie française qui n’ont pas vocation à être occupés par des fonctionnaires, les assistants spécialistes des établissements publics hospitaliers et des structures hospitalières de la direction de la santé de la Polynésie française ;

introduire pour motif de recrutement d’agents non titulaires, la mise en œuvre en Polynésie française de programmes européens financés dans le cadre de conventions de financement conclues avec l’Union européenne ;

octroyer à un agent non titulaire, élu représentant à l’Assemblée de la Polynésie française ou nommé Président ou membre du gouvernement de la Polynésie française, les mêmes droits qu’un agent public, en matière de suspension de son contrat à durée déterminée et de réintégration à l’issue de son mandat ;

et à remplacer les termes « Conseil économique, social et culturel » sont ainsi remplacés par les termes « Conseil économique, social, environnemental et culturel.

La délibération de l’Assemblée du 23 juillet 2009, portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de vie scolaire (AVS) de la fonction publique de la Polynésie française, est proposé à la modification.

Les AVS ont notamment pour mission l'aide à l'accueil et à l’intégration scolaire des élèves handicapés en fonction des besoins particuliers de chacun d'entre eux reconnus par la Commission Technique de l’Éducation Spécialisée (CTES). Aussi, sont-ils amenés à exercer dans les établissements d'enseignement public et privé. Or, la base règlementaire n'est pas suffisamment solide ni explicite pour justifier de la mise à disposition récurrente et annuelle des AVS relevant de la fonction publique de la Polynésie française auprès des établissements d'enseignement privés et autres.

Il est donc proposé de modifier la règlementation en vigueur afin de traiter de manière égalitaire les enfants dans le secteur public et dans le secteur privé, pour leur permettre un accompagnement adapté dans leur scolarité.

L’article 53 de la délibération de l’Assemblée du 14 décembre 1995 modifiée, portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française détermine les modes de recrutement dans la fonction publique. A cet égard, les fonctionnaires sont recrutés sous condition par voie de concours externe, interne et par concours d’intégration.

Il est proposé de modifier ces dispositions, d’une part, en supprimant le recours au concours d’intégration qui n’a plus lieu d’être, puisque le délai pour l’ouverture de ce type de concours est atteint depuis le 31 décembre 2018 ; et d’autre part, en ouvrant la possibilité aux agents non fonctionnaires de la Polynésie française (ANFA) d’intégrer la fonction publique de la Polynésie française par la voie interne, dès lors qu’ils justifient d’une durée de service effectif de 3 ans au moins dans un service administratif ou d’un établissement public administratif de la Polynésie française.

Enfin, l’article 53 fixe également le pourcentage des postes à pourvoir au titre de ces différents concours. Eu égard à la suppression des concours d’intégration et à l’ouverture des concours internes aux agents non fonctionnaires de l’administration, le projet de texte prévoit de rédéfinir les quotas de poste à pourvoir au titre du concours interne et du concours externe comme suit :

- 50 % au moins des postes ouverts au titre du concours externe ;
- 50 % au plus des postes ouverts au titre du concours interne.

La délibération n° 95-220 AT du 14 décembre 1995 modifiée, relative aux congés, à l’organisation du comité médical et aux conditions d’aptitude physique des fonctionnaires, précise les modalités de mise en œuvre du droit à congés administratifs.
Or, les congés administratifs sont supprimés depuis le 18 avril 2019, date de promulgation de la loi du Pays n° 2019-11 au Journal officiel de la Polynésie française. Il convient donc de prendre une nouvelle délibération pour abroger l’ensemble du dispositif relatif aux congés administratifs contenu dans précitée.

Toutefois, et à titre transitoire, les fonctionnaires ayant formulé une demande d’autorisation de cumul de congés pour bénéficier d’un congé administratif dans une île de la Polynésie française avant la date de promulgation de la loi du pays de 2019 précitée, conserveront leurs droits à congés administratifs jusqu’à ce qu’ils soient épuisés.

Il est également proposé d’abroger l’article 5 de la délibération n°95-220 de l’Assemblée territoriale en question qui prévoit actuellement que l’absence du service ne peut excéder 31 jours consécutifs. En effet, cette disposition n’a pas lieu d’exister dès lors que, au regard de leur pouvoir d’organisation, les chefs de service donnent cette possibilité à leurs agents.

La délibération de l’Assemblée du 26 mai 2016 modifiée, constitue le statut de droit public des agents occupant les emplois fonctionnels. Or, certaines dispositions législatives et réglementaires ont récemment impacté la liste des emplois fonctionnels régis par cette délibération, avec l’ajout notamment de l’emploi de « chef du secrétariat du conseil des ministres » et de chef de service pour les fonctions de contrôleur des dépenses engagées. Le texte examiné en Conseil des ministres porte sur ces modifications.
 

Bilan du dispositif d’entretien prénatal précoce

Les conditions d’attribution des allocations prénatales et de maternité aux ressortissantes des régimes de protection sociale polynésiens ont été modifiées par la loi du Pays du 6 août 2018.

Un entretien prénatal précoce a été instauré, avec une allocation spécifique de 5 000 cfp, visant à détecter et suivre toute situation de détresse et de violence dans le cadre de la maternité. De plus, la consultation post-natale conditionne désormais le versement d’un quart des allocations de maternité afin d’inciter à la réalisation de celle-ci, nécessaire pour le suivi post-accouchement et l’information de la femme en matière de contraception.

Les arrêtés pris pour application de la loi du Pays ont pris effet au 1er mars 2019. Un premier bilan, sur six mois d’application de ces nouvelles dispositions, montre d’ores et déjà un résultat positif de la part de l’ensemble des partenaires, notamment le Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF), la Direction de la santé et le conseil de l’ordre des sages-femmes de la Polynésie française.

Il ressort en effet qu’en six mois, 1 202 entretiens prénataux et 726 consultations post-natales ont été réalisées pour 1480 naissances déclarées. Les sages-femmes ont réalisé 71 % des actes dont 47 % dans le secteur privé. Les autres consultations ont été réalisées par des médecins. Les entretiens prénataux ont permis de dépister certaines situations à risques et de libérer la parole des femmes sur de nombreux sujets qui ne pouvaient être abordés, faute de temps, lors des consultations « classiques » de suivi de grossesse.

Le conseil de l’ordre des sages-femmes de la Polynésie française indique un taux moyen de signalement aux services sociaux ou au Procureur de l’ordre de 10 % à 15 % des entretiens prénataux. Pour ce qui concerne la consultation post-natale, le CHPF a enregistré un taux de consultations de 75 %. Le conseil de l’ordre des sages-femmes de la Polynésie française indique, quant à lui, un taux de visite post-natal de près de 100 %.

L’ensemble des professionnels juge très positif ce premier bilan, tant au niveau de l’adhésion des femmes qui apprécient le temps d’écoute qui leur est ainsi consacré, qu’au niveau des professionnels, en particulier les sages-femmes, qui mettent à profit ce temps de partage pour délivrer des conseils et accompagner les mamans au plus près de leurs besoins.

Modifications pour le fonctionnement du conseil de l’ordre des chirurgiens-dentistes

Le conseil de l’ordre des chirurgiens-dentistes est régi par la délibération de l’Assemblée du 19 février 2004 modifiée relative aux conseils des ordres des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. Au sein de ce conseil, un bureau, composé d’un président, d’un vice-président et d’un trésorier, est élu pour deux ans, entièrement renouvelé actuellement tous les deux ans.
Des modifications, afin notamment d’harmoniser les élections du conseil à celles de la chambre de discipline des chirurgiens-dentistes, sont apportées concernant :

- le nombre de membres formant le conseil, qui passe de 7 à 6 membres titulaires et suppléants en raison du nombre insuffisant de candidats pour satisfaire à ces exigences ;

- le mode de renouvellement de ce conseil par moitié tous les trois ans, au lieu du système actuel d’un tiers tous les deux ans ;

- la durée du mandat du bureau du conseil qui passe à trois ans au lieu de deux ans actuellement.

Par ailleurs, il est introduit la possibilité pour des étudiants en chirurgie dentaire d’assurer des remplacements en Polynésie française dès lors qu’ils ont un certain niveau de formation. Enfin, il est permis désormais aux chirurgiens-dentistes ou aux médecins inscrits en France ou en Nouvelle-Calédonie d’exercer en Polynésie française pendant six mois sans être inscrits au conseil de l’ordre local concerné.
 

Education : subventions à des associations

Le Conseil des ministres a octroyé deux subventions à des associations oeuvrant dans le secteur de l’éducation, pour un montant global de 1.290.000 cfp, répartis selon les modalités suivantes :
Association Malama Honua, pour un montant de 800.000 cfp, afin de financer un échange pédagogique et culturel en Nouvelle Zélande ;
Association Hei Taina, pour un montant de 490.000 cfp, afin de financer son activité générale 2019.
Subventions à l’IJSPF

Le conseil des ministres a examiné 2 dossiers de subventions d’investissement en faveur de l’IJSPF, pour un montant global de 55.000.000 Fcfp, répartis selon les modalités suivantes :

pour un montant de 30.000.000 cfp, le financement de l’acquisition de matériel de transport, de matériel d’entretien et spécifique ;
pour un montant de 25.000.000 cfp, le financement de l’ameublement et l’aménagement du complexe sportif de Hitia’a.

Subventions d’investissement et de fonctionnement à des associations et des fédérations sportives

Le Conseil des ministres a examiné 10 dossiers de subventions destinées aux associations et fédérations sportives et de jeunesse pour un montant global de 8.918.000 cfp, répartis selon les modalités suivantes :

Subventions d’investissement :

Association Centre nautique Heimataiki, pour un montant de 700.000 cfp, pour la réfection du fare va’a ;
Fédération tahitienne de tennis de table, pour un montant de 600.000 cfp, pour l’acquisition de tables de tennis de table ;

Subventions de fonctionnement : Pour le financement des activités générales 2019

Association Rugby club de Pirae, pour un montant de 1.050.000 cfp;
Association Union sportive de l’enseignement supérieur du premier degré, pour un montant de 1.400.000 cfp;
Fédération polynésienne de Lutte et Disciplines Associées, pour un montant de 3.308.000 cfp;
Association Badminton Université club de la Polynésie française, pour un montant de 441.000 cfp;
Association Taiarapu Boxing Club, pour un montant de 409.000 cfp;
Association pour le développement de l’athlétisme (ADAT), pour un montant de 257.000 cfp;
Association Sportive du Collège Henri Hiro, pour un montant de 453.000 cfp;

Subventions de fonctionnement :

Association Tomite Tuarua Rau e Heiva i Raivavae, pour un montant de 300.000, cfp pour l’organisation des activités de Tuaro Maohi, de va’a et de pétanque du Heiva I Raivavae 2019;