Obligation vaccinale : les sanctions financières suspendues pour certains

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La décision du tribunal administratif rendue le 1er septembre indique que les sanctions prévues par la loi sur l'obligation vaccinale ne concernent plus les détenteurs de carnet rouge.

Afin de lutter contre la pandémie de covid-19, la loi de Pays sur l'obligation vaccinale a été adoptée le 23 août 2021 en Polynésie. Un grand nombre de personnes et de secteurs sont concernés dont la santé, les commerces, le tourisme, les services publics, etc. 

Loi de Pays sur l'obligation vaccinale


Dans ce contexte, une requête en référé avait été déposée lundi 30 août 2021 devant le tribunal administratif, visant à obtenir la suspension de l’exécution de l’arrêté d’application de la loi de Pays sur l’obligation vaccinale contre le covid-19, la qualifiant de "liberticide."

L'avocat Brice Dumas, en charge de l'affaire, a porté les mêmes accusations :

Le but de cette action c'est de laisser le choix aux gens. Une guerre sanitaire ne peut justifier que soit piétinée les libertés publiques.


Cette requête en référé a été jugée par le tribunal administratif mercredi 1er septembre : les détenteurs de carnet rouge échappent aux sanctions financières s’ils ne se font pas vacciner.


Ne pas conduire des patients à renoncer aux soins qui leurs sont nécessaires


L'arrêté d'application n'a pas été entièrement suspendu. La loi est en partie validée. La seule exception concerne "les personnes de plus de seize ans, atteintes d’une des affections dont la liste est établie par arrêté pris en conseil des ministres, sont tenues de se soumettre à l’obligation de vaccination contre la covid-19" (l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos etc.).

La loi prévoyait en effet "une majoration de 20 points pour la prise en charge pour tous actes, prescriptions et prestations N°2100414 6 dispensés à l’assuré par les régimes de protection sociale polynésiens, y compris l’hospitalisation."

Pour les personnes pré-citées, les sanctions prévues dans la loi en cas de non-respect de l'obligation vaccinale son suspendues "au fait qu’elle concerne des personnes dont la santé est vulnérable, certes particulièrement bénéficiaires de l’administration du vaccin, apparaît, dès lors qu’elle est susceptible de conduire des patients à renoncer aux soins qui leurs sont nécessaires, de nature à constituer une violation grave et manifestement illégale du droit à la protection de la santé et à l’accès aux soins" , indique la décision de justice. 

Pour le reste, le tribunal adminsitratif a ordonné, dans l'article 2 de cette décision, le rejet des autres conclusions de la requête.

Le tribunal n’a pas statué sur la suspension de l’obligation vaccinale pour le secteur professionnel car une procédure est actuellement en cours devant le Conseil d’Etat.

L'obligation vaccinale doit entrer en vigueur dans deux mois.