Obligation vaccinale : les employeurs doivent enregistrer leurs salariés sur la plateforme OBLIVACC

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Les sanctions seront effectives à compter du 24 décembre. Pour savoir si vous êtes concerné, retrouvez ci-dessous la liste des personnes soumises à l'obligation vaccinale.

Le ministère de la santé rappelle aux employeurs et aux patentés concernés par l'obligation vaccinale qu'ils doivent se déclarer et déclarer leurs salariés sur la plateforme oblivacc

Les autorités précisent que les dispositions concernant le non respect de l'obligation vaccinale seront effectives à compter du 24 décembre prochain.

Liste des personnes concernées par l'obligation vaccinale :

Sont soumises à l'obligation de vaccination contre la covid-19 les personnes de plus de seize ans suivantes :

-      les personnes avec des antécédents cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), antécédent d'accident vasculaire cérébral, de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, d'insuffisance cardiaque, cardiopathie compliquant un rhumatisme articulaire aigu ;

-      les diabétiques non équilibrés ou présentant des complications ;

-      les personnes atteintes de pathologie chronique respiratoire grave : broncho pneumopathie chronique obstructive, asthme grave, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnée du sommeil sévère, mucoviscidose ;

-      les insuffisants rénaux chroniques ; -      les malades atteints de cancers évolutifs sous traitement (hors hormonothérapie) ;

-      les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse (chimiothérapie anti-cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive) ; infection à VIH non contrôlée ou avec de CD4 < 200 mm3 ; consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

-      les malades atteints de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

-      les personnes présentant un syndrome drépanocytaire ou ayant un antécédent de splénectomie ;

-      les personnes présentant une obésité sévère (indice de masse corporelle [IMC] > 40 kg/m2) ;

-      les personnes atteintes de trisomie 21 ;

-      les personnes atteintes de troubles psychiatriques ou retards mentaux ; -      les personnes atteintes d'une démence.

Les secteurs d'activité, les lieux d'exercice, les personnes ou les professions concernés par l'obligation vaccinale contre la covid-19 sont

-      L'ensemble des professionnels de santé exerçant dans le secteur public, privé ou à titre libéral ;

-      Les personnes travaillant en établissements soumis à la réglementation relative aux autorisations sanitaires ;

-      Les personnes travaillant dans les formations sanitaires relevant de la direction de la santé telles que définies par arrêté n° 673 CM du 15 avril 2004 modifié portant organisation de la direction de la santé ;

-      Les personnes travaillant en structures de santé publiques ou privées ;

-      Les personnes travaillant en laboratoires d'analyses de biologie médicale publics ou privés ;

-      Les personnes travaillant en officines de pharmacie ;

-      Les personnes travaillant chez les prestataires d'oxygène et gaz médicaux ;

-      Les personnes travaillant chez les prestataires de matériel orthopédique ; -      Les personnes travaillant en magasins d'optique-lunetterie ;

-      Les personnes travaillant en établissements en charge d'enfants et d'adultes handicapés ; -      (remplacée, Ar n° 1903 CM du 01/09/2021, article 1er) « Les personnes travaillant en établissements d’accueil ou d’hébergement de personnes âgées, médicalisés ou non ; »

-      Les personnes travaillant dans les services de maintien à domicile ;

-      Les personnes travaillant en entreprises de transport sanitaire ;

-      Les personnes travaillant en entreprises funéraires ;

-      Les personnes exerçant une activité d'aide à domicile auprès de personnes âgées, malades ou handicapées ;

-      Les pompiers ;

-      Les personnes travaillant en établissements recevant des enfants et des adolescents :

-      Ecoles préélémentaires et élémentaires publiques ou privées sous contrat d'association avec l'état, centres de jeunes adolescents, établissements d'enseignements du second degré publics ou privés sous contrat d'association avec l'état, écoles et établissements privés hors contrat d'association avec l'État ;

-      Crèches, garderies et structures périscolaires dédiées à l'accueil des mineurs

; -      Centres de vacances et de placement de vacances avec hébergement et centres de loisirs sans hébergement ;

-      Les chauffeurs de bus et assimilés ;

-      Les personnels navigants des compagnies aériennes et maritimes.   

-      Les personnes travaillant :

-      Dans tout commerce et activités de prestation de services :

caissiers, vendeurs, guichetiers, livreurs à domicile ;

-      Dans les établissements d'hébergement touristique et prestataires d'activités :

agent d'accueil, de caisse, de services de restauration, de transport des bagages, d'entretien et de ménage, de SPA, de bar, guides touristiques, chauffeurs des transports touristiques ;

-      Dans tout restaurant, bar, snacks, roulottes : caissiers, serveurs ;

-      Dans les services, établissements et organismes exerçant une mission de service public :

agents d'accueil, de guichets, de sécurité et d'entretien ;

-      Dans les entreprises de prestations de services opérant sur sites multiples pour le compte d'entités chargées d'une mission de service public ou privé.     

-   Les élèves et étudiants des établissements préparant à l'exercice des professions médicales et des autres professions de santé suivants :

-      Institut de formation des professions de santé Mathilde-Frébault ;

-      Université de la Polynésie française, filière santé.     

- Les personnes travaillant dans un établissement de préparation, de vente en gros ou de distribution en gros de gaz médicaux, de médicaments, produits et objets visés aux articles 1er-1 et 1er-4 de la délibération n° 88-153 AT du 20 octobre 1988 modifiée relative à certaines dispositions concernant l’exercice de la pharmacie ; »

-      Les personnels travaillant sur la plateforme aéroportuaire de Tahiti-Faa'a, ainsi que les aérodromes des îles, dont la profession est réglementée ou dont l'absence risque d'entraîner un blocage de l'activité et/ou une impossibilité de gérer le trafic ;

-      Dans les entités chargées d'une mission de service public dont la défaillance potentielle présente un risque systémique pour le territoire ; Les acteurs de la navigation aérienne (contrôleurs aériens) ;

-      Les personnels des opérateurs de sureté des aéroports ;

-      Les personnels des opérateurs et transporteurs de fret maritime ;

-      Les personnels de la manutention portuaire.

-       Les personnes exerçant en tant que moniteur de plongée ;

-      Les personnes réalisant des tatouages, des soins d'esthétique ou des massages.

Les entreprises concernées peuvent se renseigner sur le site internet de l'ARASS (Agence de régulation de l'action sanitaire et sociale) ou par mail : manava@arass.gov.pf 

Les données recueillies sont les suivantes :

a) nom de naissance et nom marital, prénoms, date de naissance, sexe ;

b) numéro d’inscription à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (DN) ;

c) coordonnées : adresse géographique, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique ;

d) activité professionnelle ou bénévole exercée justifiant l’obligation vaccinale ;

e) identification de son employeur ou de son entreprise (nom, n° TAHITI, adresse) et l’indication de son lieu de travail ;

f) statut vaccinal (schéma vaccinal complet, schéma vaccinal en cours, absence de vaccination, contre-indication à la vaccination) ;

g) mention ou non de sa conformité à l’obligation vaccinale.