Le Conseil d'Etat a donné raison au Pays sur le permis à points pour les pêcheurs. Le gouvernement s'était opposé à l'application en Polynésie d'un décret.
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Le décret en question était en fait applicable dans la zone économique de la Polynésie Française.
Il reprend des directives européennes qui prévoient un système de pénalités sur la base de retrait de points pour les capitaines en infraction. Ce retrait de points peut même aboutir au retrait de la licence. Mais le Conseil d’Etat a donné raison à la Polynésie et ce texte n’est plus applicable localement car la haute juridiction a estimé qu’il empiétait sur les compétences du Pays.
Il reprend des directives européennes qui prévoient un système de pénalités sur la base de retrait de points pour les capitaines en infraction. Ce retrait de points peut même aboutir au retrait de la licence. Mais le Conseil d’Etat a donné raison à la Polynésie et ce texte n’est plus applicable localement car la haute juridiction a estimé qu’il empiétait sur les compétences du Pays.
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