Au conseil des ministres du 2 septembre 2020

Tarifs d’affranchissement postal

 
Le Conseil des ministres a approuvé l’arrêté rendant exécutoire la délibération du Conseil d’administration du 18 août dernier relative à la tarification d’affranchissement du courrier de la SAS Fare Rata.

Depuis novembre 2015, en effet, aucune révision du tarif de la lettre de moins de 20g n’était intervenue, le tarif ayant été fixé à 80 Fcfp, alors même que sur la période considérée, les charges de transport ont augmenté.

Cette situation a impacté le compte de résultat de l’activité postale qui s’avère être déficitaire du fait d’un contexte économique postal polynésien qui connaît des contraintes particulières: géographiques notamment (acheminement et distribution sur une surface équivalent à celle de l’Europe), mais aussi économiques (taille des marchés insuffisante, structure déséquilibrée des flux internationaux, concurrence sur le secteur du colis rapide par des sociétés internationales), avec un coût élevé des acheminements avions et bateaux, et une forte tendance au développement du courrier électronique, avec également des nouveaux modes et moyens de correspondance et d’échange tirés des nouvelles technologies de la communication.
 
La convention d’objectifs de performance entre la SAS Fare Rata, l’OPT (Office des postes et télécommunications) et le Pays, prévoit une augmentation des tarifs d’affranchissement de 20 % par an sur la période 2020-2022, applicable à compter du 1er janvier de chaque année.

Néanmoins, compte-tenu du contexte de la crise sanitaire du Covid, intervenue depuis le mois de mars 2020, et de ses répercussions sur la santé économique des entreprises polynésiennes, une augmentation modérée de 12,5 % a été proposée pour l’année 2020, soit une hausse de 10 Fcfp par rapport au tarif actuel. Le tarif postal pour une lettre de 20 grammes va ainsi passer de 80 à 90 Fcfp pour cette année, à 110 Fcfp en 2021 et 130 Fcfp pour 2022.

Il convient de rappeler qu’en France métropolitaine, l’opérateur La Poste procède, une fois par an, à la révision de ses tarifs, qui est justifiée là aussi par une décroissance persistante des volumes de courrier. Ainsi, en France, le tarif de la lettre de moins de 20g est passé à 138,4 Fcfp en janvier 2020 et sera de 152,7 Fcfp au 1er janvier 2021. De même, l’OPT de la Nouvelle Calédonie a modifié le 1er mai 2020 son tarif de la lettre de moins de 20g, qui est passé de 75 Fcfp à 140 Fcfp, et prévoit une augmentation de ce tarif à 180 Fcfp en mai 2021 et à 210 Fcfp en mai 2022, soit une augmentation en deux ans de 50 %.
 

Subvention de fonctionnement en faveur d’Initiative Polynésie française

Créée en 2017 sur le modèle des plateformes d’Initiative développées en Métropole et en Nouvelle-Calédonie, l’association Initiative Polynésie française complète les outils d’aide à la création, au développement et à la reprise d’entreprises en Polynésie française, tels que les dispositifs existants de l’ADIE, de la SOFIDEP, du CAGEST ou encore de la CCISM.

L’association intervient sur l’ensemble du territoire et a pour objet de favoriser l’initiative créatrice d’emplois par l’octroi de « prêts d’honneur » et d’accompagner des porteurs de projets par un parrainage et un suivi technique assurés gracieusement en vue de leur insertion dans le tissu économique et social.

En 2019, l’association a accueilli 323 porteurs de projet et a octroyé 40 prêts d’honneur représentant 54,5 millions Fcfp et permettant la création et le maintien de 92 emplois directs. Au regard du succès que remporte l’association auprès des porteurs de projets et compte tenu des impacts de la crise économique que le Pays connait actuellement le Conseil des ministres a autorisé l’attribution d’une aide financière, en faveur d’Initiative Polynésie française, pour un montant s’élevant à 19,5 millions Fcfp pour son fonctionnement.
 

Subvention d’investissement en faveur de la SOFIDEP au titre de ses opérations de prêt à la relance d’entreprise

Depuis le début de la crise économique, la SOFIDEP est intervenue en soutien auprès des entreprises locales par le biais du « Prêt à la Relance d’Entreprise » (PRE). Ce prêt s’adresse à toutes les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie ponctuelles en conséquence notamment d’une conjoncture économique défavorable.

Dès le début de la crise économique, les conditions d’éligibilité au PRE ont été allégées et le taux d’intérêt a été fixé à 0,75%. Depuis le mois de mars 2020, ce sont 94 prêts à la relance qui ont été attribués par la SOFIDEP pour un montant total de 626,6 millions Fcfp.

Afin de permettre la poursuite des actions de financement et de distribution du PRE, le Conseil des Ministres a approuvé l’attribution d’une subvention d’investissement d’un montant de 477 millions Fcfp en faveur de la SOFIDEP.
 

Elargissement des secteurs d’activité éligibles au DIESE et au DESETI

Afin de favoriser les conditions de reprise de l’activité économique, deux dispositifs mobilisables en cas de circonstances exceptionnelles ont été créés par loi du Pays: le DiESE (Dispositif exceptionnel de sécurisation de l’emploi) et le DESETI (Dispositif de sauvegarde de l’emploi des travailleurs indépendants).

Le DiESE est destiné à soutenir les entreprises qui auront réduit leurs activités par une aide financière permettant de compenser la perte de revenu des salariés impactés par la baisse du temps de travail, et ce, jusqu’à ce que les entreprises retrouvent leur pleine capacité de production.  

Le DESETI est destiné à compenser la perte de revenus des travailleurs indépendants contraints de cesser temporairement leur activité du fait de la crise. Le DiESE et le DESETI sont des dispositifs qui ne peuvent être activés que durant des périodes de crise revêtant un caractère inattendu et de gravité extrême impliquant une grande réactivité du Pays.

L’arrêté du Conseil des ministres du 20 mai 2020 a encadré les modalités de mise en œuvre de ces deux dispositifs en fixant la période de circonstances exceptionnelle du 21 mai au 30 novembre 2020 et en restreignant les dispositifs à certains secteurs d’activité jugés prioritaires (tourisme, transport aérien, maritime, taxis et transports touristiques, commerces présents dans les hôtels, commerces et activités présents sur la plateforme aéroportuaire de Tahiti-Faa’a, restauration, perliculture, bijouterie et artisanat d’art.

Ce texte a aussi fixé les modalités de calcul de l’aide octroyée au salarié obligé de cesser temporairement son activité et en fixant un revenu plancher garanti aux salariés à hauteur de 90 000 Fcfp ainsi que le montant de l’aide allouée aux travailleurs indépendants dans le cadre du DESETI à hauteur de 50 000 Fcfp mensuels. Un arrêté du Conseil des ministres du 18 juin dernier est venu ajouter les salles de projection de films cinématographiques à la liste des secteurs éligibles.

Compte tenu de l’évolution récente de la situation sanitaire et des décisions qu’ont du prendre les autorités impactant l’activité de certains secteurs d’activité, il a été décidé d’ajouter à la listes des secteurs éligibles: les discothèques et activités assimilées, les bars, les salles de spectacles et prestataires culturels, les prestataires dans le domaine l’évènementiel (foires, expositions, évènements sportif etc.), les salles de sport et coaching sportif et les activités de bien-être et de SPA (à noter que ces activités recouvrent également les activités d’esthétique).
 

Baisse des tarifs des loyers du domaine privé du Pays pour les projets contribuant au développement durable et à l’économie numérique

Afin de soutenir et favoriser les activités économiques responsables, s’inscrivant dans une démarche de développement durable, ainsi que les activités liées à l’économie numérique, véritable enjeu de développement des archipels éloignés, le Conseil des ministres a adopté un arrêté modifiant la tarification d’occupation du domaine privé de la Polynésie française pour certaines activités.

A ce jour, la tarification du domaine privé pour les activités destinées à accueillir des opérations économiques ou industrielles était fixée à raison de 3% de la valeur vénale du fonds.

Avec l’adoption de cet arrêté, le loyer annuel des terres destinées à accueillir des projets contribuant au développement durable (énergies renouvelables, biodiversité, économie circulaire) et aux activités liées aux technologies, contenus et support de l’information (informatique, télécommunications, systèmes d’information) est fixé à 1% de la valeur vénale du fonds. 

Cette baisse significative de loyer va permettre à la fois d’encourager les acteurs engagés dans le développement durable et à la Polynésie de répondre à ses propres besoins sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.
 

Don de jours de congé dans la fonction publique de la Polynésie française

La loi métropolitaine du 9 mai 2014 a institué au profit des salariés de droit privé, la possibilité pour ces derniers, et en accord avec leur employeur, de faire un don de jours de repos au bénéfice d’un de leurs collègues relevant de la même entreprise, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Les dispositions de cette loi ont été étendues à la fonction publique territoriale métropolitaine par deux décrets du 28 mai 2015 en ouvrant également le bénéfice de ces dons de jours de repos aux agents venant en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. Ils sont réalisés de manière anonyme et sans contrepartie. Les agents donateurs étant libres du nombre de jours qu’ils souhaitent céder et les agents bénéficiaires continuant de percevoir leur rémunération.

Le statut de la fonction publique de la Polynésie française ne permettant pas actuellement à un agent titulaire de la fonction publique de la Polynésie française ou un fonctionnaire détaché auprès de celle-ci, de s’occuper d’un enfant ou d’un proche dont la santé est altérée au-delà du nombre de jour de congé acquis, un projet de délibération instituant le don de jours de congé dans la fonction publique de la Polynésie française a été présenté et adopté en Conseil des ministres.

Les modalités d’application seront fixées ultérieurement par un arrêté pris en Conseil des ministres, notamment en ce qui concerne la formalisation du don de jours de congé et de la demande du bénéfice de jours cédés, ainsi que la gestion de ceux-ci. Le conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française, dans sa séance du 11 août dernier a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce projet de texte.
 

Projet de loi du Pays relatif au contrat d’apprentissage au sein des services et des établissements publics de la Polynésie française

Le Conseil des ministres a adopté une loi du Pays qui a pour objectif de créer un dispositif de l’apprentissage au sein des services, des autorités administratives indépendantes et des établissements publics à caractère administratif de la Polynésie française
L’apprentissage constitue un mode efficace d’insertion professionnelle très répandu dans le secteur privé. Il permet aux jeunes apprentis de suivre une formation initiale afin d’apprendre un métier tout en bénéficiant d’un contrat de travail et d’une rémunération au sein d’une entreprise.

Or, l’accueil des apprentis au sein des services, autorités administratives indépendantes et établissements publics à caractère administratif de la Polynésie française était jusqu’à présent inexistant, alors même que les missions du service public impliquent une exemplarité de l’employeur public et une capacité à transmettre ses valeurs.

Contribuer à l’insertion professionnelle des jeunes polynésiens est un engagement à relever pour l’administration de la Polynésie française, au même titre que pour les employeurs du secteur privé. Il a donc été décidé d’instituer un dispositif de l’apprentissage au sein des services, des autorités administratives indépendantes et établissements publics à caractère administratif de la Polynésie française. Les dispositions règlementaires relatives à ce dispositif seront fixées par une délibération de l’Assemblée de la Polynésie française.

Il est prévu que les futurs « apprentis » dans la fonction publique soient recrutés par un contrat à durée déterminée de droit public, en qualité d’apprenti. La durée de ce contrat sera précisée par une délibération de l’Assemblée de la Polynésie française. Le Conseil supérieur de la fonction publique a rendu un avis favorable sur ce projet de texte lors de sa réunion du 11 août dernier.
 

Présentation du dossier de candidature des îles Marquises à l’UNESCO devant le Comité national des biens français du patrimoine mondial

Le 15 septembre prochain, une délégation officielle menée par le ministre de la Culture et de l’environnement et le président de la Communauté de communes des îles Marquises (CODIM) présentera à Paris devant une assemblée de plus de trente spécialistes nationaux du patrimoine naturel et culturel, selon les normes de l’UNESCO, le dossier dit étape 2 pour le Bien îles Marquises.

Aboutissement d’un travail technique et scientifique porté par le ministère en charge de la culture, en collaboration avec la CODIM, le dossier a été réalisé par une équipe pluridisciplinaire d’envergure.

Mené par une équipe d’assistance à maitrise d’ouvrage qui a su réunir plus d’une quinzaine de spécialistes locaux, nationaux et internationaux, et grâce à l’appui technique des services du Pays (Direction de la culture et du patrimoine; Direction de l’environnement), le dossier entend démontrer la valeur universelle exceptionnelle du Bien îles Marquises qui justifie la proposition d’inscription au sein de la prestigieuse Liste de l’UNESCO. Pour ce faire, le dossier dit étape 2 devra permettre de valider l’analyse comparative (au niveau local, régional et international), les périmètres du bien proposé ainsi que son intégrité et son authenticité.

Enfin, il convient de souligner la collaboration étroite qui a été menée avec les quatre experts nationaux chargés de l’accompagnement du dossier « Îles Marquises » auprès du Comité national des biens français du patrimoine mondial (deux relevant du ministère de la Culturel national et deux du ministère de la Transition écologique et solidaire). De façon concrète, cela a permis de confronter les données et les approches afin d’assurer la bonne avancée du dossier.

Pour rappel, si le dossier de l’étape 2 donne satisfaction au CNBFPM, l’étape 3 devra permettre d’élaborer, avec la population locale, le plan de gestion puis de finaliser le dossier complet qui sera soumis in fine à l’UNESCO, après décision du Président de la République et diverses itérations avec des experts. Cette dernière phase durera entre 18 et 24 mois.
 

Valorisation des déchets alimentaires par éco-digesteur

Aujourd’hui, les déchets alimentaires produits par les agents de l’administration du Pays pendant leurs heures de service sont jetés dans le bac gris et finissent enfouis au CET de Paihoro.

Dans un objectif de réduction et de valorisation de ce gisement non négligeable de bio-déchets, qui représente plus d’un tiers du volume du bac gris, la Direction de l'environnement envisage de tester l’utilisation d’un petit éco-digesteur au sein de ses locaux.
L’appareil, grâce à des conditions de température et d’aération favorables, permet la dégradation rapide des déchets alimentaires ou organiques. En 24 h, les déchets ainsi traités sont réduits de 90% et transformés en un compost utilisable. Selon la capacité de ces petits éco-digesteurs, le coût des appareils varie entre 100 000 et 200 000 Fcfp.

L’éco-digesteur retenu a une capacité de traitement de 5 kg par jour, ce dimensionnement permettant de traiter les déchets produits par un effectif de 30 agents. Par ailleurs, son faible encombrement et l’absence de production de nuisances olfactives et sonores permettent son utilisation dans un environnement de bureau.

Des éco-digesteurs de plus grande capacité sont déjà en service dans certains hôtels, au Centre des jeunes adolescents de Papeete et au Centre de compostage de Paihoro. Il semble utile et intéressant d’étendre l’initiative à d’autres entités administratives dans le cadre de la démarche d’exemplarité de l’administration polynésienne.
 

Diffusion de spots à la télévision présentant le dispositif d’accueillant familial

L’accueil familial est un dispositif encadré par la loi du Pays 6 octobre 2009, permettant à une personne âgée, handicapée ou mineure sous mesure de protection judicaire, d’être accueillie au domicile d’un accueillant familial. Toute personne qui accueille en placement familial doit être agréée préalablement par la commission idoine après évaluation sociale et psychologique de l’intéressée, et de sa famille vivant sous le même toit. Aujourd’hui, le Pays dénombre près de 30 accueillants familiaux pour adultes, et 82 pour jeunes mineurs.

Toutefois, une baisse significative du nombre d’Accueillant Familial est observée, notamment pour les jeunes mineurs, passant ainsi de 101 en 2017 à 93 en 2018 puis à 82 en 2019. En plus de cette baisse de demande d’agrément, un faible nombre de demande de renouvellement est constaté.

Seulement 42 dossiers ont été examinés au cours des 6 commissions, à raison d’une commission tous les 2 mois. Ceci démontre qu’une démarche visant à accroître le nombre de places dans ces structures familiales, doit être impulsée en Polynésie Française. En ce sens, la DSFE, en partenariat avec l’ARASS, va ainsi promouvoir les fonctions d’accueillant familial afin de mobiliser la population dans cette mission encore peu connue d’une grande partie de la population.

Deux spotts destinés à la télévision, ayant pour but de promouvoir cette mission, ont été tournés au mois de juillet avec l’aide d’acteurs bénévoles. Un spot porte sur l’accueil des personnes âgées et les adultes en perte d’autonomie. Un autre spot porte sur les mineurs et les jeunes majeurs.

Ces deux spots seront diffusés, tous les jours de la semaine, du 1er octobre au 31 octobre prochains, sur Tahiti Nui Télévision et Polynésie 1ère avec pour objectif de recruter les futurs accueillants familiaux souhaitant s’engager dans cette mission d’intérêt général. Les réseaux sociaux tels quel Facebook et Youtube seront également employés pour la diffusion de ces spots. 

Les accueillants familiaux retenus perçoivent une indemnisation comprise entre 105 000 Fcfp (pour 1 enfant ou 1 personne accueillie) et 150 000 Fcfp en cas de sujétions particulières (personnes porteuses de handicap). Ils bénéficient tous d’une formation initiale d’une durée de 112 heures, et d’une formation continue de 15 heures. Avec cette campagne d’information et de sensibilisation, le ministère de la Famille escompte, pour 2021, une augmentation significative des accueillants familiaux afin de répondre aux besoins dans ce domaine.
 

Création et fonctionnement de la commission d’agrément des candidats à l’adoption

        
Le conseil des ministres a adopté un arrêté tendant à actualiser la composition et le fonctionnement de la commission d’agrément attribué en vue d’une adoption. Ces dispositions complémentaires ont vocation à améliorer et sécuriser le fonctionnement de cette instance, et à faire respecter le principe du secret professionnel et des principes éthiques auxquels sont astreints les membres de ladite commission.

Le cadre a été complété des dispositions suivantes: les modalités de quorum, de scrutin, le principe que les débats sont garantis par le secret professionnel imposé aux membres, la création des fonctions de président de l’instance, et de vice-président, qui sont confiées respectivement au ministre en charge des affaires sociales et au directeur du service en charge des affaires sociales, une voix prépondérante étant attribuée au président en cas de partage des votes, et l’obligation de réunir l’instance au rythme d’une séance tous les quatre mois, pour garantir l’examen régulier des demandes formulées, et ainsi prévenir le recours abusif à la procédure de délégation de l’exercice de l’autorité parentale, qui reste majoritairement empruntée aujourd’hui pour contourner la procédure légale de l’agrément.

L’avis doit être rendu dans une fenêtre de neuf à douze mois suivant la date du dépôt de la demande d’agrément, ce laps de temps permettant d’éviter toute décision précipitée pour que le projet parental se consolide, et accessoirement pour garantir le traitement des dossiers dans un laps de temps raisonnable.

Pour garantir la transparence des décisions de la commission, son activité fait désormais l’objet chaque année d’un bilan, permettant de s’assurer que l’intérêt de l’enfant, dans le cadre du projet familial proposé par les postulants, constitue l’objet primordial présidant à l’octroi de l’agrément. En 2018, la commission a décerné six agréments en vue d’une adoption.
 

Subventions de fonctionnement en faveur d’établissements publics d’enseignement

Le Conseil des ministres a approuvé des subventions en faveur d’établissements publics d’enseignement pour financer les opérations suivantes:

Collège d’Arue
L’installation d’une sonnerie
423 680

Collège de Tipaerui
Les travaux de mise à niveau du réseau informatique
2 837 988
 

Sport scolaire: subventions en faveur de la CSSU et de l’USSP

Le Conseil des ministres a approuvé l’attribution de deux subventions de fonctionnement, pour un montant global de 8 970 000 Fcfp en faveur de la CSSU (Confédération du sport scolaire et universitaire de Polynésie) afin de financer les frais de fonctionnement de cette confédération au titre de l’année 2020, l’organisation de la 30ème édition des championnats de Polynésie de cross scolaire, et une action intitulée « classes de mer et de découvertes ».

La CSSU, créée en 1989, a pour objet de promouvoir et développer la pratique volontaire du sport dans les enseignements préélémentaires, élémentaires, secondaires, supérieurs et préprofessionnels, et de mettre en place des rencontres et des compétitions communes aux adhérents des associations membres.

L’association organise notamment à chaque fin d'année civile « Les championnats de Polynésie de cross scolaire ». Pour cette année la demande de subvention a été très fortement revue à la baisse par l'association du fait des annulations de plusieurs activités dues au Covid 19 en ce début d'exercice 2020.

Le Conseil des ministres a également approuvé l’attribution d'une subvention de fonctionnement d’un montant de 13 025 000 Fcfp en faveur de l’Union du sport scolaire polynésien (USSP) pour le financement de son activité générale de l’année 2020.

L'USSP, créée en 1962, a pour objet de fédérer les associations sportives publiques ou privées des établissements d’enseignement du second degré de Polynésie française, en prolongement des objectifs généraux de l’éducation physique et sportive dispensée pendant les heures scolaires obligatoires. Compte tenu des annulations de plusieurs activités dues au Covid 19 en ce début d'exercice 2020, l'USSP a revu à la baisse sa demande de subvention.
 

Subventions de fonctionnement aux associations de jeunesse

Le Conseil des ministres a examiné 13 dossiers de subventions de fonctionnement destinées aux associations de jeunesse pour un montant global de 9 711 000 Fcfp, selon les modalités suivantes :

Subventions de fonctionnement au titre des activités générales (10 dossiers) attribuées pour :
L’association Puna Reo no Piha’e’ina pour un montant de 820 000 Fcfp;
L’association Conseil du Scoutisme Polynésien pour un montant de 1 219 000 Fcfp ;
L’association Polynélivre pour un montant de 300 000 Fcfp ;
L’association Tumuhiva pour un montant de 930 000 Fcfp;
L’association Mouvement Eucharistique des Jeunes des iles Marquises (MEJ Marquises) pour un montant de 930 000 Fcfp;
L’Association pour la Formation des Cadres de l’Animation et des Loisirs (AFOCAL) pour un montant de 717 000 Fcfp;
L’association Enfance et Jeunesse pour un montant de 820 000 Fcfp;
L’association Maison Familiale Rurale d’Education et d’Orientation de Taharuu -Papara (MFREO de Taharuu – Papara) pour un montant de 800 000 Fcfp;
L’association Tamarii Uporu no Mahina pour un montant de 500 000 Fcfp
L’association Taure’a Light pour un montant de 500 000 Fcfp.
Subventions de fonctionnement au titre des opérations spécifiques (3 dossiers) en faveur de:

L’association Section Sportive Tefana Football pour le financement de ses activités de centre de vacances et de loisirs au titre de l’année 2020 pour un montant de 550 000 Fcfp ;
L’association Les Petits Princes de Aimeho pour le financement du « Painapo Taure’a » pour un montant de 950 000 Fcfp ;
L’association Tama Arii pour le financement du CLSH Solidaire au titre de l’année 2020 pour un montant de 675 000 Fcfp.

Point sur le Réseau des Aires Marines Educatives de Polynésie française: bilan 2019-2020 et perspectives

Le concept d’Aire Marine Éducative (AME) est une démarche participative et inclusive impliquant des élèves d’une classe, d’un niveau, d’un établissement scolaire autour d’un projet d’action citoyenne de gestion du milieu marin côtier.

Initiée pour la première fois en 2013 aux îles Marquises, dans l’école de Vaitahu à Tahuata, cette démarche a été structurée par le Ministère de l’éducation de Polynésie française qui crée le Label AME validé par un Comité de Pilotage interministériel, institué par arrêté du Conseil des Ministres en septembre 2016. Depuis, la Direction Générale de l’Education et des Enseignements (DGEE) de Polynésie française, encadre et développe le Réseau des Aires Marines Educatives Polynésiennes de manière stratégique et raisonnée dans tous les archipels du Territoire.

Progressivement étendu sur l’ensemble des archipels polynésiens, le label a été déployé en France métropolitaine et dans d’autres départements d’Outre-mer. Outil pédagogique et de mobilisation citoyenne, le concept de l’AME vise à sensibiliser les jeunes générations à la préservation de la biodiversité et à l’apprentissage de la gestion des milieux et des ressources naturelles pour renforcer la résilience au changement climatique. Eprouvé et fort de son succès en Polynésie française, en France métropolitaine et autres territoires ultramarins, le concept AME a atteint un degré de maturité, permettant d’envisager son extension à l’international et sa régionalisation en Océanie.

La liste des écoles et établissements scolaires labellisés « Aire Marine Éducative »,
composant le Réseau des Aires Marines Educatives de Polynésie française
Année scolaire 2020-2021, a été évoquée en Conseil des ministres.

Le LABEL AME 2020 a été décerné aux écoles et établissements scolaires suivants :

- L’école primaire Raiarii - Tane - Tautira ;
- L’école primaire de Papetoai - Moorea ;
- Le collège de Mataura - Tubuai ;
- Le lycée professionnel agricole Opunohu - Moorea.
Il s’agit de la génération 5 des AME du Réseau des Aires Marines Éducatives de Polynésie française. En outre, le Comité de Pilotage AME a reconduit le LABEL AME pour l’année scolaire 2020-2021 des écoles et établissements suivants :
Génération 1 : 2012-2013-2014
- L’école primaire de Hane - Ua Huka ;
- L’école primaire de Hakahetau - Ua Pou.

Génération 2 : 2016-2017

- L’école primaire de Raroia ;
- L’école élémentaire 2+2=4 – Punaauia –Tahiti ;
- L’école élémentaire de Fareroi - Mahina –Tahiti ;
- L’institut d’insertion médico-éducatif Tamaru arii de Taravao –Tahiti ;
- Le Centre scolaire primaire de Hakahau - Ua Pou ;
- L’école primaire de Patoa, Taiohae - Nuku Hiva.

Génération 3 : 2017-2018

- L’école primaire Ahototeina, Teahupoo - Tahiti ;
- L’école primaire Mairipehe, Mataiea - Tahiti ;
- Le groupe scolaire Nuutafaratea, Mataiea - Tahiti ;
- L’école élémentaire Apea, Papara - Tahiti ;
- L’école primaire Manava Tavahiroa - Anaa ;
- L’école primaire Te hihi o te maramarama de Puohine - Taputapuatea - Raiatea ;
- Le centre pour jeunes adolescents de Fare - Huahine.

Génération 4: 2018-2019

- L’école primaire de Teavaro - Moorea ;
- L’école primaire de Rotoava - Fakarava ;
- Le groupe scolaire Teina - Mahu - Tubuai ;
- Le collège de Punaauia - Tahiti ;
- Le collège de Hakahau - Ua Pou ;
- Le lycée polyvalent Ihi-Tea no Vavau – Bora Bora.