Le Conseil d'Etat annule la loi fiscale

L'annulation était attendue, elle est désormais officielle. Dans une décision rendue, ce lundi 25 Mars 2024, le Conseil d'État a annulé, ce matin, la loi fiscale adoptée le 15 décembre dernier à l'Assemblée de la Polynésie française.

Cette décision des juges n'est pas surprenante car le rapporteur public s'était positionné en faveur de cette anulation, le 13 mars dernier, lors de l'audience et son avi est souvent suivi. 

Un recours avait été déposé notamment par les élus Tapura Huiraatira et A here ia porinetia qui estiment que la loi du pays avait été adoptée "au terme d'une procédure irrégulière", ils parlent même d'un "détournement de pouvoir" de la part du président de l'Assemblée, Anthony Geros. La procédure d'examen du texte n'avait pas respecté le réglement intérieur de l'Assemblée de la Polynésie avant son vote en séance plénière. 

Pour rappel, la loi fiscale avait été examinée, amendée et adoptée, une première fois, le 21 novembre dernier, par la commission de l'Économie. Puis les élus avaient été convoqués une seconde fois par Anthony Geros pour revoir le texte en commission. 

Dans son jugement, les magistrats indiquent qu'aucune "disposition de la loi organique, ni du réglement ne prévoit" cette possibilité. Ils estiment que c'est "une irrégularité qui entache la procédure d'adoption de "la loi du pays"".

Pour leur défense, le Pays et l'Assemblée de la Polynésie demandaient, en cas d'annulation de reporter au 1^er juillet 2024, les effets de cette décision, sur ce point, le Conseil d'État les a aussi déboutés. Les magistrats ont estimé que la rétroactivité de la sanction n'est pas de nature à causer "des conséquences manifestement excessives, tant pour la collectivité que pour les opérateurs économiques concernés". La perte des recettes avait été évaluée à 1% du budget de la Polynésie. 

La loi fiscale va prochainement repasser par Tarahoi. Avant que le Conseil d'État ne se prononce, le Pays a déposé à nouveau son projet de loi à l'Assemblée de la Polynésie Française. Il sera examiné, ce mardi 26 mars, en commision.