Les recours contre l'obligation vaccinale rejetés par le Conseil d'Etat

La loi de Pays sur l’obligation vaccinale a été adoptée à l’unanimité le 23 août dernier pour lutter contre la propagation de la Covid-19.

Plusieurs recours ont alors été déposés contre cette loi.

Ces requêtes ont été examinées par le Conseil d’Etat, qui les a toutes rejetées conformément aux conclusions de son rapporteur public.  

La loi sur l’obligation vaccinale reste  pleinement applicable.

Elle fait partie intégrante de la stratégie qui doit permettre d’éviter que la situation sanitaire qui a conduit à son adoption ne se renouvelle.

Conscient de la sensibilité du sujet, le gouvernement a reporté de deux mois supplémentaires l’application des contrôles et d’un mois supplémentaire la date effective des sanctions, soit au 23 janvier 2022.

Le gouvernement confirme que la loi du Pays en question ne prévoit pas le licenciement des salariés non vaccinés. De fait, la non-vaccination ne peut être un motif de licenciement.