Compte rendu du conseil des ministres
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Subvention aux communes : aménagement d’un parc de loisirs à Huahine
Dans le cadre de la politique du Pays d’accompagnement et de soutien des opérations d’investissement des communes, le Conseil des ministres a validé deux octrois de financement au profit des communes de Huahine et de Rurutu.
Ceux-ci représentent une enveloppe du Pays de 13 415 737 cfp pour des investissements communaux de 35 565 790 cfp, soit près de 38% de taux de participation.
Le premier financement, d’un montant de 6 550 737 cfp, est octroyé à la commune de Huahine pour son projet d’aménagement du parc de loisirs de Marara, qui représente un coût total de 21 835 790 cfp.
La seconde opération subventionnée permettra à la commune de Rurutu d’acquérir un chargeur excavateur d’une valeur de 13 730 000 cfp. Le Pays soutient cette opération à hauteur de 50%.
China International Import Expo : la Chine ouvre son marché aux entreprises polynésiennes
Le Gouvernement de la Polynésie française et les entreprises polynésiennes sont invités à participer à la première exposition internationale « China International Import Expo », qui se tiendra du 5 au 10 novembre 2018, au centre national des expositions et des congrès de Shanghai.
Organisé par le bureau international d’importation de la Chine et le centre national des expositions et des congrès de Shanghai, cet évènement est une initiative conjointe du ministère du Commerce de la République populaire de Chine et du gouvernement populaire de la municipalité de Shanghai. Il bénéficie du soutien d'organismes internationaux, dont l'Organisation mondiale du commerce, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, ainsi que de l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel.
Cette exposition a pour objet de faciliter l’importation des produits étrangers en Chine mais aussi de construire une plateforme internationale pour promouvoir le commerce mondial. Il s’agit donc pour le Pays d’une occasion de promouvoir l’exportation de ses produits sur le marché chinois et d’explorer les possibilités de collaboration locale.
Indice des prix : baisse de 0,3% en janvier
En janvier 2018, l'indice des prix à la consommation diminue de 0,3 % et s'établit à 99,66 (base 100 décembre 2017). Cette baisse est essentiellement liée à celle de 17,7 % des tarifs de Transport aérien de voyageurs. En glissement sur douze mois, l'indice général des prix à la consommation augmente de 0,6 %.
L’indice ouvrier baisse de 0,2 % en janvier 2018, il augmente de 0,1 % en glissement sur douze mois. Hors transport aérien international, l'indice général progresse de 0,1 % en janvier 2018. Il est stable en glissement sur janvier 2017.
Par ailleurs, en janvier 2018, l'index du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) est stable. Cette stabilité est liée à la hausse des Salaires et charges (+ 0,3 %) compensée par la baisse des tarifs de Transport (- 1,8 %). L'index des Travaux Publics baisse de 0,2 %, et celui du Bâtiment progresse de 0,2 %. Dans le Bâtiment, l'index du Gros Œuvre augmente de 0,3 %, celui du Second Œuvre, de 0,2 %. Dans les Travaux Publics, l'index du Génie Civil baisse de 0,2 % et celui des Travaux Spécialisés est stable. Sur douze mois, l'index général du BTP est en hausse de 1,0 % : l'index du Bâtiment croît de 1,3 % et celui des Travaux Publics, de 0,7 %.
En outre, toujours sur le mois de janvier, les index hybrides prennent les valeurs suivantes (base 100 en décembre 2010) :
Index Valeur Variations en % mensuelle Sur 12 mois:
Index du Gardiennage 114,22 0,3 0,4
Index de la Sûreté 109,76 0,3 0,3
Index des Véhicules Légers 108,57 0,1 0,7
Index des Véhicules de Chantier 104,83 0,2 0,1
Index de la Construction navale en aluminium 120,90 1,1 0,9
Index de la Fourniture de pièces détachées pour navires 109,08 0,2 0,2
Maintien du prix des hydrocarbures au 1er mars
A la date de chargement du gaz butane, la valeur CAF exprimée en Fcfp baisse de 4 % par rapport à la précédente livraison sous l’effet de la dépréciation de la devise américaine et d’une légère baisse du prix FOB.
En l’absence de livraison d’hydrocarbures liquides, les valeurs CAF barèmes de ces produits fixées pour le mois de février sont reconduites en mars 2018. Le Conseil des ministres a donc décidé de maintenir les prix des hydrocarbures à leur niveau actuel pour le mois de mars 2018.
Ajustements apportés au cadre de l’appel d’offres de farine
La procédure d’appel d’offres pour l’importation de farines destinées à la fabrication des baguettes de pain mesurant entre 50 et 60 centimètres, d’un poids minimal de 250 grammes relevant des produits de première nécessité (PPN) est une mesure faisant partie d’un ensemble plus large d’interventions destinées à garantir aux consommateurs le prix le plus accessible possible.
Pour atteindre cet objectif, il convient notamment de s’assurer d’un approvisionnement au stade de gros, le plus bas pour la farine de blé de type 55, qui fait l’objet d’un appel d’offres semi-annuel. La Polynésie fixe actuellement le prix de vente maximum de la baguette de 250 grammes à 53 cfp, soit près de la moitié du prix moyen de la baguette en France métropolitaine, et le prix de gros facturé aux boulangers à 19,30 cfp/kilogramme de farine. Le prix de la baguette est inchangé depuis 2011 et la dernière modification du prix de gros est intervenue en 2012.
L’écart de prix entre le prix moyen de soumission des attributaires de l’appel d’offres et le prix de gros facturé aux boulangers fait l’objet d’une subvention du Pays.
La procédure actuelle relève de deux arrêtés du conseil des ministres du 18 février 1994 qu’il est apparu opportun de refondre en un seul texte par souci de simplification et de lisibilité. Le conseil des ministres a ainsi validé le recadrage de la procédure d’appel d’offres en rétablissant les règles statutaires en matière de restrictions quantitatives à l’importation.
Le prochain appel d’offres sera lancé très prochainement sur la base de ce nouveau cadre réglementaire. Les appels d’offres en cours continuent toutefois d’être régis par les dispositions actuelles.
Approbation du budget primitif de l’Epic Vanille de Tahiti
Le budget primitif de l’Epic Vanille de Tahiti, validé par son conseil d’administration, en sa séance du 17 janvier dernier, a été présenté en Conseil des ministres. Ainsi, pour l’exercice 2018, le budget s’établit à 391 578 028 cfp, avec une augmentation de 113 519 235 cfp par rapport à 2017, soit 40,83% en plus par rapport à l’exercice précédent.
Ce budget permettra de poursuivre les objectifs fixés pour cette année, tels que la poursuite de la vulgarisation du plan de régénération en continu des plantations, l’amélioration de la vulgarisation auprès des agriculteurs (formation, réduction de la présence de maladies dans les plantations, etc), la finalisation du programme d’installation d’ombrières pilotes aux Tuamotu et aux Marquises ou encore l’installation de nouvelles surfaces productives, et la promotion de la vanille sur des salons internationaux afin de mieux écouler à terme la production future.
Convention d’assistance approche intégrée du genre
En octobre 2017, une délégation de femmes polynésiennes, composée de représentantes de l’union des femmes francophones d’Océanie (UFFO), du Conseil des femmes et du Gouvernement de la Polynésie française s’est rendue à Suva, aux îles Fidji, pour représenter la Polynésie française lors de la 13e conférence régionale des femmes du Pacifique.
A cette occasion, la Polynésie française, au regard de la dynamique déjà impulsée dans l’ensemble du Pacifique, a pris conscience de ses lacunes en matière d’approche différenciée selon le genre des situations économiques et sociales et dans la mise en œuvre des politiques publiques. En effet les hommes et les femmes n’ayant pas les mêmes places et les mêmes rôles dans l’organisation sociale, il est pertinent de le prendre en compte dans l’action publique.
Aussi, dans le but de positionner clairement la Polynésie française dans l’action régionale, la Polynésie française a émis deux souhaits:
- Donner une impulsion nouvelle à la promotion de l’égalité sexes, conformément à la Déclaration des Dirigeants du Forum des iles du Pacifique sur l’égalité des sexes de 2012 et à l’adoption de la Plateforme d’action révisée du Pacifique sur l’égalité des sexes et les droits fondamentaux de la femme 2018 – 2030 ;
- Accueillir la prochaine conférence régionale des femmes du Pacifique, en 2020.
Aussi, afin de répondre à ces deux objectifs, le Président de la Polynésie française a sollicité l’assistance technique de la Communauté du Pacifique (CPS) pour le développement en Polynésie française d’une meilleure compréhension par les responsables publics et privés du concept de genre.
En réponse à cette demande, la CPS met à la disposition de la Polynésie française l’expertise du programme de développement social, dont l’intervention en Polynésie française sera scindée en deux étapes :
-Une semaine d’information du 26 février au 2 mars
Au cours de laquelle, il s’agira de sensibiliser les responsables de l’administration et de la société civile à l’intérêt d’une approche de genre comme source de progrès humain et de gouvernance performante, de poser les bases techniques de sa mise en œuvre dans les appareils statistiques publics et privés et de constituer un groupe de travail, garant de la mise en œuvre.
-Une semaine d’approfondissement au cours du second semestre 2018 pour une application de l’approche genre en 2019
Convention relative à la Maison médicale de garde
Le conseil des ministres a rendu exécutoire les délibérations du CA.RNS (régime des non-salariés) et du CG.RSPF (régime de solidarité de la Polynésie française) relatives à la mise en place d’une Maison Médicale de Garde (MMG) pour les ressortissants de ces régimes.
Cette structure aura ainsi vocation à désengorger le service des urgences du CHPF des consultations qui relèveraient normalement de la simple consultation d’un médecin généraliste, et ainsi de diminuer le temps d’attente des patients tout en améliorant la performance et l’efficience des soins délivrés.
Aujourd’hui le service des urgences du CHPF est saturé et affiche un temps d’attente moyen par patient de 4 à 5 heures. La MMG sera opérationnelle le 1er mars 2018.
Sécurisation des échanges d’informations dans le cadre de l’octroi d’aides sociales
Ce texte concerne la gestion des aides sociales par la DAS (Direction des affaires sociales) et la CPS (Caisse de prévoyance sociale). Pour faciliter le traitement des dossiers, cette réforme va permettre un meilleur suivi des administrés, de fluidifier l’accès aux informations dans le traitement des aides sociales, et d’encadrer et de garantir les conditions d’accès aux informations à caractère personnel.
La gestion du même type d’aide par deux organismes différents avait en effet pour conséquence une gestion disparate de leur attribution entre les différents usagers ainsi qu’un cloisonnement des informations détenues par les structures.
La réforme entreprise va permettre une coopération plus importante entre les deux organismes pour le suivi et l’analyse des dossiers des demandeurs d’aides et un meilleur suivi social des administrés. Elle précise et encadre strictement les conditions d’accès aux informations à caractère personnel et garantit le respect des droits des assurés.
Bilan des réalisations de l’année 2017 de la Direction de l’équipement
Le ministre de l’équipement a présenté au conseil des ministres le bilan des opérations d’investissement réalisées en 2017 par la direction de l’équipement.
Dotée en 2017 d’un budget d’investissement de 12,213 milliards cfp de crédits de paiement, la direction de l’équipement a géré 555 opérations d’investissement réparties sur les 5 archipels de la Polynésie française.
Ces opérations sont financées en grande partie par le 3e instrument financier du concours de l’Etat (3IF), le fonds de secours Outre-mer (FSOM) et les fonds propres du Pays, pour les équipements structurants.
Sur un volume global d’autorisations d’engagement de 18,216 milliards cfp, 17,142 milliards cfp d’opérations ont fait l’objet d’engagements juridiques au 31 décembre 2017, soit un taux d’engagement de 94%.
Le montant des liquidations, à la clôture de l’exercice 2017, a été de 8,273 milliards cfp, soit un taux de consommation de 68% des crédits de paiement délégués.
Ces liquidations concernent les infrastructures routières, fluviales et aéroportuaires à hauteur de 5,235 milliards Fcfp (63%), les ouvrages maritimes à hauteur de 1,198 milliards Fcfp (15%) et les constructions publiques à hauteur de 1,840 milliards Fcfp (22%).
Le montant des marchés publics attribués aux entreprises s’est élevé à 5,477 milliards cfp en 2017 pour 133 marchés ventilés comme suit : 104 sur les îles du Vent et îles Sous le Vent, 16 sur les Marquises et 13 sur les Tuamotu Gambier et les Australes.
La commande publique générée par la Direction de l’équipement au cours de l’année 2017 a permis ainsi de soutenir l’activité économique dans le secteur du BTP.
Comité stratégique de la formation professionnelle et de l’emploi
Le congrès de la formation professionnelle et de l’emploi (CFE) des 9 et 10 novembre 2017, évènement inscrit dans le cadre des Assises de l’Outre-mer, a rassemblé une centaine de participants, tous acteurs publics et privés de la formation professionnelle et de l’emploi en Polynésie française.
Durant ce congrès, les participants ont débattu sur les thématiques, relatives à la démarche d’anticipation des besoins en emplois et en compétences, d’efficience en termes de mise en œuvre de la formation et de mutualisation des ressources pédagogiques et financières.
Les constats et préconisations ont, en majorité, convergé vers un mode de gouvernance basé sur un pilotage partagé entre le Pays et les partenaires sociaux et vers une nécessaire redéfinition des modalités d’organisation de la formation professionnelle, axées sur la mise en place de systèmes favorisant la communication et l’échange d’informations, l’amélioration de la qualité de la formation et des compétences formateurs et la mutualisation des moyens humains et matériels.
Aussi, la ministre en charge de la formation a proposé au conseil des ministres la création dudit comité chargé, notamment, de définir un plan d’actions stratégiques et opérationnelles en matière de mise en œuvre de la formation professionnelle en Polynésie française au regard des préconisations effectuées lors du CFE. Ce comité stratégique peut par ailleurs créer, en son sein, tout comité technique chargé de travaux spécifiques inscrits dans plan d’actions stratégiques et opérationnelles.
Il est constitué des membres suivants :
- le ministre en charge de la formation professionnelle, président ;
- le ministre en charge de l’économie ou son représentant ;
- le ministre en charge de l’éducation ou son représentant ;
- le président de la commission de l’emploi de l’Assemblée de la Polynésie française ou son vice-président ;
- le président de la commission de l’éducation de l’Assemblée de la Polynésie française ou son vice-président ;
- 4 membres du conseil d’administration du fonds paritaire de gestion de la formation professionnelle des salariés, à savoir le président, le vice-président, le trésorier et le trésorier-adjoint.
Vers une reconnaissance au niveau national des certificats polynésiens d’aptitude professionnelle
La ministre du Travail, de la formation professionnelle et de l’éducation, en charge de la fonction publique, de la recherche et de l’enseignement supérieur a présenté au conseil des ministres le projet de délibération relatif à la demande de reconnaissance par l’Etat des quatre certificats polynésiens d'aptitude professionnelle préparés en Polynésie française et délivrés par le ministre en charge de l’éducation.
En décembre dernier, le conseil des ministres a examiné et approuvé la création du certificat polynésien d’aptitude professionnelle de niveau V. Construit sur le modèle du certificat d’aptitude professionnelle (CAP), le Certificat Polynésien d’Aptitude Professionnelle (CPAP) qui se prépare en deux ans, après la classe de troisième de collège, comporte un stage en entreprise de douze semaines. La formation répond à une exigence d’acquisition de compétences polyvalentes dans les spécialités suivantes :
- Petite et Moyenne Hôtellerie (PMH) : le titulaire exerce ses activités professionnelles dans la cuisine et la restauration ; l’hébergement et dans l’animation et la culture locale ;
- Polyvalent du Bâtiment (PB) : le titulaire exerce ses activités professionnelles dans la maçonnerie, la charpente bois, l’installation sanitaire et dans l’électricité domestique ;
- Gestion et Exploitation en Milieu Marin (GEMM) : le titulaire exerce ses activités professionnelles dans la pêche, l’aquaculture, la maintenance du moteur marin, des coques et des équipements ;
- Exploitation Polynésienne Horticole et Rurale (EPHR) : le titulaire exerce ses activités professionnelles dans la production maraîchère, horticole et vivrière et dans la maintenance de l'exploitation et des matériels (mécanique agricole et maçonnerie).
Destinées à remplacer le certificat d’aptitude professionnelle au développement (CAPD), ces nouvelles formations permettront aux élèves concernés de prétendre à une poursuite d’études en formation de niveau IV (Baccalauréat professionnel), voire de niveau III (BTS), élevant ainsi, le niveau de qualification des jeunes polynésiens.
Afin que ces diplômes attestent des mêmes compétences, aptitudes, connaissances et conditions de délivrance que ceux délivrés par l’Etat, il est nécessaire de les soumettre à la procédure de reconnaissance auprès de l’Etat. En effet, l’article 19 de la loi programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003 précise que, sur proposition des autorités compétentes de la Polynésie française, les diplômes et titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française sont reconnus par l’Etat par un arrêté, au même titre que ceux qu’il délivre pour son compte. Les diplômes en question porteront ainsi la mention « Reconnu par l’Etat » et seront inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
Les étapes de la procédure de reconnaissance des diplômes exigent, au préalable, l’adoption par l’Assemblée de la Polynésie française d’une délibération relative à la demande de reconnaissance des diplômes, créés par le conseil des ministres.
Le Président de la Polynésie française adresse alors la demande au Haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui transmettra pour décision, aux ministres en charge de l’Education nationale et de la Mer.
Application des mesures d’aides à l’emploi de type « stage d’insertion professionnelle »
Un projet d’arrêté portant modification de diverses dispositions du code du travail, suite à la promulgation de la loi du Pays du 1er février 2018 a été présenté par la ministre en charge de la formation professionnelle en conseil des ministres.
Cette loi du Pays vise à une réforme des dispositifs de stages d’insertion professionnelle, avec pour objectifs principaux de favoriser la formation en alternance et de soutenir l’insertion professionnelle des jeunes de moins de 30 ans, diplômés ou titrés d’un niveau III au minimum, en souscrivant par ailleurs à une exigence de cohérence avec l’ensemble des mesures d’aides à l’emploi, à la formation et à l’insertion professionnelle.
Ont ainsi été institués un dispositif de formation en alternance dénommé « Convention d’Accès à l’Emploi Professionnel » (CAE Pro) et érigés en dispositif d'insertion professionnelle, une mesure intitulée « corps de volontaires au développement » (CVD), destinée aux personnes âgées de moins de trente ans, sans expérience significative, et qui justifient d’un diplôme ou d’un titre professionnel de niveau III au minimum. Ont également été apportées diverses modifications au dispositif du Contrat d’Accès à l’Emploi (CAE) visant, d’une part, à affirmer son statut d’aide à l’emploi de type stage d’insertion professionnelle dont il complète la palette ; et d’autre part, à apporter les ajustements nécessaires à une mise en cohérence, et non en concurrence, avec les dispositifs de la CAE Pro et du CVD.
Les dispositions relatives aux formalités à accomplir, aux pièces à fournir, à la formalisation du stage par voie de convention ainsi qu’à la justification de l’activité du stagiaire sont harmonisées pour répondre à un objectif de rationalisation des procédures.
La durée hebdomadaire d’activité pour l’ensemble des dispositifs est fixée à 35 heures, avec l’introduction d’un temps partiel fixé à 17,5 heures pour la CAE et la possibilité de la porter à 39 heures pour la CAE Pro en fonction des besoins du programme de formation.
Le montant de l’indemnité brute mensuelle versée à un stagiaire sous le dispositif de la CAE, de la CAE Pro ou de la formation professionnelle est uniformisé et fixé à 80 000 cfp pour les personnes de moins de 30 ans et à 100 000 cfp pour les personnes de 30 ans et plus. L’indemnité est versée au prorata du temps d’activité. Ainsi, un stagiaire en CAE à temps partiel percevra la moitié des montants indiqués.
Par ailleurs, il sera alloué une allocation complémentaire brute de 15 000 Fcfp à tout stagiaire justifiant d’un licenciement pour motif économique. Enfin, il est proposé, dans le cadre d’un CVD, de fixer le montant de l’indemnité brute mensuelle à 170 000 cfp. Les modalités de versement de l’indemnité sont harmonisées et se basent sur le principe de l’avance. Ainsi, un stagiaire, tous dispositifs confondus, percevra son indemnité 15 jours après le démarrage de son stage.
La limitation du nombre de mesures de stage dans les entreprises et coopératives fait l’objet d’un article commun à l’ensemble des dispositifs de stages d’insertion professionnelle afin de garantir l’encadrement optimal du stagiaire. Cette limitation se base sur l’effectif salarié de l’entreprise ou de la coopérative. Ainsi, est-il permis le bénéfice d’une mesure aux entités en question sans condition d’effectif et l’augmentation de ce quota à une mesure supplémentaire par tranche de 3 salariés. Ce quota peut, toutefois, être augmenté d’une unité dans le cas où l’organisme accueille un stagiaire en CAE dont la durée d’activité hebdomadaire est de 17,5 heures ou un stagiaire en CAE bénéficiant d’une action de formation et d’accompagnement mise en œuvre par le SEFI ou en CAE Pro.
Enfin les dispositions relatives à la CAE, la CAE Pro, au CVD et à la formation professionnelle sont applicables à compter du 1er juillet 2018 afin de permettre au service gestionnaire d’opérer les changements techniques induits.
Délibération sur la reprise d’ancienneté des praticiens hospitaliers
Sur proposition de la ministre du Travail, de la formation professionnelle et de l’éducation, en charge de la fonction publique, de la recherche et de l’enseignement supérieur, le Conseil des ministres, a adopté, pour transmission à l’assemblée de la Polynésie française, deux projets de délibérations portant modification des règles relatives à la reprise d’ancienneté des praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements publics hospitaliers et dans les structures hospitalières publiques de la direction de la santé.
Les praticiens hospitaliers de la Polynésie française exerçant dans les établissements publics hospitaliers et dans les structures hospitalières publiques de la direction de la santé ont pour mission d’assurer les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d’urgence dispensés par les établissements publics hospitaliers, et de participer à la protection de la santé publique en matière de prévention. Ils portent le titre de médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste, biologiste, pharmacien ou odontologiste.
Afin de rendre ces fonctions au sein de l’administration de la Polynésie française plus attractives, les dispositions des cadres d’emplois concernés prévoient en matière de nomination des fonctionnaires ou de recrutement des agents non titulaires, une reprise d’ancienneté des services effectués dans le secteur public ou libéral.
Ainsi, c’est dans l’intérêt du service public, et afin d’éviter que l’administration ne se prive des compétences de praticiens hospitaliers disposant déjà d’une expérience professionnelle avérée, que ces deux projets de délibérations modernisent les modalités de reprise d’ancienneté. Certaines dispositions ont notamment pour but de faciliter le recrutement de praticiens hospitaliers dans les îles éloignées.
Mission d’expertise juridique du service interministériel des archives de France
Une expertise juridique sur les archives publiques partagées entre l’Etat, le Pays et les communes se déroulera dans la période du 27 février au 2 mars 2018. Elle sera pilotée par Agnès Masson, Conservatrice générale et inspectrice des patrimoines, missionnée par le Service interministériel des archives de France, et ce conformément aux orientations du Comité de pilotage (COPIL) des archives de la Polynésie française.
Cette mission devrait permettre de :
- faire un point sur le périmètre des textes applicables aux archives publiques en Polynésie française et leur articulation avec le régime de l’accès aux documents administratifs, la loi informatique et libertés et la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;
- définir le rôle des différents acteurs en matière de contrôle scientifique et technique sur les archives publiques de l’Etat et des communes, au regard de la répartition de compétences entre l’Etat et le Pays et du respect des dispositions statutaires de 2004 ;
- formuler des propositions d’évolution du cadre législatif et réglementaire en vue de l’élaboration d’un socle juridique adapté au contexte polynésien ;
- formuler des propositions de révision d’une convention du 31 mars 1988 sur la conservation, communication et duplication des archives intéressant la Polynésie française.
Cette mission sera, en outre, ponctuée d’entretiens avec les autorités et les responsables de services de l’Etat, du Pays, et des communes. Une rencontre est, également, prévue avec le Syndicat pour la promotion des communes de la Polynésie française ainsi qu’un déplacement à Raiatea afin de rencontrer les responsables des services de l’Etat et du Pays, avant la journée de restitution de cette expertise juridique.
Un rapport sera finalisé, en mai prochain, et transmis au COPIL (comité de pilotage) des archives de la Polynésie française, au Haut-commissaire de la République en Polynésie française, au Président de la Polynésie française et au Président du Syndicat pour la promotion des communes.
Dans le cadre de la politique du Pays d’accompagnement et de soutien des opérations d’investissement des communes, le Conseil des ministres a validé deux octrois de financement au profit des communes de Huahine et de Rurutu.
Ceux-ci représentent une enveloppe du Pays de 13 415 737 cfp pour des investissements communaux de 35 565 790 cfp, soit près de 38% de taux de participation.
Le premier financement, d’un montant de 6 550 737 cfp, est octroyé à la commune de Huahine pour son projet d’aménagement du parc de loisirs de Marara, qui représente un coût total de 21 835 790 cfp.
La seconde opération subventionnée permettra à la commune de Rurutu d’acquérir un chargeur excavateur d’une valeur de 13 730 000 cfp. Le Pays soutient cette opération à hauteur de 50%.
China International Import Expo : la Chine ouvre son marché aux entreprises polynésiennes
Le Gouvernement de la Polynésie française et les entreprises polynésiennes sont invités à participer à la première exposition internationale « China International Import Expo », qui se tiendra du 5 au 10 novembre 2018, au centre national des expositions et des congrès de Shanghai.
Organisé par le bureau international d’importation de la Chine et le centre national des expositions et des congrès de Shanghai, cet évènement est une initiative conjointe du ministère du Commerce de la République populaire de Chine et du gouvernement populaire de la municipalité de Shanghai. Il bénéficie du soutien d'organismes internationaux, dont l'Organisation mondiale du commerce, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, ainsi que de l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel.
Cette exposition a pour objet de faciliter l’importation des produits étrangers en Chine mais aussi de construire une plateforme internationale pour promouvoir le commerce mondial. Il s’agit donc pour le Pays d’une occasion de promouvoir l’exportation de ses produits sur le marché chinois et d’explorer les possibilités de collaboration locale.
Indice des prix : baisse de 0,3% en janvier
En janvier 2018, l'indice des prix à la consommation diminue de 0,3 % et s'établit à 99,66 (base 100 décembre 2017). Cette baisse est essentiellement liée à celle de 17,7 % des tarifs de Transport aérien de voyageurs. En glissement sur douze mois, l'indice général des prix à la consommation augmente de 0,6 %.
L’indice ouvrier baisse de 0,2 % en janvier 2018, il augmente de 0,1 % en glissement sur douze mois. Hors transport aérien international, l'indice général progresse de 0,1 % en janvier 2018. Il est stable en glissement sur janvier 2017.
Par ailleurs, en janvier 2018, l'index du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) est stable. Cette stabilité est liée à la hausse des Salaires et charges (+ 0,3 %) compensée par la baisse des tarifs de Transport (- 1,8 %). L'index des Travaux Publics baisse de 0,2 %, et celui du Bâtiment progresse de 0,2 %. Dans le Bâtiment, l'index du Gros Œuvre augmente de 0,3 %, celui du Second Œuvre, de 0,2 %. Dans les Travaux Publics, l'index du Génie Civil baisse de 0,2 % et celui des Travaux Spécialisés est stable. Sur douze mois, l'index général du BTP est en hausse de 1,0 % : l'index du Bâtiment croît de 1,3 % et celui des Travaux Publics, de 0,7 %.
En outre, toujours sur le mois de janvier, les index hybrides prennent les valeurs suivantes (base 100 en décembre 2010) :
Index Valeur Variations en % mensuelle Sur 12 mois:
Index du Gardiennage 114,22 0,3 0,4
Index de la Sûreté 109,76 0,3 0,3
Index des Véhicules Légers 108,57 0,1 0,7
Index des Véhicules de Chantier 104,83 0,2 0,1
Index de la Construction navale en aluminium 120,90 1,1 0,9
Index de la Fourniture de pièces détachées pour navires 109,08 0,2 0,2
Maintien du prix des hydrocarbures au 1er mars
A la date de chargement du gaz butane, la valeur CAF exprimée en Fcfp baisse de 4 % par rapport à la précédente livraison sous l’effet de la dépréciation de la devise américaine et d’une légère baisse du prix FOB.
En l’absence de livraison d’hydrocarbures liquides, les valeurs CAF barèmes de ces produits fixées pour le mois de février sont reconduites en mars 2018. Le Conseil des ministres a donc décidé de maintenir les prix des hydrocarbures à leur niveau actuel pour le mois de mars 2018.
Ajustements apportés au cadre de l’appel d’offres de farine
La procédure d’appel d’offres pour l’importation de farines destinées à la fabrication des baguettes de pain mesurant entre 50 et 60 centimètres, d’un poids minimal de 250 grammes relevant des produits de première nécessité (PPN) est une mesure faisant partie d’un ensemble plus large d’interventions destinées à garantir aux consommateurs le prix le plus accessible possible.
Pour atteindre cet objectif, il convient notamment de s’assurer d’un approvisionnement au stade de gros, le plus bas pour la farine de blé de type 55, qui fait l’objet d’un appel d’offres semi-annuel. La Polynésie fixe actuellement le prix de vente maximum de la baguette de 250 grammes à 53 cfp, soit près de la moitié du prix moyen de la baguette en France métropolitaine, et le prix de gros facturé aux boulangers à 19,30 cfp/kilogramme de farine. Le prix de la baguette est inchangé depuis 2011 et la dernière modification du prix de gros est intervenue en 2012.
L’écart de prix entre le prix moyen de soumission des attributaires de l’appel d’offres et le prix de gros facturé aux boulangers fait l’objet d’une subvention du Pays.
La procédure actuelle relève de deux arrêtés du conseil des ministres du 18 février 1994 qu’il est apparu opportun de refondre en un seul texte par souci de simplification et de lisibilité. Le conseil des ministres a ainsi validé le recadrage de la procédure d’appel d’offres en rétablissant les règles statutaires en matière de restrictions quantitatives à l’importation.
Le prochain appel d’offres sera lancé très prochainement sur la base de ce nouveau cadre réglementaire. Les appels d’offres en cours continuent toutefois d’être régis par les dispositions actuelles.
Approbation du budget primitif de l’Epic Vanille de Tahiti
Le budget primitif de l’Epic Vanille de Tahiti, validé par son conseil d’administration, en sa séance du 17 janvier dernier, a été présenté en Conseil des ministres. Ainsi, pour l’exercice 2018, le budget s’établit à 391 578 028 cfp, avec une augmentation de 113 519 235 cfp par rapport à 2017, soit 40,83% en plus par rapport à l’exercice précédent.
Ce budget permettra de poursuivre les objectifs fixés pour cette année, tels que la poursuite de la vulgarisation du plan de régénération en continu des plantations, l’amélioration de la vulgarisation auprès des agriculteurs (formation, réduction de la présence de maladies dans les plantations, etc), la finalisation du programme d’installation d’ombrières pilotes aux Tuamotu et aux Marquises ou encore l’installation de nouvelles surfaces productives, et la promotion de la vanille sur des salons internationaux afin de mieux écouler à terme la production future.
Convention d’assistance approche intégrée du genre
En octobre 2017, une délégation de femmes polynésiennes, composée de représentantes de l’union des femmes francophones d’Océanie (UFFO), du Conseil des femmes et du Gouvernement de la Polynésie française s’est rendue à Suva, aux îles Fidji, pour représenter la Polynésie française lors de la 13e conférence régionale des femmes du Pacifique.
A cette occasion, la Polynésie française, au regard de la dynamique déjà impulsée dans l’ensemble du Pacifique, a pris conscience de ses lacunes en matière d’approche différenciée selon le genre des situations économiques et sociales et dans la mise en œuvre des politiques publiques. En effet les hommes et les femmes n’ayant pas les mêmes places et les mêmes rôles dans l’organisation sociale, il est pertinent de le prendre en compte dans l’action publique.
Aussi, dans le but de positionner clairement la Polynésie française dans l’action régionale, la Polynésie française a émis deux souhaits:
- Donner une impulsion nouvelle à la promotion de l’égalité sexes, conformément à la Déclaration des Dirigeants du Forum des iles du Pacifique sur l’égalité des sexes de 2012 et à l’adoption de la Plateforme d’action révisée du Pacifique sur l’égalité des sexes et les droits fondamentaux de la femme 2018 – 2030 ;
- Accueillir la prochaine conférence régionale des femmes du Pacifique, en 2020.
Aussi, afin de répondre à ces deux objectifs, le Président de la Polynésie française a sollicité l’assistance technique de la Communauté du Pacifique (CPS) pour le développement en Polynésie française d’une meilleure compréhension par les responsables publics et privés du concept de genre.
En réponse à cette demande, la CPS met à la disposition de la Polynésie française l’expertise du programme de développement social, dont l’intervention en Polynésie française sera scindée en deux étapes :
-Une semaine d’information du 26 février au 2 mars
Au cours de laquelle, il s’agira de sensibiliser les responsables de l’administration et de la société civile à l’intérêt d’une approche de genre comme source de progrès humain et de gouvernance performante, de poser les bases techniques de sa mise en œuvre dans les appareils statistiques publics et privés et de constituer un groupe de travail, garant de la mise en œuvre.
-Une semaine d’approfondissement au cours du second semestre 2018 pour une application de l’approche genre en 2019
Convention relative à la Maison médicale de garde
Le conseil des ministres a rendu exécutoire les délibérations du CA.RNS (régime des non-salariés) et du CG.RSPF (régime de solidarité de la Polynésie française) relatives à la mise en place d’une Maison Médicale de Garde (MMG) pour les ressortissants de ces régimes.
Cette structure aura ainsi vocation à désengorger le service des urgences du CHPF des consultations qui relèveraient normalement de la simple consultation d’un médecin généraliste, et ainsi de diminuer le temps d’attente des patients tout en améliorant la performance et l’efficience des soins délivrés.
Aujourd’hui le service des urgences du CHPF est saturé et affiche un temps d’attente moyen par patient de 4 à 5 heures. La MMG sera opérationnelle le 1er mars 2018.
Sécurisation des échanges d’informations dans le cadre de l’octroi d’aides sociales
Ce texte concerne la gestion des aides sociales par la DAS (Direction des affaires sociales) et la CPS (Caisse de prévoyance sociale). Pour faciliter le traitement des dossiers, cette réforme va permettre un meilleur suivi des administrés, de fluidifier l’accès aux informations dans le traitement des aides sociales, et d’encadrer et de garantir les conditions d’accès aux informations à caractère personnel.
La gestion du même type d’aide par deux organismes différents avait en effet pour conséquence une gestion disparate de leur attribution entre les différents usagers ainsi qu’un cloisonnement des informations détenues par les structures.
La réforme entreprise va permettre une coopération plus importante entre les deux organismes pour le suivi et l’analyse des dossiers des demandeurs d’aides et un meilleur suivi social des administrés. Elle précise et encadre strictement les conditions d’accès aux informations à caractère personnel et garantit le respect des droits des assurés.
Bilan des réalisations de l’année 2017 de la Direction de l’équipement
Le ministre de l’équipement a présenté au conseil des ministres le bilan des opérations d’investissement réalisées en 2017 par la direction de l’équipement.
Dotée en 2017 d’un budget d’investissement de 12,213 milliards cfp de crédits de paiement, la direction de l’équipement a géré 555 opérations d’investissement réparties sur les 5 archipels de la Polynésie française.
Ces opérations sont financées en grande partie par le 3e instrument financier du concours de l’Etat (3IF), le fonds de secours Outre-mer (FSOM) et les fonds propres du Pays, pour les équipements structurants.
Sur un volume global d’autorisations d’engagement de 18,216 milliards cfp, 17,142 milliards cfp d’opérations ont fait l’objet d’engagements juridiques au 31 décembre 2017, soit un taux d’engagement de 94%.
Le montant des liquidations, à la clôture de l’exercice 2017, a été de 8,273 milliards cfp, soit un taux de consommation de 68% des crédits de paiement délégués.
Ces liquidations concernent les infrastructures routières, fluviales et aéroportuaires à hauteur de 5,235 milliards Fcfp (63%), les ouvrages maritimes à hauteur de 1,198 milliards Fcfp (15%) et les constructions publiques à hauteur de 1,840 milliards Fcfp (22%).
Le montant des marchés publics attribués aux entreprises s’est élevé à 5,477 milliards cfp en 2017 pour 133 marchés ventilés comme suit : 104 sur les îles du Vent et îles Sous le Vent, 16 sur les Marquises et 13 sur les Tuamotu Gambier et les Australes.
La commande publique générée par la Direction de l’équipement au cours de l’année 2017 a permis ainsi de soutenir l’activité économique dans le secteur du BTP.
Comité stratégique de la formation professionnelle et de l’emploi
Le congrès de la formation professionnelle et de l’emploi (CFE) des 9 et 10 novembre 2017, évènement inscrit dans le cadre des Assises de l’Outre-mer, a rassemblé une centaine de participants, tous acteurs publics et privés de la formation professionnelle et de l’emploi en Polynésie française.
Durant ce congrès, les participants ont débattu sur les thématiques, relatives à la démarche d’anticipation des besoins en emplois et en compétences, d’efficience en termes de mise en œuvre de la formation et de mutualisation des ressources pédagogiques et financières.
Les constats et préconisations ont, en majorité, convergé vers un mode de gouvernance basé sur un pilotage partagé entre le Pays et les partenaires sociaux et vers une nécessaire redéfinition des modalités d’organisation de la formation professionnelle, axées sur la mise en place de systèmes favorisant la communication et l’échange d’informations, l’amélioration de la qualité de la formation et des compétences formateurs et la mutualisation des moyens humains et matériels.
Aussi, la ministre en charge de la formation a proposé au conseil des ministres la création dudit comité chargé, notamment, de définir un plan d’actions stratégiques et opérationnelles en matière de mise en œuvre de la formation professionnelle en Polynésie française au regard des préconisations effectuées lors du CFE. Ce comité stratégique peut par ailleurs créer, en son sein, tout comité technique chargé de travaux spécifiques inscrits dans plan d’actions stratégiques et opérationnelles.
Il est constitué des membres suivants :
- le ministre en charge de la formation professionnelle, président ;
- le ministre en charge de l’économie ou son représentant ;
- le ministre en charge de l’éducation ou son représentant ;
- le président de la commission de l’emploi de l’Assemblée de la Polynésie française ou son vice-président ;
- le président de la commission de l’éducation de l’Assemblée de la Polynésie française ou son vice-président ;
- 4 membres du conseil d’administration du fonds paritaire de gestion de la formation professionnelle des salariés, à savoir le président, le vice-président, le trésorier et le trésorier-adjoint.
Vers une reconnaissance au niveau national des certificats polynésiens d’aptitude professionnelle
La ministre du Travail, de la formation professionnelle et de l’éducation, en charge de la fonction publique, de la recherche et de l’enseignement supérieur a présenté au conseil des ministres le projet de délibération relatif à la demande de reconnaissance par l’Etat des quatre certificats polynésiens d'aptitude professionnelle préparés en Polynésie française et délivrés par le ministre en charge de l’éducation.
En décembre dernier, le conseil des ministres a examiné et approuvé la création du certificat polynésien d’aptitude professionnelle de niveau V. Construit sur le modèle du certificat d’aptitude professionnelle (CAP), le Certificat Polynésien d’Aptitude Professionnelle (CPAP) qui se prépare en deux ans, après la classe de troisième de collège, comporte un stage en entreprise de douze semaines. La formation répond à une exigence d’acquisition de compétences polyvalentes dans les spécialités suivantes :
- Petite et Moyenne Hôtellerie (PMH) : le titulaire exerce ses activités professionnelles dans la cuisine et la restauration ; l’hébergement et dans l’animation et la culture locale ;
- Polyvalent du Bâtiment (PB) : le titulaire exerce ses activités professionnelles dans la maçonnerie, la charpente bois, l’installation sanitaire et dans l’électricité domestique ;
- Gestion et Exploitation en Milieu Marin (GEMM) : le titulaire exerce ses activités professionnelles dans la pêche, l’aquaculture, la maintenance du moteur marin, des coques et des équipements ;
- Exploitation Polynésienne Horticole et Rurale (EPHR) : le titulaire exerce ses activités professionnelles dans la production maraîchère, horticole et vivrière et dans la maintenance de l'exploitation et des matériels (mécanique agricole et maçonnerie).
Destinées à remplacer le certificat d’aptitude professionnelle au développement (CAPD), ces nouvelles formations permettront aux élèves concernés de prétendre à une poursuite d’études en formation de niveau IV (Baccalauréat professionnel), voire de niveau III (BTS), élevant ainsi, le niveau de qualification des jeunes polynésiens.
Afin que ces diplômes attestent des mêmes compétences, aptitudes, connaissances et conditions de délivrance que ceux délivrés par l’Etat, il est nécessaire de les soumettre à la procédure de reconnaissance auprès de l’Etat. En effet, l’article 19 de la loi programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003 précise que, sur proposition des autorités compétentes de la Polynésie française, les diplômes et titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française sont reconnus par l’Etat par un arrêté, au même titre que ceux qu’il délivre pour son compte. Les diplômes en question porteront ainsi la mention « Reconnu par l’Etat » et seront inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
Les étapes de la procédure de reconnaissance des diplômes exigent, au préalable, l’adoption par l’Assemblée de la Polynésie française d’une délibération relative à la demande de reconnaissance des diplômes, créés par le conseil des ministres.
Le Président de la Polynésie française adresse alors la demande au Haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui transmettra pour décision, aux ministres en charge de l’Education nationale et de la Mer.
Application des mesures d’aides à l’emploi de type « stage d’insertion professionnelle »
Un projet d’arrêté portant modification de diverses dispositions du code du travail, suite à la promulgation de la loi du Pays du 1er février 2018 a été présenté par la ministre en charge de la formation professionnelle en conseil des ministres.
Cette loi du Pays vise à une réforme des dispositifs de stages d’insertion professionnelle, avec pour objectifs principaux de favoriser la formation en alternance et de soutenir l’insertion professionnelle des jeunes de moins de 30 ans, diplômés ou titrés d’un niveau III au minimum, en souscrivant par ailleurs à une exigence de cohérence avec l’ensemble des mesures d’aides à l’emploi, à la formation et à l’insertion professionnelle.
Ont ainsi été institués un dispositif de formation en alternance dénommé « Convention d’Accès à l’Emploi Professionnel » (CAE Pro) et érigés en dispositif d'insertion professionnelle, une mesure intitulée « corps de volontaires au développement » (CVD), destinée aux personnes âgées de moins de trente ans, sans expérience significative, et qui justifient d’un diplôme ou d’un titre professionnel de niveau III au minimum. Ont également été apportées diverses modifications au dispositif du Contrat d’Accès à l’Emploi (CAE) visant, d’une part, à affirmer son statut d’aide à l’emploi de type stage d’insertion professionnelle dont il complète la palette ; et d’autre part, à apporter les ajustements nécessaires à une mise en cohérence, et non en concurrence, avec les dispositifs de la CAE Pro et du CVD.
Les dispositions relatives aux formalités à accomplir, aux pièces à fournir, à la formalisation du stage par voie de convention ainsi qu’à la justification de l’activité du stagiaire sont harmonisées pour répondre à un objectif de rationalisation des procédures.
La durée hebdomadaire d’activité pour l’ensemble des dispositifs est fixée à 35 heures, avec l’introduction d’un temps partiel fixé à 17,5 heures pour la CAE et la possibilité de la porter à 39 heures pour la CAE Pro en fonction des besoins du programme de formation.
Le montant de l’indemnité brute mensuelle versée à un stagiaire sous le dispositif de la CAE, de la CAE Pro ou de la formation professionnelle est uniformisé et fixé à 80 000 cfp pour les personnes de moins de 30 ans et à 100 000 cfp pour les personnes de 30 ans et plus. L’indemnité est versée au prorata du temps d’activité. Ainsi, un stagiaire en CAE à temps partiel percevra la moitié des montants indiqués.
Par ailleurs, il sera alloué une allocation complémentaire brute de 15 000 Fcfp à tout stagiaire justifiant d’un licenciement pour motif économique. Enfin, il est proposé, dans le cadre d’un CVD, de fixer le montant de l’indemnité brute mensuelle à 170 000 cfp. Les modalités de versement de l’indemnité sont harmonisées et se basent sur le principe de l’avance. Ainsi, un stagiaire, tous dispositifs confondus, percevra son indemnité 15 jours après le démarrage de son stage.
La limitation du nombre de mesures de stage dans les entreprises et coopératives fait l’objet d’un article commun à l’ensemble des dispositifs de stages d’insertion professionnelle afin de garantir l’encadrement optimal du stagiaire. Cette limitation se base sur l’effectif salarié de l’entreprise ou de la coopérative. Ainsi, est-il permis le bénéfice d’une mesure aux entités en question sans condition d’effectif et l’augmentation de ce quota à une mesure supplémentaire par tranche de 3 salariés. Ce quota peut, toutefois, être augmenté d’une unité dans le cas où l’organisme accueille un stagiaire en CAE dont la durée d’activité hebdomadaire est de 17,5 heures ou un stagiaire en CAE bénéficiant d’une action de formation et d’accompagnement mise en œuvre par le SEFI ou en CAE Pro.
Enfin les dispositions relatives à la CAE, la CAE Pro, au CVD et à la formation professionnelle sont applicables à compter du 1er juillet 2018 afin de permettre au service gestionnaire d’opérer les changements techniques induits.
Délibération sur la reprise d’ancienneté des praticiens hospitaliers
Sur proposition de la ministre du Travail, de la formation professionnelle et de l’éducation, en charge de la fonction publique, de la recherche et de l’enseignement supérieur, le Conseil des ministres, a adopté, pour transmission à l’assemblée de la Polynésie française, deux projets de délibérations portant modification des règles relatives à la reprise d’ancienneté des praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements publics hospitaliers et dans les structures hospitalières publiques de la direction de la santé.
Les praticiens hospitaliers de la Polynésie française exerçant dans les établissements publics hospitaliers et dans les structures hospitalières publiques de la direction de la santé ont pour mission d’assurer les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d’urgence dispensés par les établissements publics hospitaliers, et de participer à la protection de la santé publique en matière de prévention. Ils portent le titre de médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste, biologiste, pharmacien ou odontologiste.
Afin de rendre ces fonctions au sein de l’administration de la Polynésie française plus attractives, les dispositions des cadres d’emplois concernés prévoient en matière de nomination des fonctionnaires ou de recrutement des agents non titulaires, une reprise d’ancienneté des services effectués dans le secteur public ou libéral.
Ainsi, c’est dans l’intérêt du service public, et afin d’éviter que l’administration ne se prive des compétences de praticiens hospitaliers disposant déjà d’une expérience professionnelle avérée, que ces deux projets de délibérations modernisent les modalités de reprise d’ancienneté. Certaines dispositions ont notamment pour but de faciliter le recrutement de praticiens hospitaliers dans les îles éloignées.
Mission d’expertise juridique du service interministériel des archives de France
Une expertise juridique sur les archives publiques partagées entre l’Etat, le Pays et les communes se déroulera dans la période du 27 février au 2 mars 2018. Elle sera pilotée par Agnès Masson, Conservatrice générale et inspectrice des patrimoines, missionnée par le Service interministériel des archives de France, et ce conformément aux orientations du Comité de pilotage (COPIL) des archives de la Polynésie française.
Cette mission devrait permettre de :
- faire un point sur le périmètre des textes applicables aux archives publiques en Polynésie française et leur articulation avec le régime de l’accès aux documents administratifs, la loi informatique et libertés et la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;
- définir le rôle des différents acteurs en matière de contrôle scientifique et technique sur les archives publiques de l’Etat et des communes, au regard de la répartition de compétences entre l’Etat et le Pays et du respect des dispositions statutaires de 2004 ;
- formuler des propositions d’évolution du cadre législatif et réglementaire en vue de l’élaboration d’un socle juridique adapté au contexte polynésien ;
- formuler des propositions de révision d’une convention du 31 mars 1988 sur la conservation, communication et duplication des archives intéressant la Polynésie française.
Cette mission sera, en outre, ponctuée d’entretiens avec les autorités et les responsables de services de l’Etat, du Pays, et des communes. Une rencontre est, également, prévue avec le Syndicat pour la promotion des communes de la Polynésie française ainsi qu’un déplacement à Raiatea afin de rencontrer les responsables des services de l’Etat et du Pays, avant la journée de restitution de cette expertise juridique.
Un rapport sera finalisé, en mai prochain, et transmis au COPIL (comité de pilotage) des archives de la Polynésie française, au Haut-commissaire de la République en Polynésie française, au Président de la Polynésie française et au Président du Syndicat pour la promotion des communes.
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