Bilan du tribunal administratif : « On a eu pas mal de demandes d’expulsion du domaine public »

Pascal Devillers, président du tribunal administratif
Invité dans notre journal du mercredi 29 janvier, Pascal Devillers est revenu sur l'activité de la juridiction qu'il préside durant l'année 2024. Une année marquée notamment par un grand nombre de requêtes dans le domaine de la domanialité publique et notamment de la voirie.

Le tribunal Administratif a tiré le bilan annuel de son activité à l’occasion d’une conférence de presse ce matin. En 2024, la juridiction a étudié 526 requêtes. Le délai moyen des décisions est très court, 6 mois et 3 jours alors qu’en Métropole, ce délai dépasse les deux ans. 2025 va être marqué par la visite d’une délégation du Conseil d’Etat, prévue au mois de juin. Pascal Devillers était l'invité du journal ce mercredi 29 janvier. Il répondait aux questions de Maruki Dury.  

Interview :  

  

Est-ce que ce chiffre de 526 requêtes, par rapport à l'étendue et à la démographie du territoire, c'est beaucoup ou c'est peu ?  

C'est peu si l'on compare aux quatre années précédentes qui sont à plus de 600. On est un peu en retrait, c'est une sorte d'accalmie. C'est aussi plutôt moins de ce que l'on pourrait attendre dans une juridiction métropolitaine avec le même périmètre géographique. Nous avons la chance en Polynésie de ne pas avoir les contentieux de masse que connaissent les juridictions métropolitaines. Les contentieux d'étranger et les contentieux sociaux c'est 57% des entrées que nous n'avons pas du tout ici. Les premiers que nous avons sont ceux de la fonction publique, qui sont 30% de la population active. Ces 526 ça nous permet de gérer rapidement les requêtes.  

Environ une centaine de ces requêtes concernent le domaine de la voirie… Est-ce que les recours dans ce domaine en particulier ont augmenté ? 

Oui les recours ont augmenté. En matière de domanialité publique, on a eu pas mal de demandes d’expulsion du domaine public et surtout beaucoup de contraventions de grandes voiries. C'est un domaine un peu particulier puisque le juge administratif a une action qui s’apparente au juge pénal puisqu’il inflige des amendes et en plus ils condamnent à la réparation des dommages qui ont été causés au domaine public.  

C'est le cas de la coopérative de Vaipoopoo par exemple... 

Ça s'est soldé par une expulsion. Mais sinon, on est souvent saisi, notamment dans les Tuamotu, du maintien de lignes d’élevages perlières par des exploitant qui ont cessé depuis longtemps d’exploiter et qui n’ont plus d’autorisation d'occuper de domaine public et la Polynésie nous demande de les condamner une amende et à enlever tout ce qu’ils ont laissé comme filet et comme ligne perlière et plastique dans le lagon. 

Les contentieux de refus d’indemnisation du CIVEN ont aussi plus que doublé, de 32, on est passé à 76. Est-ce que ça représente une part importante de l’activité de votre juridiction ? 

32 est plutôt la moyenne des années précédentes, et là on a eu, effectivement, un accroissement sensible. Il y a deux choses à mon sens : c’est le fait que les agents du Haut-Commissariat se sont rendus dans les Tuamotu Gambier pour mieux informer les populations sur leurs droits et indemnisations. Et puis par ailleurs on a eu pour les ayants droit. Ce qui semblait être la deadline du 31 décembre 2024 qui a entraîné beaucoup de contentieux rentrés en novembre et en décembre. Et puis finalement comme vous le savez ce délai a été repoussé de trois années. 

Dernière question, qui peut saisir votre juridiction, est-ce que c'est payant ?  

Non c’est gratuit, ce qui peut être payant, c'est si on demande l’assistance d’un avocat sachant que si on a que des faibles revenus on peut demander de bénéficier de l’aide juridictionnelle et dans ce cas-là donc l’avocat sera payé par l’État, mais sinon c’est très simple et sur Internet il y a le site "Télérecours citoyen" qui permet de rentrer sa requête par voie numérique. 

  

Pour rappel, au moins de juin, une délégation du conseil d’Etat sera en visite au Fenua. Il n’y avait plus eu de visite depuis 2019.